Rescision Pour Lesion

TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

contrat. On appelle « lésion » le déséquilibre. La lésion entraîne une sanction dans les cas suivants : Contrats conclus par un incapable mineur ou majeur : s’il s’agit d’un mineur et qu’il a conclu seul un contrat qu’un tuteur n’aurait pas pu conclure sans l’autorisation du conseil de famille le contrat est nul. Si le mineur conclut seul un contrat que son tuteur aurait pu conclure sans l’autorisation du conseil de famille le contrat pourra être annulé s’il y a lésion. Contrats conclus

décret de 1978 a précisé que les moyens permettent de déterminer du moment de la mort devaient résulter d’une circulaire du 3 avril 1978 qui prévoit que le constat de la mort est basé sur l’existence de preuve concordante de l’irréversibilité de lésions incompatibles avec la vie. Le statut des morts. C’est la mort cérébrale qui marque la fin de la personnalité juridique, la personne décédé va bénéficier du statut des morts qui régit les funérailles et les sépultures juridique le cadavre

consentement n’entrainent pas la nullité ; c’est la loi qui décide ceux des vices du consentement qui entrainent la nullité Autre ex : l y a des vices de la nullité qui n’ont rien à voir à avec le consentement. Ex : la lésion, qui est un déséquilibre objectif dans le contrat. Le fait que la lésion soit cause de nullité montre et prouve qu’il n’y pas que la volonté dans le contrat. Il y a donc coexistence de la loi et de la volonté. Mais la place respective de la loi et de la volonté varie en fonction des

engager une recherche de paternité,....) De manière très générale, en vertu des articles 389-3 et 408 du code civil, on considère que le mineur peut valablement passer des actes dits «de la vie courante». Or ces actes pourront être rescindés pour lésion (= demander la nullité). Par exception, la durée de la minorité peut se trouver abrégée par une émancipation qui constitue, à quelques nuances près, une accession anticipée à la majorité. Conditions pour demander l’émancipation : - avoir 16 ans révolus

sociales justifient un contrôle de l’équilibre contractuel. • La lésion Terme qui désigne un déséquilibre entre les prestations stipulées au contrat au stade de sa formation. Plus précisément, la lésion traduit le préjudice qui résulte de ce déséquilibre. Le principe est celui du refus de sanction de la lésion. Son admission n’étant que dérogatoire, exceptionnelle. • Le fondement de la lésion En droit romain, la lésion est quasiment ignorée et elle n’apparait que sous l’Ancien droit, sous

bien souvent, ces limites sont aussi importantes que le principe lui-même. L’on peut placer parmi les limites ou les tempéraments du principe, des institutions telles que les arrhes, la résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée, la lésion énorme et certaines interventions du législateur au moyen des règles d’ordre public, notamment en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit des procédures collectives ; au demeurant, ces sont des institutions très semblables en droit

classification du contrat. ● Le contrat aléatoire : la prestation est incertaine et dépend d’un aléa, ctd un événement dû au hasard. On ne peut pas apprécier immédiatement l’avantage tiré de ce contrat. Les intérêts de la distinction  L’aléa chasse la lésion. La lésion est admise dans certains types de contrats. Séance 6 I) Manifestation des volontés Il va y avoir d’un coté une offre et de l’autre une acceptation. Dans le droit positif actuel, l’offre et l’acceptation ne sont pas envisagées dans le Code

droit au respect de sa vie privée. (Voir affaire Gubler et Mitterrand). Extension de la vie publique par rapport à la vie privée, le principe c’est que le but de l’information de ceux qui divulguent les éléments doit être proportionné au regard de la lésion de l’intérêt personnel de la personne visée. (Voir affaire de l’incartade de l’époux de la princesse monégasque, la Cour de cassation a sanctionné le fait des détails mais pas l’événement en lui-même), les hommes politiques doivent accepter que certains

l'une des prestations est aléatoire. La distinction a un intérêt sur le plan de la lésion, la lésion est une conséquence juridique tirée d'un déséquilibre objectif des prestations contractuelles. Ex: une lésion de plus des 7/12 dans le prix que j'ai reçu de la vente. La lésion ne peut être invoquée dans les contrats aléatoires, elle ne peut être invoquée que dans les contrats commutatifs → l'aléa chasse la lésion. Section 3: Le droit commun des contrats. Délimitation du droit commun des contrats