Responsabilité Des Magistrats

Concernant les magistrats de l’ordre judiciaire il faut distinguer les magistrats du siège, dont la fonction est de juger les affaires, de rendre des jugements. Et les magistrats du ministère publics dit aussi les magistrats du parquet, dont la fonction est de défendre les intérêts de la collectivité publique, de défendre l’intérêt général. Les magistrats du siège, on les appelle ainsi car ce sont des juges qui sont précisément des juges chargés de rendre des jugements. Les magistrats du parquet :

par les justiciables de la décision prise. Section 1 : Le monopole étatique de la Justice  La mission de rendre la justice Paragraphe 1 : La Justice est un service public de l’état Conséquences  Respect de l’égalité entre tous, responsabilité en cas de défaillance du système… A. L’accès à la Justice L’accès à la Justice est une liberté publique à valeur constitutionnelle. Cela découle de l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et des citoyens de 1789. a. Le droit

réuni si réuni o moins6 000 voix alors idividu chassé d’Athènes bani pour 10 ans il n’est pas dépouiller il retrouve ces biens. Roi terminé pouvoir devenu laïc. Le magistrat grec n’est qu’un délégué qui a reçu un mandat pour accomplir des tâches précises dans un temps toujours limité et sus le contrôle de la cité en outre le magistrat grec est couvent soumis à la légitimité est pas seul il est souvent tiré au sort (=c’est sollicité le choix des dieux). Cette démocratie est la seule ki fonctionne

question de responsabilité du président de la république est d'actualité. En effet le président Jacques Chirac qui avait été saisi en vue d'une requête en qualité de témoin le 28/03/01 ne s'était pas présenté devant le juge. Après avoir été protégé par l'immunité présidentielle, l'ancien chef devra se présenté au procès qui jugera l'affaire concerné qui débutera le 7 mars 2011. Le titre IX de la constitution de 1958 intitulé «  la haute cour » s'intéresse en réalité d'avantage à la responsabilité politique

Paragraphe 2: Les sources du droit judiciaire privé 1) Les sources nationales Les textes codifiés : L’article 34 de la Constitution prévoit que la loi intervient uniquement pour la création de nouveaux ordres de juridiction et pour le statut des magistrats. Le premier Code de procédure civile a été voté et publié en 1806. Le nouveau Code de Procédure Civile résulte d’un décret de 1975 et est entré en vigueur en 1976. La Loi de 2007 relative à la simplification du droit a remplacé le terme « nouveau

également des litiges particuliers (voisinage) mais plus rare. Pour les affaires inférieures à 4 000 €, ce sont les juges de proximité qui s’en chargent. Les juges de proximité ne sont pas des professionnels ( exemple : ancien avocat, ancien magistrat, personnes civiles ayant travaillées dans les milieux qui touchent au droit). ⇨ Juridiction spécialisée ♦ Tribunal de commerce : Il traite les litiges entre les commerçants et les sociétés. →Juridiction collégiale.

judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ». Article 64 : il constitutionalise le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Article 65 : il créé le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature). Les magistrats du siège sont inamovibles. De l’autre côté, les magistrats du parquet, qui représentent le ministère public sont sous l’autorité hiérarchique du ministère public. Depuis les années 70, il y a débat sur le disfonctionnement de la justice : 4. L’indépendance des juges à l’égard

Sujet : La responsabilité pénale du président de la république et des ministres. La responsabilité pénale d’un président ou d’un ministre lors de l’exercice de ses fonctions, exprime sa capacité à répondre d’une accusation portée contre lui devant un tribunal. La responsabilité pénale présidentielle a longtemps été considérée comme une hypothèse théorique, et non reconnu par le fait que celui-ci était jugé « d’irresponsable politiquement », selon le principe monarque du fait : « le roi ne peut

limitation :  Chaque magistrat possède certains pouvoirs constitutionnels : • L’imperium : donne au magistrat l’autorité constitutionnelle nécessaire pour commander que ce soit dans le domaine militaire, diplomatique, civil ou autre. Attribué à certain magistrat • Le coercitio : le magistrat doit maintenir l’ordre public en emprisonnant, mettant en exil ou en esclavage, détruisant les biens, en donnant des amendes aux personnes troublant l’ordre public. Attribué à tous les magistrats. • L’auspicia :

avec d’autres sources juridiques ou qu’elle soit tombée en désuétude. Si un juge refuse de rendre une décision parce que la loi est incomplète/pas clair, cela entraîne un déni de justice. Concrètement le justiciable peut donc mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la Justice car les juges qui rendent les décisions sont des fonctionnaires d’Etat. Art. 5 cc => Cet article oblige les juges à ne pas rendre des arrêts de règlement sous peine de voir