Région administrative spéciale

particulièrement la discipline administrative. Dans arrêt de rejet rendu en date du 6 avril 2001, le conseil d’etat a eu l’occasion de statuer sur la neutralité de l'enseignement secondaire. En l'espèce, le ministre de l’éducation par un arrêté fixe le nombre de postes pour les professeurs de l’année 2000. Il accorde aux départements d’Alsace et de Moselle un nombre de professeurs pour des cours religieux, obligatoire dans les écoles primaires et secondaires de ces régions. Le syndicat national des enseignements

interdépendantes, elles peuvent coopérer, se contrôler, entrer en conflit. Les personnes physiques administratives ne sont que les représentants des personnes morales, elles n’exercent leurs compétences qu’au nom de la collectivité à laquelle elles appartiennent. Toutes les structures de l’administration dotées ou pas de la personnalité morale sont nécessairement rattachées à une personne administrative. Les agents de l’administration agissent toujours au nom et pour le compte d’une personne morale

Grèce Grenade Groenland Guadeloupe Gibraltar Guinée Guyana Guatemala Guinée-Bissau Haïti Honduras Hong Kong Région administrative spéciale Hongrie Indonésie Iran Islande Inde Irlande Israël Italie Jamaïque Japon en Irak Jordanie Kazakhstan Kenya Kiribati Kosovo Koweït Kirghizistan Laos Lettonie Liban Lesotho Libéria Libye Liechtenstein Lituanie Luxembourg Macao région administrative spéciale de Macédoine Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Malte Marshall Martinique Mauritanie Maurice Mexique

Finances Publiques  Maroc  Rapport Special  Le cadre institutionnel des collectivités locales marocaines  Introduction et synthèse  L’analyse du système institutionnel dans lequel évoluent les collectivités locales (CL) marocaines est un préalable nécessaire au processus de notation. Elle permet en outre de déterminer les principes fondamentaux qui régissent les relations entre l’Etat et les CL et qui ne manquent pas d’influer sur la qualité de crédit individuelle des entités notées. Les dépenses

oppérer un transport aérien charter pour chaque vol ou série de vols. Il faut aussi une autorisation pour accèder à certains professions. De cette manière, l'Etat organise l'économie. La manière dont l'Etat peut intervenir est définie par les polices spéciales. Il y a des polices communes à plusieurs branches de l’économie (prix, puissance économique, commerce extérieur, accès à certaines professions, production et distribution de certains biens, contrôle des changes) et les polices propres à une branche

jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de jurisprudence) - Recueil Lebon - www.legifrance.gouv.fr - Recueils de décisions commentées : * LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE et BENEVOIS, « Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative » (GAJA), (100aine d’arrêts les plus importants, analysés). * Professeur LACHAUME (par thème) Revues : - Hebdo « L’Actualité Juridique Droit Administratif » (AJDA) - « Revue Française de Droit Administratif » (RFDA) - « Revue du Droit

administratif, mais je sais ce que serait une société sans le droit administratif». L’administration doit être soumise à un droit sinon, les administrés seraient soumis à l’arbitraire de l’administration. De plus, elle doit être soumise à un droit spécial, c’est indispensable. Dans tout Etat de droit, il y a 2 grandes branches de droit : le droit privé (ensemble des règles qui déterminent les rapports des personnes privées les unes avec les autres) et le droit constitutionnel (droit qui régit les relations

Introduction Origine du droit administratif français → le roi voulait se protéger des empiètements du Parlement en lui interdisant de s'immiscer dans les affaires administratives donc le Conseil d'État donne son avis mais c'est le ministre qui prend la décision finale .Sous la III° République , le juge administratif devient juge de droit commun en premier ressort de l'ensemble du contentieux Administratif .En 1953, le conseil d'État devient juge d'attribution Principe fondamental = principe essentiel

l'origine d'une attaque en justice contre l’État. Sa demande d'indemnisation a été rejetée par le tribunal administratif de Dijon qui a considéré que l'existence d'un préjudice anormal et spécial n'était pas établie. Le requérant fait appel a cette décision. Le jugement est alors annulé par la cour administrative d'appel de Lyon qui admet au contraire que toutes les conditions d'engagement de la responsabilité du fait des lois sont réunies. Un expert a évalué le préjudice à 100 000 €, mais l'indemnisation

Institutions administratives Introduction générale §1 : La notion d’administration A. L’approche matérielle L’administration est considérée comme une activité, comme une gestion. Définition : c’est une activité d’intérêt général qui a pour fonction de gérer les besoins de la collectivité. Aspect traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme