Rescision Pour Lesion

son sexe. 4. La lésion Indépendamment de ces vices de consentement qui peuvent affecter n’importe quel contrat, il en est un qui ne peut être invoqué que dans certains cas déterminé par la loi. C’est la lésion. Normalement, dans une vente, les prestations des parties doivent être équivalentes. Or, il peut y avoir des disproportions évidentes et excessives. Dans certains cas, le législateur a ainsi voulu protéger la faiblesse de contractants qui pourront invoquer la lésion lorsque le préjudice

son sexe. 4. La lésion Indépendamment de ces vices de consentement qui peuvent affecter n’importe quel contrat, il en est un qui ne peut être invoqué que dans certains cas déterminé par la loi. C’est la lésion. Normalement, dans une vente, les prestations des parties doivent être équivalentes. Or, il peut y avoir des disproportions évidentes et excessives. Dans certains cas, le législateur a ainsi voulu protéger la faiblesse de contractants qui pourront invoquer la lésion lorsque le préjudice

sous sauvegarde de la justice : il est dans une situation comparable au majeur en curatelle. D’un côté il conserve l’exercice de ses droits et peut donc être commerçant et de l’autre côté tous les actes qu’il passe peuvent faire l’objet d’une rescision pour lésion. b. Les limites d’intérêt général 1) Les interdictions Les interdictions au commerce sont fondées sur un défaut d’honorabilité. Pour être commerçant, ou conserver la qualité de commerçant, il faut être quelqu’un d’honorable. Trois circonstances

étude du fait qu'il apparaît encore dans la pratique bien que le législateur ait estimé qu'il était suranné. Le réméré est présenté dans le Code Civil à l'article 1658 comme une clause de résolution du contrat de vente à côté de la rescision de la vente pour cause de lésion. Il résulte de la combinaison des articles 1659 et 1673 du Code Civil que la vente à réméré est le contrat par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement

d'obligation d'information. Pour la cour de cassation, finalement, il n'y a pas d'obligation d'information sur la valeur du bien donné. La liberté contractuelle peut l'expliquer. Dans le code civil, seule la vente lésionnaire immobilière peut justifier la réscision. Si la cour de cassation l'avait admis, elle aurait considérablement amplifié la portée de cette exception. Sur l'exigence de solidarité au profit du contractant en difficulté: depuis 1876, un contrat devenu au cours de son exécution, profondément

son sexe. 4. La lésion Indépendamment de ces vices de consentement qui peuvent affecter n’importe quel contrat, il en est un qui ne peut être invoqué que dans certains cas déterminé par la loi. C’est la lésion. Normalement, dans une vente, les prestations des parties doivent être équivalentes. Or, il peut y avoir des disproportions évidentes et excessives. Dans certains cas, le législateur a ainsi voulu protéger la faiblesse de contractants qui pourront invoquer la lésion lorsque le préjudice

vie du vendeur (le crédirentier) : forme de pari sur la durée de vie du vendeur. L’acheteur a intérêt à ce que le vendeur meure vite ! = les contrats aléatoires sont soumis à des règles particulières. On dit que l’aléa chasse la lésion : on ne peut pas sanctionner la lésion, soit le déséquilibre entre les prestations réciproques, inhérent au contrat aléatoire. 4§ : En fonction de leur mode d’acquisition exécution instantanée L’obligation s’exécute instantanément Contrat à exécution successive/échelonnée

contrepartie pour absence de cause. Nullité absolue. Cette nullité absolue pour prix dérisoire doit être distinguée de la sanction pour la vileté du prix (1658) et qui désigne la lésion. Dans un vocabulaire juridique exacte, le prix vil désigne le prix lésionnaire. Or la lésion n’est sanctionnée que dans certains cas précis (lésion immobilière, liaison des 7/12). Le prix dérisoire lui est toujours sanctionné quelque soit le domaine. Ainsi la jurisprudence n’hésite pas à prononcer l’annulation du contrat

l’exercice de ses droits. Seule une protection à posteriori est mise en place au moyen d’action en rescision pour lésion, réduction pour excès et des actions en nullité. Art. 435 C. Civil La lésion est issue d’un déséquilibre dans le cas d’un contrat entre 2 prestations. Par conséquent, l’un des contractants subit un préjudice (préjudice pécuniaire). La sanction de la lésion c’est la rescision, cette dernière est en faite une nullité (l’acte est censé n’avoir jamais été conclu) et chaque contractant

nullité n’est pas la même sanction. a) La rescision pour lésion Définition: c’est l’anéantissement rétroactif d’un contrat, en raison d’un déséquilibre des prestations. En droit commun, la lésion n’est admise que pour certains actes juridiques, notamment les ventes d’immeubles et pour les partages et qu’en cas de lésion importante. Droit des incapacités, la lésion concerne que le mineur a fait seul mais que le tuteur aurait pu faire seul. La lésion concerne des actes conservatoires et d’administration