Rescision Pour Lesion

elle n'en est déclarée incapable par cette loi. Article 4 : Le mineur et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent dahir. Cependant, ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le mineur ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la

déclarée incapable par cette loi.  Article  4  :  Le  mineur  et  l'incapable,  qui  ont  contracté  sans  l'autorisation  de  leur  père,  tuteur  ou  curateur,  ne  sont  pas  obligés  à  raison  des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les  conditions établies par le présent dahir.  Cependant,  ces  obligations  peuvent  être  validées  par  l'approbation  donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le mineur ou  l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme requise par la 

détriment de son cocontractant. Si l’on résume, cette question suppose dans un premier temps d’apprécier la valeur des prestations, c’est la question du contrôle de la lésion, et dans un second temps, cela suppose d’apprécier l’équilibre des clauses contractuelles, et là il s’agit du contrôle des clauses abusives. Paragraphe 1 : La lésion Le préjudice qui résulte pour l’une des parties à un contrat, du défaut d’équivalence entre l’avantage qu’elle obtient et le sacrifice qu’elle consent. Par exemple

si elle n'en est déclarée incapable par cette loi. Article 4 : Le mineur et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent dahir. Cependant, ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le mineur ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la

l'étendue (ex : contrat de rente viagère liée à la vente d'un immeuble, l'espoir étant la mort). Lorsque le contrat est commutatif il peut être remis en cause dans certaines conditions en cas de lésion (disproportion entre les deux prestations). Elle peut conduire à la remise en cause du contrat "L'aléa chasse la lésion". II – Classifications doctrinales : A – Classifications doctrinales traditionnelles : 1 – Contrats consensuels et contrats non consensuels : Les contrats consensuels se forment

validité et dont l’absence entraine une nullité qui vicie les dites aliénations à leur origine même sans que le mineur pour les attaquer ait besoin de prouver qu’elle lui cause une lésion. Si une autorisation particulière est requise pour l’aliénation, le contrat est nul. En revanche, dans le cas contraire, il faudra une lésion pour le contrat soit annulé. Les mineurs émancipés sont les mineurs mariés et les mineurs qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire d'émancipation dès lors qu'ils ont

indépendante à la nullité. - La rescision : Cette notion vise l’anéantissement d’un vice de formation mais qui est réservé à une seule condition de formation : un cas particulier de l’objet, la rescision n’étant couru que pour la lésion. La lésion c’est un déséquilibre économique qui est admis dans certains cas particuliers en matière de vente d’immeuble ou de vente par une personne incapable. La rescision pour lésion est une action en anéantissement du contrat en cas de lésion dans le contrat. C’est une

formaliste. C Les effets La sauvegarde est un regime de capacité. Cela veut dire que l’interresé conserve l’administration de son patrimoine, pleinement capable. Actes peuvent etre valable mais peuvent faire l’objet d’une reduction pour excés ou pour lésion. D La disparition Le retablisement le majeur retrouve toute ses facultés mentales. Le décés L’aggravation de son état où il faudra passer à un régime supérieur. La sauvegarde de justice est limité a une durée de 1ans renouvelble une fois

parti a des chances de gain et de perte. B – l’enjeu de la distinction Il existe qql règle particulière relative au contrat aléatoire : spécificité de la cause, et puis surtout une spécificité sur la forme d’un adage qui dit qu’en principe la lésion n’est pas cause de nullité du contrat 4 – Les contrats instantané et successif Cette distinction repose sur la durée d’exécution du contrat. LE contrat instantanée : très peu de temps, prestations unique. Article 1110 al 1 du projet d’ordonnance

mépris de l’incapacité. La nullité relative : il s’agit de l’anéantissement rétroactif de l’acte irrégulièrement accompli. A la demande de l’incapable ou de son représentant, on fait comme si l’acte litigieux n’avait jamais existé. La rescision pour lésion : ou annulation par décision juridique d’un acte lésionnaire, elle ne peut être invoquée par l’incapable ou son représentant que s’il démontre que l’acte litigieux lui a été préjudiciable. La réduction par excès : action par laquelle l’incapable