Rescision Pour Lesion

d'inventaire.     ARTICLE 51 Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui ; il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.   SECTION 2 : DE LA RENONCIATION AUX SUCCESSIONS   ARTICLE 52 La renonciation

éventuelle de la théorie de la lésion. En principe on dit que les contrats ne sont pas rescindables pour lésion, c’est-à-dire qu’on ne peut annuler un contrat du seul fait qu’il y aurait un défaut d’équivalent entre les prestations réciproques des parties. Ca c’est l’application de l’article 1518 du code civil. Donc pour être valable un contrat en droit français n’a pas du tout besoin d’être équilibré. Il existe certains contrats qui sont rescindable pour lésion. Ex : vente d’immeuble. On permet

compter de la date de la decision. Une questiona eté poser au juge a savoir si les epoux peuvent attaquer la convention homologuer independamment du prononcer le divorce par voix d action en nullité (vis de consentement) ou en rescision ou encore en cas de fraude, des lésion. La cour de cassation s y est opposé en se fondant sur l indivisibilité de l homologation et de prononcer le divorce( doc 11 seance 5 civil 1er 5 nov 2008). La convention ne peut etre attaquer qu en même temps que le rpononcer

le patrimoine pour le présent ou pour l’avenir (Ex : mineur propriétaire d’un immeuble : acte administratif mais la vente de cet immeuble serait un acte de disposition.) Hypothèse 1 : le mineur a fait seul un acte administratif Sanction : rescision pour lésion. On peut annuler l’acte uniquement lorsqu’il est économiquement désavantageux pour le mineur. (Ex : louer un immeuble, la nullité peut être demandé si les loyers sont trop peu élevés.) Hypothèse 2 : le mineur a fait un acte de disposition

D'UNE COMMANDE SUR LE WEB Déterminer l'objet du contrat = sélectionner le produit Identifier les cocontractants : • Prestataire : les infos doivent être visibles • Client : o il peut mettre des fausses infos o Client mineur :  Si Rescision pour lésion, le mineur rend l'objet si il l'a tjrs, et le prestataire rend l'argent (parfois le mineur a cassé l'objet, temps pis pour le prestataire qui est responsable)  Le prestataire est toujours présumé fautif. A lui d’assumer les risques  Précautions

nature, certaines se rapportent au prix et d’autre à la chose. Chapitre 1 : Les conditions relatives au prix La lésion n’est pas admise à titre de principe en droit français. Seule exception en matière de vente immobilière, article 1672 et suivants, si une lésion des plus 7/12ème est faite il pourra obtenir une rescision. Seul le vendeur peut demander cette rescision. Seule une lésion des 7/12ème la permet, il faut donc que le vendeur est reçu un montant inférieur à 5/12ème du prix. Le vendeur peut

ils connaissent le prix et ont déterminé le bien vendu. n L’intérêt de la distinction contrat aléatoire et contrat commutatif résulte dans le fait que le contrat aléatoire ne peut être contesté par l’action en rescision pour lésion c'est-à-dire la nullité qui aurait pour fondement le déséquilibre existant entre les prestations respectives des parties. 4 – Selon que l’exécution est immédiate ou échelonnée dans le temps : Contrat instantané - Contrat successif ou à

va passer en principe vont être valable. C’est une protection a posteriori : o Réduction des engagements excessifs (réduire le prix prévu dans l’acte si ce prix est déséquilibré) o Remise en cause d’acte lésionnaire, c’est la technique de rescision pour lésion c’est-à-dire nullité de l’acte si déséquilibre entre un acte donné par le majeur et celui qu’il reçoit. • Curatelle, régime de protection visant à placer au coté du majeur un curateur chargé d’assister le majeur qu’il convient de protéger

mise en place au moyen d’action en rescision pour lésion, réduction pour excès et des actions en nullité. Art. 435 C. Civil La lésion est issue d’un déséquilibre dans le cadre d’un contrat entre 2 prestations. Par conséquent, l’un des contractants subit un préjudice (préjudice pécuniaire). En principe la lésion n'est pas un vice du contrat. Il ne peut annuler ou anéantir un contrat. En revanche, il existe des exceptions concernant la ventre d'un immeuble. La lésion permet de remettre en cause un contrat

une attestation et ce n’est que si il y a un dégât des eaux ou autres choses, que l’assureur va vous rembourser en cas de dégâts) Le contrat aléatoire obéit à un régime particulier, et en particulier, on verra que la lésion ne peut être invoqué pour un contrat aléatoire, la lésion vise à remettre en cause un contrat désiquilibré, elle n’est pas possible pour les contrats aléatoires, celui qui achète en achetant par rente viagère prend le risque de la durée de vie de la personne. Distinction entre