Région administrative spéciale

des réalités locales et régionales. b. L’Etat décentralisé comme les Etats fédérés sont la réponse à un même besoin La décentralisation territoriale consiste à confier localement à des collectivités la compétence de prendre des décisions administratives dans certains domaines. La décentralisation invite les habitants de ses collectivités à prendre en mains leurs propres affaires et plus précisément à en confier la gestion à leurs représentants élus : la décentralisation est à cet égard un système

consacrer l’élection du maire par les conseillers municipaux, choisissant l’un des leurs, le préfet est toujours un haut fonctionnaire dont la nomination est à la discrétion du gouvernement. Ils sont encore tous deux au cœur de l’organisation administrative française, tant dans le cadre de la déconcentration que dans le cadre de la décentralisation. I – Agents de l’Etat, dans le cadre de la déconcentration Maire et préfet sont toujours tous deux agents de l’Etat, même s’ils ont vu leur rôle allant

L2 Droit administratif M. Thierry Rambeau Email : thierry.rambeau@sciences-po.org Du 11 novembre 2012 au 14 novembre 2012 Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais

Ceux-ci doivent prendre les décisions de principe. Ils organisent la puissance publique et analysent les rôles du gouvernement, parlement et du Roi. Droit administratif : contient des règles juridiques spéciales relatives à l’organisation, fonctionnement et activités des autorités administratives c’est-à-dire les différents pouvoirs chargés de satisfaire l’intérêt public. Les règles de droit administratif visent également la manière de mettre fin au litige entre administration ou litige entre les

Centre National de Formation et d’Etudes – Protection judiciaire de la jeunesse Formation Initiale des Educateurs L’organisation politique, administrative et judiciaire de la France OCTOBRE 2001 DOCUMENT DESTINE A LA FORMATION L’état et la constitution La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre

Deuxième Partie : L’organisation administrative. On observe une division du travail verticale : intervention au niveau national, régional, local, etc. Et une division du travail horizontale : quelle est la tâche qui est visée ? Introduction. I- Autorités centrales et autorités non centrales. Les autorités exercent des compétences et ces compétences peuvent être appréhendées au terme de deux dimensions : la dimension personnelle et la dimension matérielle de la compétence : - dimension

essentielle pose la règle de ce qu’on appelle la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le contenu de cette règle, elle interdit que l’administration soit jugée par les tribunaux ordinaires. Elle interdit aux juges « judiciaire » de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration. Article 13 de cette loi : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture sanction troubler de quelle

service public. 2.Les justifications politiques et juridiques de la séparation Ces privilèges que sont la séparation des juridictions et le droit public et privé sont justifiés par une idée qui relève comme un postulat politique que l’action administrative est spécifique et particulière, que cette action est donc distincte, pas identeique aux relations entre les particuliers. Nous sommes fondés sur l’inégalité des relations entre personnes publiques et privées : l’administration se trouve en position

permis d’intégrer le stagiaire dans la vie professionnelle en vue d’une meilleure adaptation entre la formation et le marché d’emploi. De mon coté, le stage que j’ai passé au sein de l’Académie Régionale de l’Education et de la Formation de la région de l’Oriental, a présenté une occasion précieuse à travers laquelle, j’ai pu perfectionner mes savoirs et savoir-faire, dans des conditions réelles de travail.

LES SERVICES DECONCENTREES :la circonscription régionale Les circonscriptions régional départementale et d’arrondissement : article 4 1992 Le canton étant le dernier pouvoir adm. la circonscription régionale : Le préfet de région , qui a un statut et une attribution : *Son statut : c’est un grade et un emploi, il est titularisé par décret du psdt de la rép. sur proposition du 1er ministre et du ministre de l’intérieur, il nomme ainsi un GRD nbre de fonctionnaires on parle