Regime Suspensif De La Tva

Famille | Régime | Commentaires | Régime de base (commun) | Importation | Consiste à faire entrer des marchandises dans l'Union Européenne en vue de leur commercialisation. On applique sur ces marchandises les taxes et mesures communautaires (régime de "mise en libre-pratique"), puis les taxes fiscales nationales, dont la TVA (régime de "mise à la consommation"). | | Exportation | Sortie définitive des marchandises de l'Union Européenne. Ce régime permet de facturer la marchandise exportée hors

obligatoire ou par option à la TVA est définitif Liste des assujettis… article 06.01.04 Importateur ou exportateur quel que soit qualité Producteur Toute personne: achat revente E/se assurance Bq/finance E/se transport, prestataires de service, portuaires, aéroportuaires Telecom de droit pub et privé, diffusion ou redistribution de programme radio tv, offre de services par voie électronique PRODUIT ET OPERATIONS EXONERES Ne donnent pas lieu à l'application de la TVA Article 06.01.06 Les écolages

Principe : A la différence du régime intérieur, c’est l’acheteur et non le vendeur qui est redevable de la TVA. Rappel : redevable : celui qui vers le montant de l’impôt à l’administration fiscale. Livraison intracommunautaire France Italie Vendeur Expédition Acheteur Livraison HT Acquisition =fait générateur TVA L’acheteur italien acquitte la TVA de son pays au taux de 4, 10 ou 20% Si l’acheteur était le français, l’acheteur français aurait acquitté la Tva en France au taux de 2

première analyse, une taxe unique signifie que la totalité du circuit économique est détaxée, jusqu’à la vente du produit fini au consommateur fiscal. Le paiement de la taxe étant suspendu jusqu’à cette opération, on appelle le mécanisme : système suspensif Ce système présente des avantages : • Il est neutre, • Il est souple, • Le consommateur a connaissance de la totalité de la taxe supposée par lui, puisqu’elle lui est totalement facturée. En revanche, une telle situation ne va pas sans

La TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu’on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C’est un impôt aveugle et injuste car il n’est pas lié aux possibilités économiques du contribuable.  Deux types d’exonérations sont prévus par la loi: 1°) Exonérations sans droit à déduction (SDD) : Elles portent notamment sur : Les produits de première nécessité (pain, couscous, farine, lait, poisson

Les régimes douaniers La législation et la réglementation prévoient des régimes douaniers à l’importation et à l’exportation pour déterminer les modalités de taxation des marchandises au moment du franchissement de la frontière. Ces régimes se composent du droit commun des régimes économiques ou suspensifs et des régimes particuliers. Les régimes économiques utilisés actuellement en guinée sont : l’entrepôt, le transit, l’admission temporaire, l’importation temporaire et l’exportation temporaire

La territorialité de la TVA Règles générales Régime interne : S’applique en France continentale, Corse, Monaco, eaux territoriales et plateau continental. Les DOM et les iles Canaries et anglo-normande sont des territoires d’exportations. Régime intracommunautaire : tous les pays de l’Union Européenne (Zone euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte

territorialité) parles entreprises – publiques ou privées - effectuant des opérations: Industrielles, commerciales, artisanales ; Les professions libérales ; Les importateurs Par contre les activités suivantes sont situées hors champs d’application de la TVA : l’agriculture, le commerce de détail, les opérations civiles. I.- Les opérations imposables Il existe des opérations obligatoirement imposables et des opérations imposables par option. A- Les opérations obligatoirement imposables (art 89

1. Exonérations sans droit à déduction (article 91) : (TVA non récupérable) 2. Exonérations avec droit à déduction (article 92) : (TVA récupérable) 3. Régime suspensif de la TVA (article 94) B- Règles d’assiette I. Le fait générateur : II. Détermination de la base imposable : C- Taux de la TVA I. Taux normal : II. Taux réduits : III. Taux spécifiques : D- Régime d’imposition I. Périodicité de la déclaration

Encadré par: Mr. Nabil BOUAYA AMINE EL ALAOUI Amina LOUJJANI Mounia DHAFER Soumia KHIDACH Yousra Année Universitaire : 2012 - 2013 Sommaire Introduction…………………………………………………………………………………………..3 Chapitre I. Les champs d’applications de la TVA .............................................................. 4 A. Territorialité ..................................................................................................................... 4 B. Opérations soumises a la T.V.A ......