Rescision Pour Lesion

personne est capable de conclure n’importe quel type de contrat. L’avantage est que cette personne se voit reconnaître le droit exorbitant de dénoncer les contrats lésionnaires (contrats déséquilibrés comme une vente à un mauvais prix). En principe la lésion n’est pas une source de nullité du contrat. 2. •« Débile léger » : dans cette hypothèse on placera le majeur dans un régime de curatelle qui fait que par la décision du juge des tutelles, l’individu se verra reconnaître l’assistance d’un curateur

Une première distinction a été établie entre les actions en nullité, et les actions en rescision. Elle concernait l’origine de la règle fondant la nullité. L’action en nullité sanctionnait les règles établies par les ordonnances ou par les coutumes, c'est-à-dire par le droit national. Ces causes de nullités donnaient lieu à des nullités de droit, car elles produisaient d’elles-mêmes effet. L’action en rescision s’attaquait à des contrats parfaitement valables au regard du droit français, mais contre

sanction est la rescision pour lésion c'est-à-dire la nullité relative facultative. Elle peut être demandée par le mineur ou son représentant. Elle est prononcée par le juge qu’en cas de lésion c'est-à-dire préjudiciable au mineur. La lésion est appréciée de manière large, sont prise en compte la légion objective et subjective. La lésion objective est la disproportion entre les prestations réciproque des parties au contrat c’est un déséquilibre objectif entre les prestations. La lésion subjective elle

s’engager ne peuvent opposer l’incapacité de ceux avec qui elles ont contracté. Elles peuvent faire obstacle à une action en nullité relative ou en rescision engagée contre elles, en montrant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu’il a tourné à son profit. Elles peuvent aussi opposer à l’action en nullité ou en rescision la ratification de l’acte par le cocontractant devenu ou redevenu capable. Article 72 N’ont pas la capacité de contracter, dans la mesure définie

code civil, la technique de la lésion est mise en place, comme un regret c’est vraiment une exception. Maintenant la lésion est plus facilement admise, la protection des consommateurs a fait naître un contrôle des clauses abusives. A. La lésion En matière contractuelle : on entend par lésion le préjudice subit par l’un des Co contractants du fait du déséquilibre de l’inégalité entre les prestations lors de la formation du contrat. Quel est le domaine de la lésion ? Il s’agit uniquement de la catégorie

l’usufruit : le cessionnaire succède au cédant dans ses droits et obligations, la durée reste identique (vie du cédant ou reste de durée conventionnelle) • La cession de l’usufruit est un acte aléatoire, la valeur étant incertaine ; la rescision pour cause de lésion est donc impossible, même pour les immeubles C Obligations 1/ Ne pas changer la destination de la chose • L’usufruitier ne peut modifier la substance de la chose : la détruire (il en serait responsable devant le nu-propriétaire

information, sécurité etc.) Il y a aussi la judiciarisation du droit des contrats: On donne au juge le pouvoir de surveiller le contrat en fonction des notions qu’on appelle les standards généraux: - l’abus - bonne foi - équilibre du contrat - lésion - loyauté. Ces évolutions devraient nous faire aboutir à un droit des contrats + juste. Mais en réalité, le droit devient + compliqué, + difficile d’accès, moins transparent. Le droit risque aussi de devenir imprévisible. Il reste cependant

 mandataire  sera   mis  en   place.  Pour  les   actes  qui  ne   lui  sont  pas   interdits,  la  protecGon  prend  deux  formes,  ils  sont  réducGbles  pour  excès   et   rescindables  pour   lésion. SecGon  D euxième  :  L a  tutelle  et  la  curatelle. I  L ’organisaGon. Ce  sont   des  régimes  de  protecGon   très  proches,   en  même  temps  qu’ils   sont   très  différents  de  la  sauvegarde

l'acte sera nul . Parfois est ce que cela vaut le coup d'annulé un contrat. Avant tout on veut protéger le mineurs, si la nullité ne suffit pas ou ne convient pas il existe seconde sanction : rescision pour lésion Si le mineur a était léser , on peut envisager la réparation du préjudice. Seul cas ou la lésion est une sanction car on parle de mineurs. - La tutelle : hypothèse ou les deux parents sont décédés , les deux ont perdu autorité parentale ( article 390 et suivants ) le tuteur devient le

l’incapacité Dans tous les cas, la sanction d’un acte passé par un incapable est la nullité. Il peut s’agir d’une nullité de droit, que le juge prononcera automatiquement dès lors que les conditions en sont réunies, ou bien ce que l’on appelle une rescision, c’est à dire une forme particulière d’annulation de l’acte. 1 - la nullité des actes (passés pas l’incapable) La première conséquence est sa nullité, nullité qui vise à protéger l’incapable, notamment pour ne pas que cet acte l'appauvrisse;