Reglement Interieur Et Pouvoir Disciplinaire

salariés afin de les protéger (cf. chapitre 7 – Le cadre spécifique des contrats précaires). Ce contrat n’est rédigé par écrit qu’à titre de preuve. L’écrit n’est donc pas obligatoire. B. Par l’existence de trois pouvoirs donnés à l’employeur 1. Le pouvoir de direction C’est le pouvoir pour l’employeur de gérer son entreprise en donnant des ordres et des directives se limitant aux conditions de travail. Le lien de subordination juridique créé par le contrat de travail permet à l’employeur d’embaucher

* Temps de pause et casse-croute Aux termes de l'article L. 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif désigne un « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Les temps de pause et de restauration sont en principe exclues du temps de travail effectif sauf s’ils répondent aux critères de l'article L. 3121-1 lorsque le salarié reste à la disposition de

Européenne des droits de l’homme : (CEDH) Organe juridictionnel supra national crée par la convention pour veiller à son respect. Compétente quand un état membre du conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et libertés qui y sont reconnus. Pour pouvoir introduire sa cause devant cette juridiction, il faut que le justiciable ait épuisé tous les recours qui lui sont offerts dans le pays pour lequel il a été jugé. 2.1.2) La charte Sociale Européenne : Adoptée par le conseil de l’Europe le 18 octobre

rémunération dans d’autres types de contrat tel que le mandat par exemple). - La subordination juridique : Critère décisif du contrat de travail pour lequel la jurisprudence donne une définition. La subordination juridique se traduit comme un pouvoir de direction, de surveillance, de contrôle voire de sanction de l’employeur vis à vis de celui qui travaille. La caractéristique essentielle du contrat de travail réside ainsi dans le lien de subordination juridique. Il permet de distinguer une

2) Du fait du salarié * Maladie * Maternité * Grève * Mise à pied * disciplinaire : sanction, perte de rémunération * conservatoire : suspension du contrat le temps d’une enquête. Ce n’est pas une sanction. Mais par la suite je peux la transformer mise à pied disciplinaire. C’est interdit de sanctionner 2 fois la même faute. On ne peut pas faire une mise à pied disciplinaire et un licenciement pour les mêmes fautes ! C’est interdit ! Il vaut mieux utiliser la mise

Autorisation des heures supplémentaires B) Contrôle et sanction des heures supplémentaires II- La gestion administrative des absences A) Les absences justifiées B) Les absences non justifiées C) Les procédures disciplinaires IIIIV- Le règlement intérieur et le pouvoir disciplinaire Les obligations d’affichage Chap. 4 : Aspects sociaux de l’administration du personnel ILa protection sociale A) Définition et domaine d’action B) La sécurité au travail C) La médecine du travail IILes représentants

protection * Intérêt des salariés : * durée du temps de W * salaire minimum * licenciement * droit de grève * Intérêt du consommateur * information sur le prix * condition de vente * prestations de services * règlement de la publicité * interdiction de certaines pratiques Ordre public de direction  * Liberté d’entreprendre : * capacité professionnelle * condition de capacité * contraintes à l’accès a la profession * condition de nationalité

salarié, le droit social Sommaire : 1) le contrat de travail , le règlement intérieur 2) la rupture du contrat de travail 3) la durée du travail 4) les congés payés 5) le salaire 1) Le contrat de travail, le règlement intérieur Le contrat de travail est une convention par laquelle un salarié s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'un employeur, en contrepartie d'un salaire. Le règlement intérieur est établi par le chef d'entreprise. a) Les caractéristiques

qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements du salarié. Un salarié est titulaire d’un contrat de travail. Les caractéristiques Principe : Protéger les salariés et limiter les abus Donner des droits collectifs au salarié pour contrebalancer l’inégalité habituelle Protéger l’emploi Modifier les rapports entre le capital et le travail Caractéristiques : Droit extrêmement dense et très règlementé, plus technique

I) Le règlement intérieur Comment est établi le règlement intérieur ? Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent mettre en place un règlement intérieur. Les étapes : * rédiger le projet de règlement (avec si nécessaire des dispositions spéciales pour une catégorie de personnel ou une division de l’entreprise) ; * soumettre le projet au comité d’entreprise (ou s’il n’y en a pas, aux délégués du personnel) et, sur les questions d’hygiène et de