Responsabilité contractuelle en France

LAMBERTERIE, P. SIRINELLI, C. WALLAERT, Dictionnaire comparé du droit d’auteur et du copyright................................ 228 M. CUMYN, La validité du contrat suivant le droit strict ou l’équité: étude historique et comparée des nullités contractuelles ......................................... 230 I. S. DELICOSTOPOULOS, Le procès civil à l’épreuve du droit processuel européen ......................................................................................................... 234 N. KASIRER

Certes nous avons là des exemples de contrats importants par leur nombre et leur objet , mais d’autres contrats aussi importants en pratique, comme la production, la franchise et la concession d’exclusivité, relèvent uniquement de l’autonomie contractuelle des intervenants, sous réserve des conditions générales prévues par la loi de dispositions éparpillées dans des textes particuliers et des notions d’ordres publics et des bonnes mœurs. Les activités de distribution, au sens large, qui appuient

COLLART DUTILLEUL, Professeur à la faculté de NANTES, membre du jury   ------------------------------------------------- sommaire     PARTIE I. L’IDEAL DE LA LIBERTE COMME SEUL GAGE DE JUSTICE CONTRACTUELLE CHAPITRE I. APPARITION ET RECONNAISSANCE DE DROITS NATURELS DANS LE DOMAINE CONTRACTUEL SECTION I. L’EVOLUTION INTELLECTUELLE SECTION II. LA LIBERTE DANS LA THEORIE GENERALE DU CONTRAT CHAPITRE II. LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE PRONANT DE LA LIBERTE ABSOLUE DANS LES CONTRATS

sanction Partie II : Le droit et les obligations A- contrat et règlement 1) Impositions des règles et des lois 2) Force obligatoire du contrat B- les obligations 1) La responsabilité (et obligations naturelles) 2) Obligations juridiques I- Le droit et les libertés A- Libertés absolue et limitées Cette sous partie traite tout ce qui touche aux limites des libertés

laboratoire, de son propre préjudice. Avec son époux, elle leur a également demandé réparation, au nom de l’enfant, du préjudice subi par ce dernier. Le 17 décembre 1993, la cour d’appel de Paris a estimé que les défendeurs avaient commis des fautes contractuelles à l’occasion des recherches d’anticorps de la rubéole. Elle les a condamnés à réparer le préjudice subi par la mère. En revanche, elle a écarté la demande de réparation fait au nom de l’enfant au motif que le préjudice de celui-ci n’était pas

indépendant appelé « auditeur », ancien terme français qui se retrouve en France par exemple dans les grades d'auditeur de laCour des comptes ou du Conseil d'État. L’audit comptable et financier est la forme moderne de contrôle, de vérification, d’inspection, de surveillance des comptes, en apportant une dimension critique. L’audit peut être interne ou externe. L’audit peut être financier. Il peut faire l'objet de missions contractuelles ou légales. L’audit est souvent plus large que la notion de révision

indépendant appelé « Auditeur », ancien terme français qui se retrouve en France par exemple dans les grades d'auditeur de la Cour des comptes ou du Conseil d'État. L’audit comptable et financier est la forme moderne de contrôle, de vérification, d’inspection, de surveillance des comptes, en apportant une dimension critique. L’audit peut être interne ou externe. L’audit peut être financier. Il peut faire l'objet de missions contractuelles ou légales. L’audit est souvent plus large que la notion de révision

Chapitre 14 La négociation et l’exécution des contrats entre professionnels Réponses aux questions sur les documents I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation Document 1. Le contrat entre professionnels, un contrat négocié, p. 146 Document 2. Les différentes étapes possibles vers le contrat, p. 146 1. En quoi est-il « naturel » que certains contrats ne se réalisent pas en une seule opération ? Certains contrats font naître des obligations dont la valeur

cette parole donnée. SECTION 2 : A l’EPOQUE DU CODE CIVIL. Bouleversement du droit des contrats. Les révolutionnaires ne pensaient qu’à la liberté contractuelle et la force obligatoire est la conséquence de cette liberté contractuelle. Le Code Civil est imprégné de cette liberté contractuelle. Art.1134 CC proclame le principe de la liberté contractuelle et de la force obligatoire de l’engagement. SECTION 3 : DEPUIS LE CODE CIVIL. Les changements ont été importants. Les trois premiers quarts du

forcément du domaine du règlement Us et coutumes : règle coutumière à laquelle tout le monde est habitué Ordonnance : loi qui autorise l’exécutif à prendre des décisions qui devrai être pris par d’autre. Il existe deux grands systèmes. Droit écrit (=France, il existe de nombreux textes écrits) Droit oral (=Allemagne, textes n’ont pas la même importance) Source directe du droit et source d’interprétation du droit. Source directe du droit : 1/ La constitution (depuis 1958) de la Vème république Règles