Rescision Pour Lesion

qui créent un déséquilibre au détriment de l’une des parties. I. La lésion. La lésion est définie comme le préjudice résultant pour l’une des parties à un contrat du défaut d’équivalence, entre l’avantage qu’elle obtient, et le sacrifice qu’elle consent. Ainsi, le loueur est lésé s’il loue son bien trop bon marché, et à l’inverse, le locataire sera lésé s’il loue son appartement plus cher que le prix du marché. Ainsi, la lésion correspond à une disproportion, à un défaut d’équilibre entre la prestation

sa prestation en revanche le mineur n’a pas a restituer l’intégralité de la prestation que dans la limite de son enrichissement, l’article 1312 CC. Pour les actes les moins graves, ils demeurent valables mais ils peuvent faire l’objet d’un rescision pour lésion s’ils sont défavorables au mineur. Les parents ne sont pas engagés par les engagements du mineur. Le législateur a inventé un système dans lequel le commerçant reste individuel mais créer un patrimoine d’affectation dans lequel il met l’ensemble

contrat de rente viagère. Intérêt de la distinction : le contrat aléatoire ne peut pas être annulé pour cause de lésion (l’aléa exclut la lésion : par essence, dans un contrat aléatoire, il est impossible de calculer les avantages retirés par les parties ; on a joué, et si on perd, on ne peut pas se plaindre). En matière de contrat commutatif, la lésion est parfois admise, à titre d’exception. 4) Contrats instantanés et successifs. Dans un contrat

contrat : problème de lésion Problème de la licéité de l’objet du contrat. A) La lésion La lésion désigne le préjudice subi par un contractant en raison du déséquilibre existant au jour de la conclusion du contrat entre la valeur de sa prestation et la valeur de la prestation de son cocontractant. L’art 1118 dispose que la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes : pour assurer la sécurité des transactions. La lésion renvoie à un simple

justice contractuelle d’une part et éventuellement par les règles du droit de la concurrence. A) La justice contractuelle : « le juste prix » Le premier principe c’est que le prix doit être réel et sérieux. Ce qui pose la question de la lésion également. On oppose le prix réel et sérieux au prix dérisoire. 1. Réalité et sérieux du prix a) Le prix fictif et le prix réel A propos du prix fictif, il peut arriver que les parties fixent un prix officiel tout en convenant qu’il

en matière du prix sérieux. On retrouve l’idée d’un juste prix. Cependant le domaine de la lésion est considérablement plus restreint. Car en matière de prix, hormis quelques excepeutions, le principe est celui de la liberté contractuelle. Dc liberté de fixer les prix ds le contratv. * L’art 1118 civ « La lésion ne vicie les cvt que ds certains contrat ou à l’égard de certaines pers ». L’action en lésion n’apparaît en effet coe un correctif excepeutionnel. Elle n’est admise que pour la vente d’immeuble

priori la convention. La Cour de cassation estime, dans ces conditions, que la saisine du juge est en principe exclue (Civ. 2ème, 2 avr. 1997 ; Civ. 2ème, 13 nov. 1991 quant à l’action en nullité ; Civ. 2ème, 6 mai 1987 quant au recours en rescision pour lésion). Mais, le législateur a pu, parfois, tenir compte du caractère provisoire, voire presque aléatoire, de ces pactes et a admis une intervention du juge dans certains cas (dans le cadre du divorce, le juge être saisi s’agissant de la prestation

civile. On n’omettra pas enfin, les possibilités — limitées — d’action des créanciers contre un partage, consécutif au changement de régime, réalisé sans opposition de leur part : action paulienne, en de rares hypothèses, action oblique en rescision pour lésion. V. J. Flour et G. Champenois, Les régimes matrimoniaux, A. Colin, coll. U, n° 208. La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 14 janvier 1997, D. 1997, p. 273, rapport X. Savatier) a certes, ouvert une brèche en déclarant recevable l’action en

obligations est aléatoire. Autre exemple : le contrat de vente moyennant rente viagère, cette fois, ci c’est l’étendue de l’obligation, le prix à payer et non pas l’existence qui est indéterminé. Un contrat aléatoire ne peut pas être rescindé (annulé) pour lésion (préjudice contemporain de l’accord de volonté). E- Les contrats de gré à gré et les contrats d’adhésion Un contrat de gré à gré est un contrat dans lequel les parties ont négocié les clauses (dispositions particulières d’un acte juridique). Un contrat

pourra être fixé ultérieurement. C'est ce que prévoit l'article 1129 du Code civil. Donc en principe, s'il n'y a pas de prix, la PUV sera nulle pour absence d'un élément essentiel. Il faut aussi vérifier s'il n'y a pas lésion pour ainsi effectuer une rescision pour lésion du prix fixé. En l'espèce, la Cour estime que le prix fixé dans la promesse de vente des 10 appartements de M.Castelain n'était ni déterminé, ni déterminable. En effet, l'arrêt dispose dans son motif (je cite) «que le