Rescision Pour Lesion

moins cher que ce qu'il vaut ou un acquéreur paie un bien plus cher que ce qu'il vaut. L'erreur sur la valeur génère un déséquilibre du contrat. Elle revient à un cas de lésion, c'est à dire, à un déséquilibre objectif des prestations prévues par le contrat et il faut savoir que notre droit ne retient que de façon exceptionnelle la lésion. Le principe est négatif et par conséquent, retenir l'erreur sur la valeur permettrait de contourner ce principe négatif. Admettre l'erreur sur la valeur entraînerait

l’héritier aurait connu sa capacité d’hériter sans le généalogiste. §2. Le caractère lésionnaire de l’objet de l’obligation A. La notion de lésion On appelle lésion le déséquilibre existant entre les prestations respectives des parties au moment de la conclusion du contrat. La lésion ne concerne que les contrats à titre onéreux. En revanche, quand un contrat est lésion n’a pas été voulu par celui qui la subit. Celui-ci s’est trompé sur la valeur de sa prestation ou sur celle de son co-contractant. Celui

71-10.361 Document n° 3 : C. cass. 1ère. 4 novembre 1970 - n° 69-12.788 III- La « potentialité » juridique du mineur protégé Document n° 4 : C. cass. 1ère ch. civ. 12 novembre 1998 - n° 97-13.248 Document n° 5 : AJ contrat 2018 p.107 : La lésion dans les contrats passés par les mineurs et les majeurs protégés Nathalie Peterka (extrait) LICENCE I – SERIE D – 2022/2023 Cours magistral : Madame le Professeur Christine Bidaud Assistants : Massilia Amzal - Axel Berna – Hugo Bordin – Hugo

assez régulièrement, c’est l’art 389-3. Ces actes ne sont pas nuls pr la seule raison que le mineur les a passés seul, en revanche, ils pourront être annulés en cas de lésion subit pr le mineur art 1305. Si c’est l’autre partie qui est lésée (majeur par exemple), cela n’entraine pas la nullité de l’acte puisqu’on parle de « lésion au détriment du mineur ». Les actes d’administrations, ce sont les actes de gestion courante mais qui ne sont pas quotidiens et qui engagent d’avantage le patrimoine

viagère est un contrat aléatoire ainsi que le contrat d’assurance. L’Intérêt de la distinction apparait à propos de la théorie de la lésion (disproportion entre les obligations réciproques des parties au moment de la formation du contrat). Les contrats aléatoires ne sont pas annulables (rescindable=rescision pour lésion=action en nullité). On dit que l’aléa chasse la lésion. D . Contrat à exécution instantané et contrat à exécution successive. Un contrat est dit à exécution instantanée lorsqu’il

soumis aux conditions de fond de l’acte réel : la donation. En principe, la fixation du prix est l’affaire des parties auxquelles le code civil reconnaît la liberté de fixer le montant qui leur paraît adapté. En dehors des cas exceptionnels, où la lésion est sanctionnée par la loi, le droit français a toujours refusé au juge judiciaire de contrôler l’équilibre économique du contrat. Néanmoins, une jurisprudence traditionnelle décide qu’il ne serait avoir vente si le prix est tellement minime qu’il

représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ; (…). Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°. Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304. 87914CTPA02 2/7 Mineure En l’espèce, Julien est placé sous un régime de curatelle simple. Il a accompli un

pratiquant pas le français écrit (annulation de la vente). b) Les vices du consentement De manière classique, il existe trois vices de consentement : L’erreur Le dol La violence Parfois certains rajoutent la lésion qui crée un déséquilibre dans les prestations, mais la lésion est plus particulièrement rattachée à l’objet. Ces vices entrainent en principe la nullité du contrat, la nullité étant ici une nullité relative visant à protéger l’une des parties du contrat. Lorsque la nullité protège

pleins sens du terme. Indépendamment de cette innovation, le régime de la vente, dans le Code civil de 1804, paraît en substance relativement équilibré : certaines dispositions sont favorables au vendeur, par exemple celles qui concernent la rescision pour lésion ou le transfert des risques; d’autres penchent pour l’acquéreur, par exemple celles qui concernent l’interprétation du contrat et la garantie contre l’éviction et les vices cachés. Cet équilibre initial était toutefois bâti sur des conditions

Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination de l’objet 3. La question de la licéité de l’objet La question de la valeur de l’objet, la lésion D. La cause du contrat 1. L’existence de la cause a. Les actes à titres onéreux b. Les actes à titre gratuit 2. La licéité de la cause §2. Les conditions de formes A. Consensualisme et formalisme B. La question des formes de validité C. Les