Règlement de l'Union européenne

Commission européenne Direction générale de la communication Manuscrit achevé en novembre 2005 Les avantages de l’Europe Ce que le marché unique européen vous apporte Les citoyens de l’Union européenne ont des possibilités sans précédent de voyager, de vivre et de travailler dans le pays de l’Union de leur choix. Ils peuvent comparer les prix et rechercher les biens et services les moins chers. Les droits des citoyens et des consommateurs sont protégés par les lois européennes partout au

ratio Cooke . Il ne s'agit que de recommandations, charge à chaque État membre de les transposer dans son droit propre. Ainsi, la France a appliqué depuis le 1er janvier 1993 le ratio de solvabilité européen (directive 89/647/CEE du 18 décembre 1989), traduite dans le droit français par le règlement 91-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière et l'instruction 91-02 de la Commission Bancaire. Cette disposition introduite dans le système juridique français n’est que la continuité de

françaises et l'Union européenne  Depuis 1957, la France s'est engagée activement au sein de l'Europe en créant, avec alors cinq autres pays européens, la CEE, devenue Union européenne, basée sur le respect des droits de l'homme. Qu'est-ce que l'Union européenne ? Quels rapports la France entretient-elle avec les institutions européennes ? Qu'est-ce que l'Europe change pour les Français ? I) Les institutions européennes : la démocratie à l'échelle européenne A) Les institutions européennes Le pouvoir

Le droit de l'Union européenne comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'Union européenne (UE) et les règles qu'elle édicte. Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le droit de l'Union européenne comprenait le droit communautaire (ou droit des Communautés européennes) ainsi que des procédures de coopération comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). Après cette date

droit communautaire européen et le droit international. a) Le droit communautaire et européen • L’Union Européenne a pour vocation d’instituer un ordre juridique destiné à s’incorporer dans l’ordre juridique de chacun des États membres. Cela constitue le droit communautaire au sens strict. • Parallèlement, les différents États européens ont bâti un ensemble de textes fondamentaux pour promouvoir les droits de l’homme sur le plan européen, c’est le droit européen. → Le droit communautaire

SITUATION DES DEMANDEURS D’ASILE ET DES REFUGIES TCHETCHENES EN POLOGNE & CONSEQUENCES DE L’ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT (CE) N° 343/2003 DU CONSEIL DU 18.02.2003 DIT DUBLIN II Un rapport de Barbara Eßer (Conseil aux Réfugiés de Bielefeld, Barbara Gladysch (Association des « Mères pour la Paix ») et Benita Suwelack (Conseil aux Réfugiés du land de Nordrhein-Westfalen e. V.) REMARQUE PRELIMINAIRE Afin d’en apprendre un peu plus sur la situation des demandeurs d’asile et des réfugiés

Commentaire d’arrêt : Elchinov, CJUE 5 octobre 2010. A la différence des États-Unis, l’Union européenne ne dispose pas de juridictions spécifiques pour les recours des particuliers contre une mauvaise application du droit communautaire par les Etats membres. Le juge national est le juge communautaire de droit commun. De ce fait, les justiciables peuvent invoquer devant lui les textes communautaires, en vertu des principes d’effet direct, d’application immédiate et de primauté. Le juge national

s’intègre au droit interne des pays membres de l’Union Européenne. Le droit communautaire, qui prime sur la loi interne, s’impose donc à tous les citoyens de l’Union Européenne et à l’administration des différents Etats. Il se compose des traités et accords signés par les différents membres mais également du droit dérivé. Ce droit dérivé, droit édicté par les institutions européennes en application des traités et normes de l’Union se compose des règlements, des décisions et des directives. Si les deux

celles-ci; - simultanément saisie par des pays de plus en plus nombreux pour rendre le droit, et prise à partie par les courants altermondialistes, dans un contexte où les conflits commerciaux se multiplient, tant entre les grandes puissances, bloc européen contre bloc américain, qu'entre pays du Nord et pays du Sud; - à vocation mondiale, mais fonctionnant hors du système des Nations unies, et de ce fait agissant sans ou avec une faible concertation avec les institutions chargées de la santé (OMS)

Introduction. L’histoire de la construction européenne. * * Idée d’une construction européenne est apparut après la 2nde GM, va vouloir fédérer, unir les Etats. Va donc être créées plusieurs organisations : En matière militaire : le Traité de Bruxelles de 1948 qui va aboutir sur le BENELUX. La France et Angleterre étaient déjà unis en matière militaire, depuis traité, également avec le BENELUX. * En matière éco : Org° Européenne pour la Coopération en 1948, qui va devenir