Responsabilité contractuelle en France

en cause du secret : idée générale de transparence. 5/ Plaidoyer pour le secret. 6/ Limites du secret. 1ère PARTIE : LA PROTECTION DU SECRET EN PROPRIETE p.16 INDUSTRIELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE. CHAPITRE PREMIER : La protection contractuelle du secret. p.17 Section 1 : Validité des clauses restrictives de la liberté de concurrence p.18 du salarié. § 1 –Problématique générale : la difficile conciliation de la protection du p.19 secret et des libertés du salarié

sont : Le droit civil : Le droit de la famille Le droit des biens (ou droits réels, du latin res, chose)) Le droit des obligations : régime général des obligations droit des contrats spéciaux responsabilité civile Responsabilité extra contractuelle ou délictuelle responsabilité contractuelle exemple : Dommages et intérêts exemplaires (États-Unis) Le droit international privé Le droit des affaires. Son contenu est sujet à débat mais il est admis qu'il regroupe : Le droit commercial Le

prévues pour les contraventions de services 5e classes qui est d'un montant de 1500 euros. depuis le décret de 2003 introduit la responsabilité pénale des personnes morales dans le cas de la vente à distance dans le code à la consommation. Le délai de rétractation prévu à l'article L221-20 du code de la consommation , le consommateur dispose d'un délai de rétractation7 jours franc pour exercer son droit de rétractation sans avoir justifier de motif ni à payer de pénalité à l'exception au cas échéant des

- Dans l’obligation de résultat , le débiteur promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit. Lorsqu’un débiteur est tenu d’une obligation de résultat, si ce résultat promis n’a pas été atteint, il engage sa responsabilité. Le créancier n’a donc pas à prouver que le débiteur a commis une faute, il suffit de faire constater que le résultat n’a pas été atteint. L’obligation est en revanche de moyens , si le débiteur promet seulement au créancier de mettre en œuvre

Transformation économique et sociale  1 - Concentration des patrimoines  2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile  II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE A - Assurance terrestre  B - Assurance vie  CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES  SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile II - LES RISQUES PESANT SUR LA PERSONNE III - ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE SECTION

régulièrement le point sur la jurisprudence récente. Dans ce numéro de rentrée, nous vous proposons de passer en revue des décisions judiciaires intéressantes, intervenues depuis 2003, concernant : la sécurité des voyageurs ; les annulations ; la responsabilité des agents de voyages délivrant des titres de transport. Nous présenterons aussi, en fin d’article, trois types de litiges représentatifs de contentieux au sujet des voyages de presse, de l’obligation d’information détaillée au moment du paiement

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

réclamer la sanction des tribunaux, c'est hors du droit donc ça ne marche pas. C. Les avant-contrats. Un certain nombre d'accords préparatoires peuvent précéder l'accord proprement dit, il précédait d'autres accords. Certains relèvent du domaine contractuel quand d'autres n'ont pas d'effets juridiques. Il existe deux catégories: les accords préparatoires et les promesses de contrats. @. Les accords préparatoires. 1. Les pourparlers. Le contrat peut être précédé d'études, de négociations, de discussions

obligation précontractuelle (I – A) antérieure à la conclusion du contrat et à la rencontre des volontés ; et une obligation contractuelle (I – B), qui pèse sur l’assureur malgré la conclusion de ce contrat. Le manquement à cette obligation est strictement encadré, car l’on considère que l’assuré n’aurait peu être pas contracté ou continuer d’entretenir cette relation contractuelle à l’égard de ce professionnel, si l’ensemble des informations nécessaires lui auraient été communiqués. Ainsi, le manquement

obligatoire limitée. La jurisprudence Ensemble des décisions prononcées par les tribunaux. La doctrine Ensemble des opinions et idées émises par les juristes. 3 - LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DU DROIT Le droit applicable en France n’est pas seulement d’origine interne (Constitution, loi, règlements…). Il est également d’origine internationale (traités internationaux) et communautaire (droit élaboré par les institutions de l’Union européenne, en application des traités internationaux