Responsabilité Des Magistrats

valeur constitutionnelle. §1 : L’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif : Les magistrats sont des fonctionnaires qui travaillent pour l’état mais en même temps sont indépendants du pouvoir exécutif : L’indépendance organique : (surtout protectrice du juge). Ni le gouvernement ni le PDLR ne peut exercer une pression indirectement ou directement des pressions sur les juges. Our éviter cette pression, les magistrats du siège sont inamovibles càd qu’ils ne peuvent recevoir aucune affectation nouvelle

seront réglés par l’arbitrage. Dérogation partielle au monopole de l’État sur la justice. C’est une dérogation au monopole de la justice dans la mesure où la qualité de juge est attribuée à une personne privée n’ayant pas le statut de juge, de magistrat. C’est un juge privé choisi par les parties. De plus, en se soumettant à l’arbitrage, les parties renoncent aux principes qui régissent le procès, qui sont autant de garanties pour les justiciables. Les garanties procédurales régissant l’arbitrage

juridiques n’ont pas la même valeur juridique, la hiérarchie va influencer procédure car la procédure civile est généralement régit par décret alors que procédure pénale est régit par lois. Raison qui tient à la structure des juridictions, maintenant magistrats qui siègent au civil et au pénal, d’où l’influence d’autres branches du droit. Facteur d’harmonisation des règles afin de combler les lacunes. Les règles tenant à l’exécution : voies d’exécutions. On voit que ces modifications sociales vont influencer

départemental de l’AJ par le conseil départemental de l’AJ. L’AaD est financé en partie par l’état, en partie par des subventions (organismes pro, ….). c) la responsabilité de l’état. 1) le responsabilité pour les juridiction de l’ordre judicière. L’art. 781-1 du COJ devenue aujourd’hui l. 141-1 nouveau prévoit depuis 1972 la responsabilité de l’état pour le fonctionnement défectueux du service publique de la justice. Lorsqu’il y a faute lourde ou encore quand il ya déni de justice. Assemblée

séparation des pouvoirs. Ce principe offre une certaine sécurité juridique et une certaine garantie contre l’impartialité des juges puisqu’il implique le principe de l’indépendance de la magistrature c’est-à-dire indépendance de celui qui juge savoir le magistrat du siège. L’Etat a ainsi la mission d’organiser le service de la justice que l’on peut qualifier meme de service public de la justice. Le service public se définie comme une activité destinée à satisfaire un besoin d’intéret général et qui en tant

1748 ». Ce principe de la séparation offre une sécurité juridique, une garantie contre la partialité des juges puisqu’il implique le principe de l’indépendance de la magistrature, indépendance de celui qui juge c'est-à-dire du magistrat du siège par opposition aux magistrats du parquet qui requiert. L’état a ainsi la mission d’organiser le service de la justice qui est qualifier par certain de service public de la justice. Il s’agit en effet d’un service public dont la mission au sens matériel désigne

de ses privilèges était source d’inégalité entre les différents justiciables. Il était en vigueur un système de vénalité des offices qui obligeait les justiciables a rémunérer le juge (=inégalité quant au ressource financière dont bénéficié les magistrats). Cette inégalité peut être résumée par « selon que vous serez puissant ou misérable les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » Jean de la fontaine (les animaux malades de la peste). Il en ressort qu’à la fin de l’ancien régime le système

du juge de paix. La Révolution mena aussi le système d'élection des juges. Quelques juridictions survécurent à la Révolution car ils étaient de systèmes consulaires (des magistrats étaient élus). En parallèle, le recours à l'arbitrage est mis en avant , c'est-à-dire le choix par les parties elles-mêmes de leur juge ou magistrat. La Cour de Cassation:Son rôle est d'unifier l'interprétation d'une loi lorsque celle ci est sujette à interprétations divergentes, cette harmonisation du droit pour toutes

certains pays, pour que des sanctions pénales puissent être appliquées, l'intention fautive doit être démontrée Dans certains pays, le magistrat ne peut être sanctionné sans avoir été préalablement et expressément été informé de sa faute, et mis en demeure de la corriger. Il n'existe pas de formalité à respecter, puisque le but recherché est l'information du magistrat. Ainsi, une mise en demeure signifiée par huissier est tout aussi valable qu'une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée

conséquence, en second lieu d’interdire au pouvoir exécutif de s’immiscer dans la fonction de juger. Le lus grand risque est que le gouvernement cherche à faire pression sur les magistrats pour influencer leurs décisions en intervenant dans leur carrière ou leurs condition de travail. La difficulté vient du faire que les magistrat sont quasi exclusivement des fonctionnaires, c’est à dire des agents de l’Etat subordonnés au gouvernement, pour les protéger contre des pressions éventuelles on leur accorde