Reglement Interieur Et Pouvoir Disciplinaire

juridiques, ces actes juridiques peuvent être pris par le pouvoir législatif (le Parlement), soit par le pouvoir exécutif (le Président de la République, le gouvernement), ou soit par le pouvoir judiciaire (les juridictions). Lorsque qu’une règle de droit est prise par le pouvoir législatif, elle prend la forme de loi ; lorsqu’elle est édictée par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence

L'employeur: • Il doit respecter les textes et accords collectifs applicables au salarié • Respecter les clauses du contrat de travail • Fournir le travail prévu en respectant les horaires établi • Verser le salaire convenu Le salarié: • Respecter le règlement intérieur • Respecter le contrat de travail • Effectuer personnellement les tâches données dans le cadre horaire établi et en suivant les instructions • Ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur 5. Quelle est la durée du contrat? Le contrat

Présentation de la profession d’avocat Profession réglementé sous statut ordinal. > L 1971. La cellule de base : le barreau (près de chaq TGI). 1) Démocratie représentative. - A la base il y a l’assemblée générale (AG). Cette ass procède d’une élection et émet des vœux. - Le conseil de l’ordre (CO) : pouvoir réglementaire, pouvoir financier, défense de la prof - Bâtonnier : pouvoir exécutif (du CO), pouvoir juridictionnel (restitution de pièces remises à l’avocat, il est cptt pour les

TD n°2 : Circulaires, directives et mesures d’ordres intérieur Commentaire de l’arrêt : CE 8 mars 2006 « Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques » En France, les affaires à l’encontre des institutions pédagogiques augmentent considérablement. En effet, en matière scolaire, les élèves sont des éléments primordiaux qui doivent être protégés et respectés. C’est de la protection de ces élèves dont il est question dans l'arrêt « Fédération des conseils des parents d’élèves

payés et de repos les jours fériés, en matière de formation continue ; l’employeur mentionne aussi le régime de couverture sociale du salarié et il indique l’affiliation du salarié à une caisse de retraite complémentaire. Enfin, s’il existe un règlement intérieur dans l’entreprise, le contrat de travail y renvoie pour informer le salarié des règles qu’il édicte et qui doivent être respectées. 2. L’obligation de loyauté Le rapport de subordination juridique caractérise la relation salarié-employeur

droit de travail a de multiples sources : Les sources internes sont : * la constitution : reconnait les droits fondamentaux (droit de grève, liberté syndicale…); * La loi : détermine les principes fondamentaux du droit de travail ; * le règlement : détermine les modalités d’application des principes du droit de travail ; * les usages professionnels : fondés sur des pratiques de longue date, ils deviennent une source de droit ; * la jurisprudence : les arrêts des juridictions permet

sécurité des salariés TITRE IV: LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL I: Les syndicats professionnels II: Les délégués des salariés III: Le comité d'entreprise IV: Les représentants des syndicats dans l'entreprise TITRE V: LES POUVOIRS DU CHEF D'ENTREPRISE TITRE VI: RÈGLEMENTS DE CONFLIT COLLECTIF I: Disposition générale II: La conciliation III: L'arbitrage IV: L'exécution des accords de conciliation et des décisions d'arbitrage.  V: Disposition diverses TITRE VII: LA CONVENTION COLLECTIVE DE

L'avocat assiste son client tout au long de la procédure. Le client, en matière pénale, peut refuser de répondre hors la présence de son avocat. Les avocats ont le droit de plaider "devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit. Pas de limitation territoriale. Pour les juridictions suprêmes le droit de plaider est réservé à des avocats spéciaux. Les avocats ont le monopole de la plaidoirie, nul autre ne pouvant plaider devant les juridictions

d’expiration des fonctions des membres sortants du conseil intéressé. ARTICLE 7 En vue de s’assurer de la sincérité du scrutin et de l’égalité des candidats, le règlement intérieur de l’ordre fixe les modalités de la publicité à donner aux candidatures, de l’organisation des élections, du dépouillement du scrutin, du règlement des contestations, de la publication des résultats. ARTICLE 8 Dans les conseils auxquels s’applique l’article 3, le candidat venant sur une liste immédiatement

subordination juridique. Ils créent un pôle patronal dissocié dans lequel celui qui exerce le pouvoir de fait, l'utilisateur, n'est pas celui qui le détient juridiquement. Subordination juridique, mise à disposition, employeur de fait, employeur de droit, répartition des pouvoirs, intégration étroite et permanente 1 Les métamorphoses qui touchent les formes juridiques et sociales d'exercice du pouvoir se traduisent par une transformation des relations de travail dont les traits les plus saillants