Relations Contractuelles Et Obligation De Loyauté

eu/legislation_summaries/employment_and_social_policy/employment_rights_and_work_organisation/c10823_fr.htm Doc 3/ L’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne implique la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle, ainsi que la liberté de concurrence. http://www.amnestyinternational.be/ Doc 4/ Le traité CE pose le principe de la libération de l’activité non salariée sous ses deux formes : la personne ou l’entreprise peut, soit s’établir dans un autre État

          La protection de la partie faible dans la relation contractuelle en droit marocain Introduction  Avec le développement exponentiel de la mondialisation et son corollaire l'expansion des activités commerciales, le sort de la protection des relations contractuelles et consuméristes devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle.  En effet, dans ce monde mondialisé où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats

arrive généralement que la période précontractuelle en matière informatique soit longue, les parties préférant avancer progressivement, sans précipiter les choses, dans le but d’éviter de conclure un « mauvais » contrat ou de s’engager dans un lien contractuel alors qu’il aurait été plus sage de ne pas le faire. Le droit ne reste pas insensible à ce processus précontractuel 1. Il est unanimement admis en doctrine et en jurisprudence 2que le principe qui prédomine la période précontractuelle est celui

Programme Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques -le contrat électronique -le droit d’auteur -données à caractère personnel -la protection de la personne au travail Thème 2 : L’entreprise face aux risques - la faute, le préjudice -principe de précaution - mise en œuvre de la responsabilité de l’entreprise sur le plan civile et pénale - les techniques d’assurance - l’indemnisation des victimes Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques Chapitre 1 : l’offre

classification des obligations Classification selon leur objet Classification dans le Code civil Art 1101. 3 catégories d’obligation si on les considère selon leur objet. Obligation de donner, faire ou de ne pas faire. Obligation de donner, c'est-à-dire transférer la propriété, transfert de droit réel, qui peut être fait à titre gratuit ou à titre onéreux. Obligation de faire : exécuter un fait positif, accomplir le travail auquel on s’est engagé. Obligation de ne pas faire :

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

montrent l’importance des conventions de l’OIT. Il y a deux arrêts importants : Arrêt de la Cour de Cassation, ch. sociale, du 29 mars 2006. Faits : un salarié a été engagé en qualité de chef monteur et va reprocher à l’employeur un manquement contractuel. Il va y avoir une rupture du contrat de travail. La société va verser des indemnités en appliquant la convention collective. Le salarié va considérer que l’employeur n’a pas respecté la convention 158 de l’OIT qui prévoit des indemnités de licenciement

cas qu’on peut utiliser un contrat précaire ou atypique. La précarité est due au fait que le contrat à un terme contrairement à un CDI, même si le contrat est long (si le CDD dure 5 ans). II) Droit et obligation des parties EMPLOYEUR | SALARIE | DROIT | OBLIGATION | DROIT | OBLIGATION | * Pouvoir de direction * Pouvoir réglementaire * Pouvoir disciplinaire * Pouvoir de contrôle et de surveillance. | * donner du travail et le moyen de le réaliser. * Verser la rémunération

avec l'apparition au sein de ce droit commercial de nouvelles disciplines. • L’apparition de nouveaux principes en droit commercial : o Le droit commercial classique ne se souciait guère de l'équilibre des relations des partenaires juridiques (ex: équilibre des relations contractuelles). Les parties devaient négocier au mieux de leurs intérêts. o Aujourd'hui, le législateur prend en compte la situation d'infériorité de certains acteurs de la vie économique par rapport à d'autres qui sont en

une chose. Exemple : la propriété, l’usufruit, les servitudes, la nu propriété, le gage, l’hypothèque, le nantissement…etc. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit ou une œuvre de l’esprit. Les droits personnels ou obligation est un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une des personnes appelé créancier peut exiger de l’autre personne (débiteur) soit une prestation soit une abstention. L’obligation est appelée