Reglement Interieur Et Pouvoir Disciplinaire

Les mesures d’ordre intérieur Catégorie juridique caractérisée par sa portée qui se situe toujours à l’intérieur de l’administration, les mesures d’ordre intérieur régissent « la vie intérieure des services » (M. Hauriou) en s’imposant aux individus sans avoir aucune conséquence à l’extérieur de l’administration. Elles visent à aménager et à faciliter le fonctionnement dudit service. D’un point de vue contentieux ces mesures n’ont pas d’effet sur la personne qui est tenue de s’y conformer selon

travail a pour objectif ; de protéger le salarié, d’améliorer les conditions de travail, et de réglementer le les rapports entre employeur/salarié. Les pouvoir de l’employeur : • Le pouvoir de direction autorise l’employeur à prendre toutes les décisions de gestion dans l’intérêt de l’entreprise. • Le pouvoir règlementaire s’exerce à travers la rédaction du règlement intérieur. • Le pouvoir disciplinaire, l’employeur peut sanctionner les fautes commises par les salariés.

internationales à savoir le droit de l’Union Européenne et les traités internationaux classiques issus de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) et du BIT (Bureau International du Travail). - les normes nationales ou internes à savoir les lois et règlements, les conventions collectives, les usages professionnels et les contrats de travail eux-mêmes. TITRE 1 : Les Relations Individuelles de Travail ➢ "Le harcèlement moral" de Marie-France HIRIGOYEN ➢ "Pour en finir avec le Moyen-Age" de Régine

inférieure à six mois - un mois lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée supérieure à six mois. Des périodes d'essai inférieures à celles mentionnées ci- dessus peuvent être prévues par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur. Chapitre Il De la formation du contrat de travail Article 15 La validité du contrat de, travail est subordonnée aux conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à contracter ainsi qu'à l'objet et à la cause du contrat

du Travail (OIT), Le droit social de l'Union Européenne, La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH), Le Pacte International des droits économiques, sociaux et culturels. B) Les sources internes La Constitution, La Loi, Le règlement, La jurisprudence. La Loi est la principale source du droit du travail. C) Les conventions collectives du travail et les accords collectifs du travail Les conventions collectives et les accords collectifs ont le même régime juridique. Ils se distinguent

atelier et dont les apprentis et le ouvriers sont des subalternes. b) les relations de travail au sein de la corporation: figurant au sommet hiérarchique de la corporation et agrée par un Mohtassib, l'Amine de la corporation dispose de pouvoirs disciplinaires exorbitants en sa qualité de gardien de la profession: -il veille à ce que les artisans placés sous son autorité observent les devoirs et obligations qui leur incombent que ce soit envers l'état, les particuliers ou leurs compagnons. -

plusieurs en cellule, chacun doit veiller à entretenir la place qui lui est réservée. Pour entretenir votre cellule, des produits et matériels de nettoyage vous seront fournis. Le fait de négliger la propreté de votre cellule constitue une faute disciplinaire. Vous pouvez garder certains objets personnels Vous pouvez conserver dans votre cellule : ❚ votre alliance et votre montre (sauf si elles constituent des bijoux de valeur trop importante) ; ❚ tout objet de pratiques religieuses et livres nécessaires

l’employeur Le règlement intérieur : contenu et objectifs Analyser un règlement intérieur représentatif du secteur professionnel Identifier les principaux thèmes abordés et repérer les objectifs Le règlement intérieur : droits et obligations du salarié Repérer les droits et obligations du salarié Le règlement intérieur : hiérarchie des différentes sanctions applicables Identifier pour le salarié les conséquences en cas de non respect de ces dispositions Le pouvoir disciplinaire Indiquer les

pécuniaires ; Conseil d'État 1/07/1988 - BILLARD & VOLLE Prohibition des sanctions discriminatoires à l’égard des salariés grévistes ; Conseil d'État, 12/11/1990 - MALHER Garantie des droits de la défense, qui imposent avant toutes sanctions disciplinaires un entretien préalable ; Conseil d'État , 28/07/1993 Immutabilité des contrats de travail, le contrat de travail ne peut être unilatéralement être modifié ; BERTON, 29/06/2001 Obligation de reclassement des salariés déclarés physiquement inaptes

loi, règlement) mais certains principes non écrits s’imposent à l’administration. La légalité consacre une hiérarchie des normes : Constitution (et principes à valeur constitutionnelle), normes internationales (notamment de droit communautaire), normes législatives (et ordonnances sous conditions), principes généraux du droit dégagés par le Conseil d’Etat, actes administratifs réglementaires et actes administratifs individuels. L’administration est plus (compétence liée) ou moins (pouvoir discrétionnaire)