Responsabilité Des Magistrats

rendre coupable d’un déni de justice ». Même si la loi est incomplète, contradictoire voire inexistante, le juge doit trouver une solution juridique à l’affaire qui lui est soumise. Si déni de justice, le justiciable pourra mettre en cause la responsabilité de l’Etat, car le juge est un fonctionnaire d’Etat. B) Le législateur ne doit pas intervenir dans la fonction de juger La Constitution de 1958 garantit l’indépendance des juges à l’égard du gouvernement, du pouvoir politique et du Parlement

30/04/2014 - §67. - Commission d'instruction Mise à jour du 30/04/2014 - §69. - Régime de la responsabilité pénale des ministres : projets de suppression de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - Bibliographie. - Ouvrages nouveauxArticle Points-clés 1. - La Cour de justice de la République a été créée pour éviter l'impunité des ministres sans que la mise en jeu de leur responsabilité pénale ne paralyse pour autant l'action gouvernementale (V. n° 1 à 7). 1. - Le constituant

Dissertation TD Droit Constitutionnel « La responsabilité des ministres sous la Vème République. ». De ce fait, il apparaît nécessaire d’analyser la responsabilité ministérielle sous la conception de la Constitution de 1958 (I) et cette responsabilité d’un point de vue pratique (II). I. La responsabilité ministérielle inscrite dans la Constitution. A) Une responsabilité politique et collective. _ La responsabilité politique des membres du gouvernement n’existe, en principe, qu’à l’égard

Enfin, le statut de juge évolue aussi avec la volonté d’avoir un ordre judiciaire stable et spécialisé. Apparaît le principe de l’inamovibilité des juges qui les protège. La magistrature, elle, devient un corps indépendant : elle a donc plus de responsabilité. Mais le juge apparaît encore plus comme un instrument du pouvoir qu’en serviteur de la loi. On peut donc dire que le rôle de la justice semble être celui de garantir la paix sociale au moyen d’un corps hiérarchisé. 4. Transition

c’est le Tribunal de Proximité. Une décision rendue par une juridiction collégiale permet une garantie de bonne justice car il y a une discussion contradictoire. Malheureusement, beaucoup d’affaires se déroulent avec un juge unique par manque de magistrats (donc manque de partialité), mais un avocat peut toujours exiger la composition collégiale. Le TGI a un Président du Tribunal, il a des attributions propres qui relèvent de rendre la justice et des ordonnances de juges référés. Pour avoir un juge

royal. Ils n'étaient pas uniquement les élus du peuple. Pour le peuple souverain le pouvoir vient d'en bas et à Rome il y a un équilibre entre les deux (Haut-bas). Certains magistrats étaient élus par les comices centuriates comme le censeur, les préteurs, les consuls mais il ne pouvait y avoir d'élection que pour des magistrats proposés. Le rôle du président, de la commission réunissait les comices et avaient un pouvoir immense, est important. Si les élections n'allaient pas bien il pouvait ne pas

L'instruction au pénale relève plus d'une pratique inquisitoriale alors que le droit français a toujours défendu une procédure contradictoire. La preuve en est la pratique du suivisme judiciaire ou le déficit de transmission d'informations entre magistrats. De même, la qualité des jugements est entachée par un manque de rigueur et de professionnalisme de la magistrature : confusion des rôles entre procureur général et avocat général, absence de travail en équipe. Cette mauvaise administration nuit

constitutionnel 30.07.10 | 09h00  •  Mis à jour le 30.07.10 | 11h45 Le Conseil constitutionnel se prononce vendredi sur la conformité du régime français de garde à vue aux droits et libertés des citoyens, une décision très attendue par les avocats, magistrats, policiers, ainsi que par la chancellerie, et pouvant bouleverser les règles de procédure pénale. Les "sages" ont le choix de valider, d'abroger ou d'émettre des "réserves d'interprétation" sur six articles du code de procédure pénale régissant

talents pour l’accès aux emplois publics. • Une importance primordiale à la qualité de la formation qu’elle dispense avant d’aborder Pourquoi se former ? Quels buts pouvons-nous assigner à la formation des magistrats ? • Les juges doivent se former • Une affaire de responsabilité personnelle, d’un véritable devoir ressortant du domaine de l’éthique. • ENM- un devoir de protection juridictionnelle à l’égard des citoyens, des justiciables. Garantie la confiance de la démocratie.

décision et l’exécuter ; elle doit satisfaire à une double exigence d’efficacité et de respect des droits de la défense. • Répartition géographique substantielle et hiérarchisée : on va dispatcher tel litige vers telle juridiction pour avoir un magistrat spécialisé et compétent. Répartition géographique=compétence territoriale. Répartition hiérarchisée= différent niveau de juridiction. => Répartition des litiges selon la matière et le lieu géographique (ex : Art 629 CJ) - Droit intellectuel