Reglementation Bancaire

est à Malte la législation qui encadre les organismes de crédit réglementés? Il s' de la loi relative aux institutions financières (Financial Institutions Act), agit (art.376 – lois de Malte). Celle-ci réglemente les institutions financières non bancaires, en particulier les institutions qui ne financent pas leurs activités par les dépôts. La loi donne autorité au MFSA pour encadrer les institutions financières à des fins de régulation, de supervision et de gestion prudentielle. 3. LICENCES 3

satisfaisant car il reproduit pour l’essentiel les solutions antérieures. Ce sont les deux ordonnances de Colbert qui ont largement inspirés les dispositions de ce code. • Loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 : Suppression des corporations et les règlementations professionnelles élaborées par ces corporations. • Décret d’Allarde des Lois du 2 et 17 mars 1791 : Affirmation du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. « Il sera libre à toute personne de faire telle ou telle négoce ou d’exerce

INTRODUCTION La réglementation du commerce a pendant longtemps retenu l’attention des autorités politico- administratives et a aboutit à l’institutionnalisation de plusieurs instruments juridiques. Fut-ce-t- il le cas du GATT (General Agreement on Tarrifs and Trade) chargé de la réglementation de commerce, de l’OMC qui, lors de la conférence de l’URUGUAY-ROUND à MARAKECH le 15 avril 1994 a défini le droit commercial comme « le cadre institutionnel commun pour la réglementation du commerce… » . L’Afrique

contient pas une réglementation complète de la vie commerciale. B. LES USAGES Ils ne sont pas écrits. Ce sont des habitudes et des traditions. Une pratique devient un usage car elle se généralise (c’est la répétitivité). C. LA REGLEMENTATION PROFESSIONELLE Les ordres professionnels édictent leur propre règlement. Les rôles syndicaux joue également un rôle sur le plan juridique. D. LES SOURCES INTERNATIONAL. La volonté de plusieurs Etat d’uniformiser la réglementation. On s’appuie beaucoup

prestation de qualité et ce modèle est stimulant pousse les entreprises à innover. La réglementation peut aussi intervenir pour restreindre la concurrence car dans certains cas, il est souhaitable qu’il n’est pas trop de concurrence. Maintenir un niveau satisfaisant de concurrence, c’est pour les libéraux, une absence totale de réglementations. Mais d’une manière générale, on considère qu’il faut recourir à une réglementation pour différentes raisons : -si pas recours, les opérateurs vont avoir tendance

fallut attendre la loi n°78-617 du 6 janvier pour qu’une première autorité, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), soit explicitement qualifiée par le législateur comme « autorité administrative indépendante ». Pourtant en matière bancaire, le système issu de la loi du 2 décembre 1945 soumettait déjà les établissements de crédit à l’autorité conjointe de la Banque de France, mais aussi du Conseil national du crédit, et de la Commission de contrôle des banques. Même si le nombre d’autorités

trimestres consécutifs aux Etats-Unis en 2008 a provoqué une baisse des importations puisque ce pays produit et consomme moins. Cela va se traduire par un ralentissement de la production dans le reste du monde et une crise d'ampleur mondiale. Les règlementations et les politiques nationales deviennent donc inopérantes pour empêcher la contagion d'un pays à l'autre. Ensuite, les échanges de biens et de services ne sont pas mutuellement avantageux pour tous les pays. L’Allemagne, la Chine, le Japon dégagent

intuitu personae » ? 2/ CLASSIFICATION D’APRES LA REGLEMENTATION APPLICABLE :  le contrat nommé : il est réglementé par la loi quant aux conditions et leurs effets et sont clairement identifiés par un nom (ex. contrat de vente, de travail, de société…). Ils sont réglementés et soumis à des dispositions impératives  le contrat innomé : ils sont confectionnés « sur mesure » par les parties, ils ne font l’objet d’aucune réglementation légale, ne peuvent être classés dans aucune catégorie

étymologiquement en la suppression de réglementations. Pour les investisseurs qui profitent de cette concurrence, les anciennes réglementations (c'est-à-dire le cadre juridique précédent) sont vues comme des contraintes règlementaires. La déréglementation est en général une composante importante de la mise en œuvre des principes du libéralisme économique. Cependant, lorsque dans une branche d'activité un monopole public est aboli, il est parfois nécessaire d’augmenter la règlementation et la régulation de cette

LA NOTION DE REGULATION MONETAIRE LA SUPERVISION BANCAIRE ETUDES DE CAS: Solidité du système bancaire tunisien BCT: Rapport Annuel sur la Supervision Bancaire. I- La fonction de régulation de la banque centrale La régulation est, la gestion publique d’une activité ou d’un domaine donné visant à faire prévaloir l’intérêt général dans le respect de la pluralité, de la spécificité et de l’autonomie des acteurs. 2 1°) La régulation ≠ réglementation La régulation = nouvelle modalité d’intervention de