Rescision Pour Lesion

textes particuliers permettent un rééquilibrage du prix mais se sont des textes exceptionnels. En revanche en dehors de ces textes sont applicables le dol ou l’erreur. Pour les immeubles, c’est la lésion qui est prévu par les articles 1674 à 1685 du cc. Il s’agit de l’action en rescision pour lésion de plus des 7/12. Il s’agit d’une mécanique très particulière. Le vendeur qui n’a pas a apporté la preuve d’un vice du consentement en effet, il y a présomption irréfragable de consentement vicié des

risques et périls, s’il renonce aux garanties légales prévues en sa faveur (à savoir la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés). Ce contrat devient aléatoire. L’intérêt de cette distinction tient à ce qu’on appelle la lésion : l’aléa chasse la lésion. La lésion est le préjudice qui résulte d’un déséquilibre entre les parties au moment de la conclusion du contrat. C’est la différence entre la valeur d’une prestation au moment de la conclusion d’un contrat. A. Classification des contrats

d’un ensemble fini. La rescision pour lésion c’est l’annulation pour contrat lorsqu’il y a lésion cad lorsque le prix est trop faible par rapport au prix du bien objet du contrat. Mais en principe est exclu, mais elle est admise en matière de vente d’immeuble par les articles 1674 et suivants du code civil. Il faut que la lésion soit de plus des 7/12. Donc le droit protège moins la valeur des meubles, ou qu’il la protège autrement en effet admettre la rescision pour lésion en matière de meuble ce

régime matrimonial des époux SalouTrebaol, qui, s'étant mariés le 12 avril 1950 sans contrat préalable, ont adopté le régime de la séparation des biens, Mme Trebaol a engagé une action en rescision de l'acte de partage dressé le 30 juin 1986 ; que l'arrêt attaqué l'en a déboutée, après avoir constaté que la lésion par elle invoquée était inférieure au quart de la part qui aurait dû lui revenir ; […] Et sur la deuxième branche du premier moyen : Attendu que Mme Trebaol fait encore grief à la cour d'avoir

passe t-il en cas de violation de l’incapacité ? Son action sera sanctionnée soit par la nullité absolue ou relative ou un mécanisme différent qui est la rescision pour lésion. La nullité absolue ; toute personne à intérêt à agir pour annuler l’action contrairement à la nullité relative qui ne sera réservée qu’ont certaines personnes. La rescision, l’acte sera simplement réduite dans sa portée, afin de le rendre non préjudiciable à la personne. Titre 1er : La situation des personnes

permettent d’ouvrir des capacités résiduelles à l’enfant. L’enfant est toujours responsables de ses faits. Pour les actes, et leur gravité, on va moduler l’incapacité de l’enfant. B. Sanction des actes passés par le mineur : nullité ou rescision pour lésion. Tous les actes passés par l’enfant sont-ils frappés de nullité ? La nullité rend l’acte inefficace. Dans le contrat il y a des éléments constitutifs. (1305 à 1312). - Les nullités absolues : Prescription de 30 ans et vise un

rétroactivement l’acte. 2. autres sanctions a. la rescision pour lésion Ex : le mineur est frappé d’une incapacité générale d’exercice, donc doit être représenté. Supposons qu’un mineur proprio d’un scooter, vend son scooter seul. Normalement, le contrat de vente devrait être nul, puisqu’il aurait du être conclut par le représentant du mineur. Pourtant, le but est la protection du mineur. Si le mineur n’a pas subit de lésion en vendant son scooter, la protection de ses intérêts n’exige

Clause abusive : Clause contenue dans un contrat unissant un consommateur ou non-professionnel à un professionnel et créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. ➔ Lésion : Déséquilibre des prestations existant au moment de la formation du contrat. ➔ Rescision : Sanction de l’acte lésionnaire, qui consiste en la nullité du contrat. ➔ Objet : Ce à quoi est tenu le débiteur. ➔ Ordre public : Norme impérative visant à imposer des règles nécessaires à

seul tous les actes de la vie civile. La protection de ces actes est cependant organisée a posteriori : tous les actes réalisés par l'incapable peuvent être rescindés pour cause de lésion ou réduits pour cause d'excès (art.435 al.2). La rescision est le nom spécifique donné à l'annulation d'un acte pour cause de lésion, laquelle caractérise un déséquilibre entre les obligations des deux parties lors de la conclusion du contrat. La protection est plus poussée que celle de l'aliéné qui n'est placé sous

mineur a contracté un acte alors qu’il aurait fallu avoir l’intervention d’un représentant. On dit que les actes sont rescindables pour liaisons c’est à dire annulable c’est à dire s’ils sont désavantageux pour le mineur. Il s’agit de l’action en rescision pour liaison. Hypothèse selon laquelle selon laquelle l’administrateur (les parents) ne peut contracter qu’après autorisation du conseil de famille. Le tuteur ne peut tout faire pour le copte du mineur, certains actes de disposition suppose le