Référendum obligatoire

Remise en question de l’euro Désintérêt et rejet des citoyens Échec ratification projet de Traité Constitutionnel. « Non » aux référendums français et néerlandais. Les Français ont dit non à 55% au traité constitutionnel européen le 29 mai 2005. Échec ratification par l’Irlande du projet de Traité de Lisbonne : le « non » victorieux à 53,4% au référendum du 12 juin 2008, (l’Irlande étant le seul pays à ratifier le traité par voix référendaire, sa Constitution l’y obligeant). Puissance

la souveraineté nationale. Conformément aux stipulations de l’article 2, alinéa 1 : « la souveraineté nationale appartient au peuple roumain, qui l’exerce par ses organismes représentatifs, constitués par des élections libres, périodiques et par référendum ». En même temps, la Constitution de la Roumanie revue en 2003 a introduit un titre nouveau, le titre VI, intitulé « L’intégration euro-atlantique ».Ayant en vue l’actualité de la problématique liée à l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne

novembre 1993 (il faut déjà plus d'un an entre la signature et l'entrée en vigueur d'un traité modificatif, après ratification par tous les États membres, alors qu'à l'époque il n'y avait que 12 États membres). En France, il donne lieu au premier référendum sur la révision du traité, en 1992, qui donne un résultat positif mais de très peu. Cela montre déjà la difficulté de faire signé un traité modificatif. Ce traité de Maastricht est à la fois : Un traité classique, entre États, et c'est un

montre clairement sa volonté de ne pas transiger avec ce principe et qu’un acte de la puissance publique, fusse t’il directement pris par la plus haute instance de l’exécutif, peut être susceptible de recours (même découlant des conséquences d’un référendum populaire dans ce cas-ci). Le Conseil Constitutionnel a même consacré ce PGD (droit au recours juridictionnel) comme un principe à valeur constitutionnelle dans sa décision du 9 avril 1996, Autonomie de la Polynésie française, en s’appuyant sur

faire appel aux connaissances dont on peut disposer, apportées par la voie des médias la plupart du temps. Cette Union européenne regroupe 27 Etats sur le continent européen, elle est sous le coup d’une crise majeure déclenchée en 2005 par les référendums français et néerlandais. Ils ont refusé que soit ratifié par leurs pays respectifs l’un des grands traités de l’histoire de l’Union européenne : le traité établissant une constitution pour l’Europe. Ce traité avait pour vocation de substituer à

règle de droit peut être définie comme la règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. Deux caractères permettent de distinguer la règle de droit d’autres règles de vie sociale. La règle de droit est générale et obligatoire. -Le caractère général La règle de droit est générale en ce sens qu’elle s’applique de la même manière pour tous. On dit encore qu’elle est objective, ou impersonnelle. Plus exactement, elle s’applique à toute personne qui se trouve dans la situation

problème de son exercice. L’article 6 de la constitution du 10 juin 1991 énonce le principe de la représentation en affirmant que la souveraineté nationale appartient au peuple rwandais qui l’exerce par ses représentants ou voie du referendum[1]. La Loi Fondamentale organise la fonction étatique en trois pouvoirs et établit leur collaboration. Le régime représentatif posé par la Loi Fondamentale justifie la délégation de la fonction parlementaire à l'Assemblée Nationale

aux référendums qui constituent des scrutins d'une autre nature ; Considérant, d'autre part, que si aux termes du 2ème alinéa du même article : "la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", il appartient au pouvoir réglementaire, en l'absence de dispositions législatives, dans le respect de ces règles et garanties, de fixer les modalités nécessaires à l'organisation du référendum en rendant

états, on est tellement proche d'une union politique , pour la plupart on en est rester a un traiter juridiquement car ses règles de modification et révision relèvent toujours du droit international , traiter jamais entré en vigueur (rejeté par referendum par la France ) s'il c'état agis d'une constitution il serai entré en vigueur. Traité de Lisbonne signé en 2007 entré en vigueur en décembre 2009, terme de constitution disparu, mais la plupart des changements prévu par le traiter établissant une

pouvoirs publics, car le nombre de codes de conduite et de règles en tout genre, ainsi qu'un nombre incalculable de chartes, par les différentes autorités de régulation, est en augmentation constante. Toutefois, il ne s'agit pas d'une procédure obligatoire en ce sens qu'elle est juridiquement sanctionnée. Toutefois, une récente réflexion de la Chambre des Lords a été d'envisager l'amélioration de la procédure législative en proposant d'intégrer systématiquement les résultats de ces consultations