Reglement Interieur Et Pouvoir Disciplinaire

2 Les pouvoirs de l’employeur. 9 I Les pouvoirs réglementaires. 9 A Le règlement intérieur. 9 1 Quelques règles obligatoires. 9 2 Les clauses interdites. 9 B La mise en place et le contrôle du règlement intérieur. 9 1 La mise en place du règlement intérieur. 9 2 Le contrôle du règlement intérieur. 10 a) Le contrôle administratif. 10 b) le contrôle judiciaire. 10 3 Les notes de service. 10 II Le pouvoir disciplinaire

PSHS : sujet ayant pour thème la gestion des comportements à risques (une enseignante gifle un élève au comportement "difficile") Thème : la sanction disciplinaire Problème PSHS : L’efficacité des sanctions disciplinaires sur des élèves difficiles > quelle attitude professionnelle à adopter ? Etre élève consiste à acquérir non seulement des connaissances mais aussi une série de règles du jeu, de codes implicites permettant à ceux qui les possèdent de s’intégrer pleinement dans le système (cf

organismes et les offices publics à caractère commercial et les entreprises publiques dont le capital est détenu en totalité ou en partie par l'Etat. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission seront fixées par le règlement intérieur du conseil de l'ordre national des experts comptables des commissaires aux comptes et des comptables agréés. Le commissaire aux comptes ne peut avoir à titre cumulatif plus de cinq (05) mandats de contrôle des filiales des sociétés cotées en

puissance publique qui relèvent des fonctions régaliennes de l’état ( police, justice, armée, affaires étrangères,etc.)! ! II. Le choix d’un régime juridique du travail! A. L’accès au salariat! ! - Le salarié doit se conformer au règlement interieur et aux directives de l’employeur.! - La jurisprudence (=décision rendue par les juges) définie le contrat de travail comme : une convention par laquelle une personne physique (=salarié) met son activité professionnelle au service d’une

décembre 2006 qui interdit a l’employeur de mettre a la retraite un employé entre 60 et 65ans. 2. Thème du pouvoir d’achat - Intervention sur les rémunérations les plus faibles. - Egalement succession de textes qui concernent les mécanismes d’intéressement des salariés aux résultats d’entreprise ou de participation… Ces textes ont incité les entreprises a mettre des mécanismes pour générer du pouvoir d’achat que des rémunérations directes, et a imaginer d’accompagner ces mécanismes d’exonérations fiscales

fondamentaux suivants : • • • • • • • exercice du droit syndical; négociation collective; participation dans l'organisme employeur; sécurité sociale et retraite; hygiène, sécurité et médecine du travail; repos; participation à la prévention et au règlement des conflits de travail; • recours à la grève. Art 6. - Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit : • • • à une occupation effective; au respect de leur intégrité physique et morale et de leur dignité;

Le règlement intérieur à l’école : un code ? INTRODUCTION : Aldo Naouri, « Elevez vos enfants comme des fascistes vous en ferez des démocrates. Elevez les de façon démocrate vous en ferez des fascistes » Chaque établissement possède le droit de créer un règlement intérieur propre à ses valeurs et à l’exigence de l’état (école publique ou sous contrat avec l’état). Comme l’atteste cette citation le choix d’un cadre d’enseignement influe sur le cours de la vie de l’élève. Ce règlement doit

détenait le pouvoir absolu sur l’ensemble des membres de la maisonnée et où les châtiments corporels faisaient parties des moyens habituels pour assagir et maintenir les enfants dans la plus stricte obéissance. La jeunesse romaine était vue comme un animal fougueux et déréglé qu’il fallait tempérer comme le recommandait Platon « le lier de multiples brides ». L’Ecole de cette époque reprenait se mode de fonctionnement et les maîtres d’école utilisaient des instruments disciplinaires tels que la férule

Droit du Travail Cours du 21/1/10 Les sources du droit du travail : Sources internationales : on a toutes les conventions ou traitées multi latéraux qui sont rédigées par l’OIT (Organisation International du Travail). Pour pouvoir s’appliquer, une convention internationale doit être précise et complète. En générale, l’OIT fait des propositions. Sur le plan européen le droit du travail est influencé par le conseil de l’Europe (inspiré par la convention européenne des droits de l’Homme)

l’industrie → interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans. Cette loi est extrêmement critiquée car la population trouve que l’Etat se mêle de ce qui ne lui regarde pas. C’est un changement idéologique profond : le principe même d’une loi venant réglementer des relations privées de travail va à l’encontre du libéralisme économique. Puisque les deux partenaires sont d’accord, jusqu’où l’état peut s’immiscer ? Le code du travail n’est-il pas une entrave à l’embauche ? En 1874 : Création des inspecteurs