Rescision Pour Lesion

elle est supérieure à la valeur du bien remis en échange, dans ce cas, elle devient un prix, et l’échange n’est plus un échange, elle devient une vente. On applique au contrat d’échange toutes les règles du contrat de vente, sauf une : la rescision pour lésion (règle propre à la vente non applicable à l’échange) à c’est le seul enjeu de la qualification. Distinction entre vente et contrat d’apport en société : apporteur ne reçoit pas un prix, mais des droits sociaux : il devient associé dans la

pas de droit le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation selon que l’acte a tourné ou non à l’avantage de la personne protégée. * La rescision pour lésion : dans ce cas l’acte irrégulier accomplit par l’incapable sera maintenu dès lors qu’il ne porte pas préjudice aux intérêts de l’incapable. Il ne pourra être attaqué que s’il cause à l’incapable une lésion c’est à dire un préjudice économique. * La réduction pour excès : ce sont des actes réguliers, non lésionnaires mais des actes qui engendrent

article 1312 du Code civil) La deuxième sanction est la rescision pour lésion. On annule un acte passé par le mineur lorsque ses intérêts ont été lésés. Elle va s’appliquer aux actes passés par un mineur s’il estime qu’il a subit une lésion. La règle se trouve à l’article 1305 du Code civil « La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ». La rescision pour lésion ne peut pas être invoquée par les majeurs. Elle n’existe que

Exemple : - contrat vente  commutatif 8/58 - contrat vente viagère  aléatoire contrat d’assurance  aléatoire Le contrat aléatoire est soumis à certaines règles spécifiques : - la lésion, qui vise à remettre en cause un contrat déséquilibré, ne peut pas y être invoquée, L’aléa chasse la lésion. - … D. Distinction contrats consensuels / solennels /réels La distinction n’est pas expressément nommée dans le Code civil. Le contrat est dit consensuel lorsque conclu par le simple échange des

futures c'est qu'on va devoir déterminer s'il s'agit d'un contrat aléatoire ou commutatif parce que cela aura une incidence sur le transfert des risques mais aussi sur la lésion : ⁃ La vente de choses futures est aléatoire lorsqu'elle porte sur une chose dont l'existence future n'est pas certaine. Il n'y aura donc pas de lésion et les risques pèsent sur l'acquéreur car on considère qu'il a accepté les risques en même temps que l'aléa. ⁃ A l'inverse, la vente de choses futures est commutative lorsqu'elle

L’intérêt de cette classification est important sur le terrain de la nullité du contrat  il existe une cause de nullité particulière qui est la lésion. Cette dernière repose sur l’idée d’un équilibre particulier. Pour les contrats aléatoires, le contrat, telle qu’une vente viagère, peut être très déséquilibré. On ne peut pas l’annuler pour lésion puisque le principe est l’aléa. C.Les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit Ces contrats sont posés par deux articles : l’article

assigné le vendeur et l’acquéreur en nullité de la vente pour vileté du prix. La cour d’appel les déboute de leur demande, estimant que l’action en résolution de la vente pour vileté du prix ne peut qu’être exercée dans le cadre d’une action en rescision pour lésion. Un pourvoi en cassation est formé. Ainsi, on se demander si on peut obtenir résolution d’une vente pour vileté du prix. La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 1591 du Code civil et affirme par un attendu

pécuniaire (menace de priver une personne de profession, de ses ressources). D- La lésion Elle est le préjudice subi par l’une des parties du fait du déséquilibre entre les prestations réciproquement stipulées dans un contrat. Elle s’apprécie au moment de la conclusion du contrat (contrat a titre onéreux, commutatif, synallagmatique), et la victime dispose d’une action en rescision pour lésion. Section 2 : La capacité La conclusion du contrat ne nécessite non seulement

l'importance des concessions. Or, cette appréciation serait contraire à l'article 2052 du code civil qui interdit toute action en rescision pour lésion et serait contraire à l'autorité de la chose jugée de la transaction, le juge devant apprécier le bien-fondé des prétentions des parties pour déterminer l'importance de leurs concessions D'une part, le principe suivant lequel la lésion ne vicie pas les conventions (C. civ., art. 1118) n'a jamais fait obstacle à l'admission de la nullité pour prix dérisoire

 contracté  sans  l'autorisation  de  leur  père,   tuteur  ou  curateur,  ne  sont  pas  obligés  à  raison  des  engagements  pris  par  eux,  et  peuvent  en   demander  la  rescision  dans  les  conditions  établies  par  le  présent  dahir. Cependant,  ces  obligations  peuvent  être  validées  par  l'approbation  donnée  par  le  père,     1   C ab