Referendum Local

et 2 mars (charte de l’environnement). La révision suit la procédure de l’article 89 al 3. On distingue trois principaux types de motif pour les révisions : - Adaptation des institutions : 1995 (session parlementaire unique, extension du référendum), 2000 (quinquennat), 28 mars 2003 (décentralisation) - Ratification des traités internationaux : 1992 (Maastricht), 1999 (Amsterdam et CPI), 28 mars 2003 (MAE) - Protection des droits fondamentaux : 1993 (indépendance de la justice), 1999

: La France possède un système d’administration centralisée. DECONCENTRATION|DECENTRALISATION | Délégation : celui qui délègue garde la responsabilité des décisions.L’E délégue des pouvoirs et des compétences à des personnes et à des organes locaux de l’administration de l’Etat qui agissent en son nom sur des portions de territoire (commune/maire, dpt/prefet, region/pt de region).la décision prise localement est prise au N de l’E, Chq ministère ou serv de l’E est composé d’1 ad° centrale et

Président de la République sous la Vème République «L’utilisation des pouvoirs propres du président de la République depuis 1958» Introduction Le général de Gaulle arrivé au pouvoir le 2 mai 1958 met fin à la IVe République et propose un référendum voté favorablement à 80% le 28 septembre en vue de l’établissement de cette nouvelle constitution. Inspirée du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946, auquel Michel Debré, garde des sceaux, confère un aspect plus parlementaire, cette dernière

démocratie avec le peuple » (p. 95) et de la démocratie semi-directe, un régime en quête de participation et de responsabilité. Concernant la participation, l’auteur attribue deux rôles aux électeurs. Premièrement, celui de compétiteurs illustré par le référendum et l’initiative populaire et deuxièmement, celui de censeurs illustré par le contrôle de constitutionnalité et le veto abrogatif. De nombreux exemples viennent illustrer son propos. Lorsqu’il aborde le thème de la responsabilité, J. Gicquel fait

| |– Municipal | |Actes réglementaires des collectivités locales | |[pic] | |Bloc contractuel

Observatoire du Management Alternatif Alternative Management Observatory __ Essai Enjeux et limites de la démocratie locale L’exemple du 14ème arrondissement (Paris) Anne Hurand Mars 2008 Majeure Alternative Management – HEC Paris 2007-2008 H Hurand Anne– «Enjeux et limites de la démocratie locale » – Mars 2008 1 Genèse du présent document Cet essai a été réalisé sous la forme initiale d’une enquête pour le cours intitulé « Les villes et le développement territorial : acteurs, outils et institutions

DISSERTATION Référendum et démocratie INTRODUCTION Il y a démocratie lorsqu’il y a un Etat de droit avec des règles de droit formées pour limiter et encadrer le pouvoir. Il faut également une garantie des droits inscrite dans un bloc constitutionnel. Le référendum est une procédure électorale qui consiste à soumettre directement à l’approbation de tous les électeurs une mesure ou un projet de loi. La Constitution de 1793 a non seulement été adoptée par le peuple lui-même, mais prévoyait

statulaw. SECTION 1: La loi. → la loi en général + le code civil §1: la loi en général. Définition: Le terme loi peut avoir deux sens: Dans un premier sens, il désigne tout acte émanant du pouvoir législatif ainsi que les textes adoptés par référendum. Il s'agit du sens formel du terme. Dans un second sens, il désigne toutes dispositions émanant d'un organe compétant et édictant une règle de droit. S'il s'agit là, du sens matériel. Certains actes constituent une loi au sens formel, sans l’être

LE REFERENDUM SOUS LA VEME REPUBLIQUE La cinquième République est le régime républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, régi par la Constitution de 1958. Elle a succédé à la IVème république instaurée en 1946. La Vème république réserve un certain nombre de surprises : - En terme de longévité : le régime politique le plus long que l’on ait connu par sa procédure de révision assez facile à mettre en œuvre. La Constitution de 1958 peut être modifiée assez facilement. On en est à

générale de compétence soit applicable, il faut un intérêt local et que la compétence ne soit pas attribuée à quelqu’un d’autre. Document 5 : TA méconnait la compétence de la commune. La commune peut organiser un référendum local pour une délibération dont elle sera compétente de prendre. S’il s’agit d’nue question où le conseil municipal serait compétent, elle est compétente. Donc la compétence existe pour organiser des référendums locaux ; mais du point de fond matériel, la compétence de la commune