Reglement Interieur Et Pouvoir Disciplinaire

va le faire, ce sont trois critères cumulatifs : - la fourniture de travail par le salarié - le prix (le salaire) - le lien de subordination (il fait le contrat de travail) Lorsque le salarié n’obéit pas à son employeur, il fait une faute disciplinaire. Il n’y a donc pas de relation d’égalité entre l’employeur et son salarié. La philosophie du contrat de travail permet de rétablir un équilibre à cause et en vertu de cette subordination. Les règles du code du travail, ou bien elles sont d’origine

Les sources du droit du travail À coté de la constitution et de la loi il y a le contrat de travail, les règlements, les usages. Ces sources sont normes juridiques. En cela, le salarié comme l’employeur sont obligés de d’y tenir. Le problème réside dans la multiplicité de ces normes. Qui doit obéir à ces normes? Pour y répondre, on devra dresser une typologie des normes avant de s’interroger sur leur combinaison. Section 1: Typologie des normes Ces normes peuvent être distinguées selon

1936 : accords de Matignon (40h de travail, congés payés) Hiérarchie des normes : * Bloc de constitution * Constitution 1958 * DDHC * Préambule de la constitution de 1946 * Traités internationaux * Lois * Règlements * Convention collectives : accords entre employeurs et représentants syndicaux des salariés * Usage * Jurisprudence Ceux qui peuvent saisir le conseil constitutionnel : * Président de la République * Président de l’Assemblée

juridiction administrative, mais concerne également le contenu du droit administratif en lui même. (TC) 26.06.1989 – Actes administratifs d'un SPIC [Quelle est l'autorité compétente pour traiter de la demande d'annulation pour cause d'excès de pouvoir, des mesures relatives à l'organisation du SPIC ?] Le CE estime que l'application de ces mesures relève du juge judiciaire mais le conflit portant sur l’organisation du service public présente un caractère administratif. PORTEE = Confirme alors

L’arrêt « Société Générale » du 13 novembre 1996 donne la définition de ce qu’est la définition du lien de subordination : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail, sous l’autorité d’un employeur, d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » et « le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination à la condition que l’employeur

l’employeur Le règlement intérieur : contenu Analyser un règlement intérieur représentatif du secteur professionnel et objectifs Identifier les principaux thèmes abordés et repérer les objectifs Le règlement intérieur : droits et Repérer les droits et obligations du salarié obligations du salarié Le règlement intérieur : hiérarchie des différentes sanctions Identifier pour le salarié les conséquences en cas de non respect de ces dispositions applicables Indiquer les conditions d’application du pouvoir disciplinaire

ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie : organisation du contentieux des sanctions de l’AMF p. 23 I – Détermination du juge compétent II – Pouvoirs du juge saisi p. 24 p. 35 Deuxième partie : bilan du contentieux des sanctions de l’AMF p. 46 I – Contentieux de la régularité des sanctions de l’AMF II – Contentieux du bien-fondé des sanctions de l’AMF p. 49 p. 63 Conclusion

SÉANCE N°13 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX – L'EXEMPLE DES MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR ET DES CIRCULAIRES - COMMENTAIRE Arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 dit « FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES » Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable ; une des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable : cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision

berceau a la tombe on rentre dans des logique ou on veut sécuriser les salariés. loi waldeck rousseau de 1884 qui va autorisé la possibilité de constitué des groupements. Dans les années 30 on va créer la loi sur les assurances sociales, l’arrivé au pouvoir en 1936 du front populaire dans l’avènement de travail sa à créer l’instauration des conventions collectives, élection des délégués d’établissement et puis surtout création des congés payés et puis aussi la réduction du temps de travail à 40h. Après

souvent conflictuelle. Le salarié étant en état de dépendance c'est donc plus logiquement l'intérêt de l'employeur qui prévaut. C'est pour rétablir l'équilibre que le droit met en place une réglementation de la relation salariale. Mais avant de la règlementer il faut en reconnaître l'existence, l'intérêt de la reconnaissance d'une relation salariale réside donc naturellement dans la réglementation qui va s'en suivre. Quel intérêt vont trouver l'employeur et le salarié dans la reconnaissance/réglementation