Rescision Pour Lesion

engagements excessifs sont prohibés car ils engagent trop, ils vont trop loin. Parfois la lésion est admise c'est-à-dire le déséquilibre trop important entre les prestations des parties au moment du contrat. Seulement dans certains contrats, en cas de vente d’immeuble, il y aura lésion que lorsque le prix payé au vendeur est inférieur au 7/12e du véritable prix. Le vendeur de l’immeuble pourra demander Soit la rescision du contrat (annulation du contrat) soit sa révision (demander a l’acheteur qu’il paye

actes signés par une personne sous sauvegarde de justice ou sous mandat. Ces sanctions sont prévu par l'art 488 pour le mandat et par l'art 435 du Code civil pour la sauvegarde : * rescision pour lésion, « les actes passé par la personne protéger peuvent être rescindé (annulé) pour cause de simple lésion ». La lésion c'est le déséquilibre économique entre prestations échanger (ex : acheter une baguette de pain a 100€). Elle n'est normalement pas admise par la loi. * réduction pour excès, lorsqu'une

Mais rien n’empêche que le contrat soit aléatoire : vente d’un immeuble moyennant rente viagère. Il existe dans ce cas une chance de gain ou de perte pour chacune des parties. L’incidence de cette qualification joue essentiellement pour la lésion, qui ne sera plus admise dans ce cas. Chapitre I – La formation du contrat de vente La formation du contrat de vente ne déroge pas au droit commun : on retrouve les conditions issues du droit commun → consentement, objet, cause, capacité

(modifié par le décret du 3 août 1956). Le mineur au-dessus de treize ans et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent code. Cependant, ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur à l'acte accompli par le mineur ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme

l’argent, peut être mobilisé : si la chose appartient à un tiers, qui vient évincer le C accipiens, le C accipiens peut mettre en œuvre la garantie d’éviction comme s’il était acheteur au sens de la vente. Il peut mettre en œuvre aussi la rescision pour lésion (si chose dépassait plus de 7/12 de la valeur initiale) §3. La preuve Ppe : dans le dt commun de la preuve : 1315 CCiv : al 1 : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, Al 2 : celui qui se prétend libéré d’une obligation

prévue par le code, c'est celle de la rescision pour lésion article 1305 « la simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non-émancipé contre toute sorte de convention ». Rescision, c'est lorsqu'une personne dans un contrat synallagmatique (contrat avec des obligations à la charge des deux parties, où les charges sont donc considérées comme équivalentes) mais si le prix par exemple est inférieur à la valeur de l'immeuble, le vendeur est lésé. La lésion est une cause. Cette question a reçu

motif est connu de l'autre partie cela ne suffit pas pour en faire le siège d'une erreur viciant le consentement. La nullité ne pourra pas etre recherché lorsque l'erreur porte sur la valeur de la chose, a cause d'un principe général selon lequel la lésion ne vicie pas les conventions, c'est a dire que le défaut d'équivalence entre les prestation réciproque ne peut pas annulé le contrat. Le défaut d'équivalence entre les partie du contrat n'est pas un vice du contrat. L'erreur commise sur la valeure

vente L’intérêt de la qualification n’est pas mince parce que certaines règles du contrat de vente ne s’appliquent pas à l’échange : toutes les règles liées aux prix en sont l’exemple (obligation de détermination du prix, possibilité de rescision pour lésion, droit de préemption etc.). Toutefois en dehors de ces quelques cas, le code civil prévoit que dans le silence des textes, il faut appliquer à l’échange les règles de la vente. II) Distinction de contrat d’entreprise et contrat de

l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limité a un moindre temps par loi particulière, cette action dure 5 ans ». Autre précision sur la nullité comme sanction retenu pour les incapables : c’est une nullité de droit, c’est a dire que le tribunal est tenue de la prononcé. La nullité anéanti l’acte litigieux —> c’est un anéantissement rétroactif, ce n’est pas propre à la théorie général des incapacité. B. La rescision pour cause de lésion. La loi permet à l’incapable

n’y a pas d’équivalent (acte anormal sanctionné pénalement). Quand il y a un défaut d’équivalence il faut vérifier la qualité du contrat au moment de sa signature. On peut sanctionner sur le plan pénal ou civil (la rescision pour lésion ou déséquilibre énorme). « l’aléa chasse la lésion » on ne peut pas parler déséquilibre anormal car il a été accepté par les parties. L’équilibre se joue dans l’équivalence entre la chance de gain ou de perte. opposition entre contrat à titre gratuit et contrat