Rescision Pour Lesion

s’engager ne peuvent opposer l’incapacité de ceux avec qui elles ont contracté. Elles peuvent faire obstacle à une action en nullité relative ou en rescision engagée contre elles, en montrant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu’il a tourné à son profit. Elles peuvent aussi opposer à l’action en nullité ou en rescision la ratification de l’acte par le cocontractant devenu ou redevenu capable. Article 72 N’ont pas la capacité de contracter, dans la mesure définie par

9 CCLIII). b) Lésion ou excès, qui ouvrent deux actions spéciales, en rescision ou en réduction27. Rappelons que la lésion est le préjudice pécuniaire, sans qu aucune proportion soit légalement fixée : La situation du majeur sous sauvegarde de justice se rapproche ici de celle du mineur. La jurisprudence se fait, du reste, de la lésion dans son application au mineur une conception particulière, qu elle applique notamment aux achats. Dans les rapports entre majeurs, la lésion est entendue objectivement

l’aléa. Cet aléa est un élément incertain. Ces contrats sont assez fréquents, ex : paiement fait moyennant une rente viagère, le contrat d’assurance. Le contrat sera nul s’il n’y a pas d’aléa. Le principe de la lésion est impensable pour un contrat aléatoire, on dit que l’aléa chasse la lésion. §4. LES CONTRATS INSTANTANÉS ET SUCCESSIFS.    Les contrats instantanés donnent naissance à une obligation qui doit être exécuté en une seule fois et à un seul instant (par exemple le contrat de vente)

peut fixer le prix dans le contrat de vente. § 2 – Le montant du prix A – La justice contractuelle C’est l’évocation du juste prix qui repose sur deux principes. D’une part, le prix doit être réel et sérieux, ce qui pose la question de la lésion. 1 – Réalité et sérieux du prix On oppose le prix réel et sérieux au prix dérisoire. a – Le prix fictif Il peut arriver que les parties fixent un prix officiel tout en convenant qu’il ne sera jamais versé, souvent pour échapper

Réel : celui qui se forme par la remise d’une chose. (ex: contrat de dépôt) Commutatif : celui dans lequel la contrepartie de chacun est certaine et déterminée. Aléatoire : contrepartie pas forcément certaine et déterminée (le contrat d’assurance). Lésion : disproportion dans le contrat. A titre gratuit : pas de contrepartie, une seule partie reçoit l’avantage. (exemple : don) A titre onéreux : existence d’une contrepartie, chaque partie bénéficie d’un avantage. (exemple : contrat de vente  Montres)

savoir s’il faut en droit français une équivalence entre les deux objets ? C’est le problème de la lésion qui est le préjudice pécuniaire résultant d’un acte juridique assez déséquilibré par exemple l’acheteur a acheté bien trop chère, le vendeur a vendu à un vil prix. La lésion en principe (article 1118) est sans influence dans un système juridique ou le libéralisme prévôt, et est une cause de rescision du contrat, càd de nullité que dans certain contrat par exemple dans la vente d’immeuble si le vendeur

des parties d’après un événement incertain. On ne sait pas si le contrat sera juste et donc on accepte le fait qu’il sera peut être injuste. Dans certain domaine (banque) possible d’organiser un contrôle du juge = rescision pour lésion (déséquilibre flagrant). L’aléa chasse la lésion. 3. Les contrats à titre onéreux et les contrats de bienfaisance (1105 du code civil) * Le contrat à titre onéreux est celui qui assujetti chacune des parties à donner ou faire quelque chose. CATALA : celui

garantie d’assurance prend effet le jour de la conclusion du contrat par internet , c’est-à-dire le jour où le demande de l’assuré a été acceptée par l’assurance . Les vices du consentement sont l’erreur , le dol , la violence et exceptionnellement la lésion peut être un vice . 1)Le concept ou la notion d’erreur Toutes les erreurs ne sont pas des vices de consentement , certaines s’opposent à la formation du contrat et s’opposent au consentement , c’est l’erreur obstacle , elle empêche la formation

aboutissent à ce que le consentement d’une des parties à un contrat ou les deux soit vicié(s). Ces causes légales sont l’erreur, le dol et la violence. Cependant, on peut noter que la lésion est également un élément de vice d’un contrat, comme le décrit d’ailleurs l’article 1118 du code civil qui énonce que  « La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes ». Néanmoins, notre étude étant attachée aux vices du consentement à proprement parler, nous

s’il faut en droit français une équivalence entre les deux objets. C’est le problème de la lésion qui est le préjudice pécuniaire résultant d’un acte juridique assez déséquilibré. Par l’exemple l’acheteur a acheté bien trop cher, le vendeur a vendu à un vive prix. La lésion, en principe, Article 1118 est sans influence dans un système juridique où le libéralisme économique prévaut et n’est une cause de rescision du contrat (de nullité) que par exemple dans la vente d’un immeuble, si le vendeur est lésé