Rescision Pour Lesion

droit général. On fera donc des comparaisons entre les deux droits. Par exemple  : Concernant les causes de nullités : dans le Droit Général, la lésion n’est pas une cause de nullité prévue par le Code Civil, alors que dans le contrat spécial de vente d’immeuble, il y a possibilité de demander sous certaines conditions la nullité pour cause de lésion… Autre exemple : Le droit spécial vient compléter le droit général en précisant, par exemple pour chaque type de contrat quelles sont les obligations

une maison alors que l’autre croit la louer Une partie croit acheter un terrain A alors que l’autre partie croit vendre un terrain B. Le DOC traite dans ses articles 55 et 56 d’un cas particulier de l’erreur : la lésion qui est erreur sur la valeur du bien « est réputée lésion, toute différence au-delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose » La violence : réglementée par les articles 46 à 51: Définition : C’est une contrainte morale ou physique exercée

contrat est dès lors + marqué que ds la vente (où seul l’acheteur doit transférer la propriété du prix) ; - L’échange ne peut s’identifier à la vente car il est impossible de savoir qui, des coéchangistes, est le vendeur et qui l’acquéreur. La lésion ne peut dès lors s’appliquer et la théorie des risques doit être transposée (ds la vente, la réciprocité ne joue pas en matière de risque : l’acquéreur est seul à les supporter). - Do ut facias : je transfère la propriété d’une chose afin que tu

L'erreur d'appréciation économique: porte sur la valeur ou la rentabilité de l'objet, les erreurs sur le prix doivent êtres supportées par celui qui les a commises. C'est souvent une considération déterminante mais cela s'explique parce qu'il y a lésion, et la lésion n'est retenue comme cause de nullité qu'à titre exceptionnel (vente d'immeuble). 2) Le dol Notion non définies par la loi, c'est un comportement destiné à induire en erreur pour décider la personne à conclure, cela se manifeste souvent

mesures urgentes pris pour préserver un patrimoine. Les actes d’administration peu grave : c'est-à-dire les actes de gestion courante et normale du patrimoine d’un mineur. Néanmoins ces actes seront cependant rescindables pour cause de lésion. L’action en rescision permet d’obtenir l’anéantissement rétroactif d’un acte juridique conclu à titre onéreux lorsque l’acte révèle un déséquilibre des prestations réciproque au détriment de la personne protégée. Pour tous les autres actes, et notamment pour

consentement éclairé. Le consentement ne doit pas être entaché d’un vice, vice qu’on appelle vice du consentement. Les vices sont précisés parmi les arts 1109 à 1118 à savoir quatre vices du consentement : • L’erreur • La violence • Le dol • La lésion Ces quatre vices sont classés en deux catégories à savoir d’abord les vices à causalité externe et les vices à causalité interne. 1- Les vices à causalité externe Ce sont les vices du consentement qui ne trouvent pas leur origine dans l’esprit

d'une vente immobilière comparable à celle dont a connu la troisième chambre civile, une possible limite à cette passivité tolérée du juge : celle qui découlerait d'une éventuelle lésion du vendeur dans les termes de l'article 1674 du code civil. Car si la jurisprudence considère classiquement que l'action en rescision n'est nullement subordonnée à la preuve d'un dol dont aurait souffert le vendeur (cf. Req. 21 mars 1933, DH 1933. 235), il peut cependant paraître difficile de considérer que la formation

; MURLON, Répétitions écrites sur le Code civil, t.III, 11ème éd. par C. Demangeat, Garnier frères, libraires éditeurs 1883, n° 1076 ; WAHL, Précis théorique et pratique de droit maritime, recueil Sirey, 1924, n° 627 ; N. ARAUD, La rescision pour cause de lésion et les contrats aléatoires, th. Toulouse, 1941, p. 121 s. 2 En ce sens, v. H. L’HOPITAL, op. cit., p. 10. V. aussi, cet extrait d’une constitution attribuée à Dioclétien et Maximien C. 4, 33, 1 : «L’accident (survenu) à l’argent trajectice

seulement, p. ex. la démission du salarie ou le congé donne par le locataire). Pour les experts : il existe encore un quatrième mot, la rescision, qui est un synonyme du mot "annulation", mais qui ne s'utilise que dans les cas très particuliers ou l'annulation est autorisée en raison d’un trop grand déséquilibre des obligations contractuelles, qu'on appelle la lésion. Stipulation : élément d'un contrat. On dit qu'un contrat stipule telle ou telle obligation. Attention : par convention, le terme "stipulation"

approuvé expressément ou tacitement. 2. La lésion. C'est le grave déséquilibre objectif(ce n’est donc pas un vice de consentement) ou disproportion entre les prestations des parties au moment de la conclusion du contrat. La lésion est l’influence de l’église et du droit canon pour essayer de faire régner une justice dans le contrat et d’éviter l’usure. Le déséquilibre fait présumer l'existence d'une erreur ou d'un dol qui ne sont pas présumés. La lésion rend le contrat injuste d'un certain point