Regime Repressif Regime Preventif

judicieux d’étayer dans cette présente démonstration juridique et financière à la fois le régime juridique du blanchiment d’argent (première partie)et le cadre normatif de la lutte contre ce dernier en seconde partie .En vue de traiter notre problématique principale et de répondre aux différentes questions posées, nous avons choisi d’aborder ce travail selon le plan suivant : SOMMAIRE INTRODUCTION II ) Le régime juridique du blanchiment d’argent A) Les éléments constitutifs du délits de blanchiment

d'aucune discipline traditionnelle (la liberté de la presse, l'entrée sur le territoire des étrangers..). On peut supposer que la vogue de l'expression des droits fondamentaux est à l'origine de cet intitulé. Le but du cours est d'enseigner le régime juridique des libertés fondamentales, de présenter le droit positif sur la question. Il n'en demeure pas moins que ce droit positif repose sur une philosophie politique inscrite dans des textes . Il faut aussi mettre en relief les contradictions et

religieuse ». Nous citerons notamment Flaubert et Baudelaire que la morale publique et religieuse a condamné, qui ont subis blâmes et procès, et qui ont tous deux été censurés la même année en 1857, par le même ministre, Ernest Pinard. Sous l'ancien régime, toute publication a besoin d'une « permission », délivrée par l'un des censeurs royaux avant impression. Lors de la parution des Fleurs du mal, les directeurs de certaines revues comme : Le Figaro tenue par M. Bourdin , La Revue Philosophique et

passé que pour l’avenir. La loi du 26 décembre 1964 déclarant les crimes contre l’humanité imprescriptibles peut être citée comme illustration de ce type de loi. Pour finir, la loi instituant des mesures de sûreté n’a pas un caractère répressif mais préventif car elle canalise un état dangereux. C’est pour cela que l’on considère qu’il est souhaitable d’appliquer ces mesures immédiatement. Dans un arrêt de la Chambre criminelle, le 11 juin 1953, il s’agissait de savoir si on pouvait appliquer

de prédictions de la récidive. Ici, le criminel serait un malade et la délinquance une maladie. Lombroso parlait de « microbe social ». II. En ce qui concerne la peine Dans un système subjectif, la peine va avoir des fonctions particulières et un régime juridique particulier. Les fonctions : A partir du moment où le criminel a une personnalité particulière, on conclut que une des fonctions de la peine va être de changer la personnalité de cet individu. On va considérer alors que les sanctions pénales

122-1-1, suivi par un article L. 122-2, etc. Un grand progrès pour la noblesse de la loi, donc.  Sanction nouvelle du non-respect des domaines de la loi et du règlement : du déclassement a posteriori sur initiative gouvernementale au déclassement préventif sur initiative parlementaire Autrement délicate était la mise en oeuvre de la volonté de revenir à une saine répartition entre l'article 34, qui délimite le domaine de la loi, et l'article 37 qui, en négatif, délimite le domaine du règlement autonome

juridique des faits). c. La teorie jurisprudentielle des situations exceptionnelles – l’arret Heyries, CE, 1918 et l’arret Dames Dol et Laurent, CE, 1919 ; en cas de greve generale, de catastrophe naturelle ; quel est l’effet de l’application de ce regime ? le juge va distinguer deux types d’actes : 1. Si l’acte n’est pas pris pour remedier la crise, il est soumis a la legalite normale ; 2. Si l’acte est pris pour remedier la crise, il fera l’objet d’un contrôle atenue. 2. La hierarchie des sources

= séparés Théorie de la séparation des pouvoirs : Personne (Montesquieu) Date (ancien régime) Contexte (monarchie et confusion des pouvoirs) Principe (repartir les 3 fonctions entre trois organes distincts) Interprétation : - régime parlementaire : régime politique fondé sur une séparation souple des pouvoirs, contrairement au régime présidentiel où la séparation est stricte. Dans le régime parlementaire, le Gouvernement qui incarne le pouvoir exécutif, peut être renversé par le Parlement

que les autorités locales portent remède à l’excès de libéralisme dont faisait preuve, selon elle, la commission nationale de contrôle. Le Conseil d’Etat estime, dans cet arrêt que : « Si l’ordonnance du 3 juillet 1945, en maintenant le contrôle préventif institué par les textes antérieurs a, notamment, pour objet de permettre que soit interdite la projection des films contraires aux bonnes mœurs ou de nature à avoir une influence pernicieuse sur la moralité publique, cette disposition législative

avant d’en être saisi sur le plan contentieux », telle l’interdiction pour un même juge, dans une même cause de juger à deux degrés différents . L’impartialité objective, est garantie par un corps de règles objectifs organisant par exemple, en droit répressif, la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement . En effet, il ne suffit pas que justice soit rendue, mais il faut qu’elle ait aussi l’apparence d’avoir été bien rendue. Cette apparence nécessite que différents acteurs,