Responsabilité Des Magistrats

Statut des magistrats et auxiliaires de justice La justice en tant que service public destiné au citoyen d’un pays et notamment de la Côte d’Ivoire est constituée de plusieurs professions qui assurent son fonctionnement quotidien. Certaines de ces professions sont inhérentes au service public de la justice. Il s’agit de la profession de magistrat, de celle de greffier, des personnels de l’administration pénitentiaire (surveillants chef et régisseur de prison) et de l’éducation surveillé (maitre

particulièrement la prise en compte de la notion de perte de chance pour fixer le montant de cette indemnisation. Le syndicat des copropriétaires et les divers copropriétaires d’un immeuble ont demandé à leur avocat d’engager une action en responsabilité contre le liquidateur de la société civile immobilière chargée de vendre les appartements pour obtenir réparation des désordres survenus dans les parties privatives et les parties communes de l’immeuble. Celui-ci n’a pas mené l’action demandée

la nécessité de créer un tribunal des conflits. C’est une juridiction qui n’appartient a aucun des 2 ordres : composé de 8 membres :3 conseillers à la cour de cass’ 3 conseillers d’Etat et 2 autres membres désigné par les 6 précédents parmi des magistrats de la cour de cass’ ou du conseil d’Etat. B. Le problème des injonctions délivré a l’administration Pendant longtemps on a admis comme une évidence qu’un juge ne pouvait pas donner d’injection et ceci au nom du principe de la séparation des

Sous la République romaine, la branche exécutive est composée aussi bien de magistrats ordinaires que extraordinaires. Chaque magistrat ordinaire est élu par une des deux principales assemblées législatives. Le principal magistrat extraordinaire, le dictateur, est nommé avec l’aval du Sénat. Au début de la République, les magistrats cumulent tous les pouvoirs. La transition de la Monarchie aux règles constitutionnelles de la République est probablement graduelle. Les magistratures se développèrent

l’Assemblée des citoyens apporte sa caution par un vote. Les prytanes et les magistrats (les stratèges mais surtout les archontes, en charge des affaires religieuses) ont sans-doute également leurs parts de responsabilités dans l’organisation de la fête. Cette dernière est destinée à tous les habitants de la cité : ainsi, la grande procession, point d’orgue de la fête, rassemble non seulement les prêtres et les magistrats, mais aussi les autres citoyens (doc 2 et 5). Les femmes, les métèques ainsi

incomplète, contradictoire avec d’autres sources juridique, ou qu’on ne l’utilise plus. C’est-à-dire que si un juge refuse de rendre une décision de justice, il sera coupable d’un déni de justice, et le justiciable peut donc mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. (les juges sont des fonctionnaires de l’Etat). -Art. 5 : oblige un juge à ne pas rendre des arrêts de règlements, sous peine de voir la décision remise en cause. Arrêts

Par le passé tout changement d’adresse faisait l’objet d’une limitation en terme de taille ; protection des intérêts des clients et des tiers, l’Ordre a adopté des règlements contre les fautes des avocats, il y a une assurance obligatoire de responsabilité civile qui est payé avec la cotisation au barreau. Il y a aussi une assurance indélicatesse, l’avocat est censé être honnête, mais si un avocat est malhonnête c’est cette assurance qui rembourse le client. NB. Très fréquemment l’Etat sera notre

c’est le Tribunal de Proximité. Une décision rendue par une juridiction collégiale permet une garantie de bonne justice car il y a une discussion contradictoire. Malheureusement, beaucoup d’affaires se déroulent avec un juge unique par manque de magistrats (donc manque de partialité), mais un avocat peut toujours exiger la composition collégiale. Le TGI a un Président du Tribunal, il a des attributions propres qui relèvent de rendre la justice et des ordonnances de juges référés. Pour avoir un juge

théologie et également un intérêt juridique parce que pendant très longtemps a été associé à la notion d'erreur judiciaire. Pour la raison que la loi imposait à ce que dans chaque juridiction françaises soit placé un crucifix au dessus de la tête d'un magistrat. Jesus est crucifié en l'an 30, à 36 ans, au motif religieux pcq Jésus s'affirmait comme étant le fils de Dieu et s'octroyait une autorité supérieure à Moise et défiait les autorités juives de l'époque : BLASPHEME. Le motif politique, pcq il se prétendait

concours.enm@justice.fr 05 56 00 10 10 05 56 00 11 24 05 56 00 10 23 2 I - GENERALITES Le recrutement, la formation initiale et la formation continue des magistrats sont structurés à partir des compétences et capacités attendues de celui-ci aujourd’hui et dans un avenir prévisible. Ces compétences fondamentales du métier de magistrat constituent la trame de l’évolution de l’Ecole dans ses différentes composantes : les concours d’accès doivent permettre de repérer la capacité à acquérir ces compétences