Rescision Pour Lesion

confiance DONC implique une moralitéCas de lésion :Except°= la lésion (déséquilibre prix/valeur) des 7/12 du vendeur d’immeuble. Contrat annulé ou contrat scindé pour lésion = prix trop bas donc annulé Prq si vend pas cher= besoin d’argent= violence économiquePas de pb si acheteur paie + cher.En matière de partage : contrat familial si une partie s’est fait avoir= cause de nullitéJuris crée un autre cas où en cas de lésion, les honoraires peuvent être réduites :·

chacune des parties une chance de gain et un risque de perte, dépendant d’un événement futur et incertain appelé aléa. (Exemple du contrat d’assurance). On ne peut invoquer la lésion, c'est-à-dire le déséquilibre résultant de sa prestation et de la prestation de son co-contractant : On dit que « l’aléa chasse la lésion ». Section II : Un exemple de classification retenu pour la doctrine : Contrats d’adhésion et contrats de gré à gré. Dans un contrat de gré à gré, les parties

ne pratiquant pas le français écrit (annulation de la vente). b) Les vices du consentement De manière classique, il existe trois vices de consentement : - L’erreur - Le dol - La violence Parfois certains rajoutent la lésion qui crée un déséquilibre dans les prestations, mais la lésion est plus particulièrement rattachée à l’objet. Ces vices entrainent en principe la nullité du contrat, la nullité étant ici une nullité relative visant à protéger l’une des parties du contrat. Lorsque la nullité protège

de cette distinction veut qu’en matière aléatoire on ne puisse pas annuler une convention aléatoire au motif que les prestations sont déséquilibrées. Cet interdit est illustré par l’adage : « l’aléa chasse le vice ». Le vice chassé ici est celui de lésion. les contrats gratuits et ceux onéreux D’après l’article 1106 le contrat gratuit ou de bienfaisance, est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit. Exemple le contrat de donation, de dépôt, de prêt à usage

accomplie par l’incapable. Cette nullité sanctionnera les actes de disposition non conforment aux règles visant à protéger les mineurs sous curatelle et ceux non émancipés alors que la rescision (autre forme de nullité) sera prononcé pour les actes d’administration lésionnaires. Il en est ainsi, de la rescision pour lésion qui constitue une nullité conditionnelle en ce sens qu’elle ne peut être prononcée que si l’incapable rapporte la preuve d’un préjudice subit en raison de l’acte irrégulier, l’acte

Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination de l’objet 3. La question de la licéité de l’objet La question de la valeur de l’objet, la lésion D. La cause du contrat 1. L’existence de la cause a. Les actes à titres onéreux b. Les actes à titre gratuit 2. La licéité de la cause §2. Les conditions de formes A. Consensualisme et formalisme B. La question des formes de validité C. Les

mineur pour tous les actes de la vie civile. D’autre part, les articles 1305 et 1311 du même code, dont l’origine est beaucoup plus ancienne (1804), déterminent les deux sanctions susceptibles concerner les actes du mineur. Le premier vise la rescision pour lésion bien connu en droit des contrats. L’autre ajoute une référence assez mystérieuse à l’acte « nul en sa forme ». L’action en réduction pour excès, ouverte aux majeurs incapable, n’est pas en revanche envisageable pour les actes effectués pas

formalités, d'où l'article 2279 du Code civil qui stipule que "en fait de meubles ,la possession vaut titre." Les règles et les formalités de saisie d'un immeubles sont aussi plus officielles et plus complexes que pour un bien meuble. La rescision pour lésion est possible en cas de vente d'un immeuble (Art 1674 du Code civil). Qu’est-ce que un fait industriel ? C’est ce qui résulte du travail de l’homme. Qu’est-ce qu’une chose fongible ? Bien interchangeable, remplaçable par une chose

un meuble, nantissement pour un fond de commerce. 2- Les règles tenant à le valeur économique du bien. Historiquement, l'immeuble est la source première sinon exclusive de la richesse. Il bénéficie donc de règles protectrices: -la rescision pour lésion: c'est la possibilité d'annuler la vente d'un immeuble quand le prix de celui-ci est dérisoire. L'article 1674 du CC stipule que l'immeuble doit avoir été vendu au moins à 7/12ième de son prix réel (estimé par un notaire ou un expert immobilier)

effectué seul un acte de disposition, l'acte est nul. --- en revanche s'il a effectué seul un acte de conservation ou d'administration, il faut rechercher s'il a subi une lésion = préjudice pécuniaire. Si l'acte est préjudiciable au mineur l'acte est annulable pour lésion, dite lésion rescindable --> acte rescindable: annulable pour lésion. S'il n y pas préjudice pécuniaire, l'acte reste valable. En outre il existe des dérogations légales à l'incapacité du mineur, qui sont justifiées soit par le caractère