Regime Suspensif De La Tva

avec application pour les bénéfices de 2005.La loi est applicable depuis le 1er janvier 2006.   1 LES IMPOTS DIRECTS :  La Contribution Globale Unique (CGU) : C’est une nouveauté introduite par la loi 2004-12 du 06 février 2004. Il s’agit d’un régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt du minimum fiscal, contribution des patentes, taxe sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des

............................................... 25 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ............................................................................ 25 Droits de douane ...................................................................................................... 27 REGIMES ECONOMIQUES EN DOUANE ............................................................................. 27 Les régimes suspensifs ...............................................................................

texte : Références : — Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 relatif au code des douanes communautaire modifié, publié au JOCE n° L 302 du 19 octobre 1992. — Directive n° 92/12 modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. — Règlement CEE n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 modifié relatif aux documents accompagnant les transports de produits soumis à accises (document

réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 La loi-cadre de 1984 a profondément réformé la fiscalité marocaine et a permis au royaume de se doter d’un système fiscal moderne. Ont ainsi successivement été mis en place la TVA en 1986, l’impôt sur les sociétés (I.S.) en 1987 et l’impôt sur le revenu (I.R.). Avec le démantèlement tarifaire douanier programmé dans le cadre de l’accord d’association avec l’Union européenne, le Maroc est entré dans une seconde phase de réforme

lui permettre de tirer les conclusions notamment sur le respect des principes comptables dont l’inobservation peut motiver le rejet de la comptabilité par l’administration fiscales (Article 23 de la loi comptable, article 35 de IS et article 38 de la TVA). Les conclusions permettent d’informer l’auditeur fiscal sur le risque éventuel qui peut encourir l’entreprise notamment à la suite d’une procédure de reconstitution du chiffre d’affaires. De même, les conclusions apportées par les travaux d’audit

majorations, TVA) ➢ Les emballages ➢ La facture d'avoir ➢ Les effets de commerce ➢ La comptabilisation des paiements et des encaissements ➢ Le rapprochement bancaire Applications 4. Gestion des relations avec les salariés et organismes sociaux ➢ Le bulletin de paie ➢ Les déclarations sociales ➢ La comptabilisation de la paie Applications 5. Gestion fiscales et relations avec l’administration des impôts ➢ Le champ d'application de la TVA ➢

connaître Les régimes douaniers F- établir la déclaration unique des marchandises G- connaître Les différents circuits dédouanement F- comprendre le mode de calcul des droits taxes applicables G- choisir le transitaire CRITERES PARTICULIERS DE PERFORMANCE 1 • connaissance des différentes polices d’assurance 2 • choix d’une police d’assurance 3 • connaissance des rôles : fiscal, économique, protectionniste….. 1 • Distinction des différentes catégories de régimes douaniers 2

République Algérienne Démocratique et Populaire MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS GUIDE PRATIQUE DE LA TVA DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUN CATION 2013 © MINISTERE DES FIANANCES, DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS, ALGER, 2013 Table des matières PRÉFACE ................................................................................................................ 7 CHAPITRE I : FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA T.V.A. .................... 9 1-LES

L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) en 1990, en remplacement des différents impôts cédulaires et de la contribution complémentaire

d’assurance D- Déterminer le rôle de la douane • connaissance des rôles : E- connaître Les régimes douaniers F- établir la déclaration unique des marchandises fiscal, économique, protectionniste….. G- connaître Les différents circuits dédouanement F- comprendre le mode de calcul des droits tax • Distinction des différentes catégories de régimes douaniers applicables • adaptation de la déclaration au régime douanier G- choisir le transitaire • précision des déclarants en douane • application du mode