Responsabilité Des Magistrats

Vous trouverez en Notre Majesté, en tant que Garant de l'indépendance de la justice, veillant au respect de la Constitution et des droits et libertés des individus et des collectivités, le meilleur soutien qui soit pour vous acquitter d'une responsabilité nationale aussi lourde que noble. Puisse Dieu vous assister dans votre tâche, guider vos pas et couronner vos travaux de succès ». 5 Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, l’assiste, des lors de la cérémonie d’installation

financiers qui a un power decisionnel et est donc un juge C) les recours examines par un magistrat du parquet il existe des hypos ou en premiere instance la personne ne peut pas saissir un juge mais peut un magistrat du parquet. Es-ce qu’un magistrat du parquet est ou non un veritable juge au sens du droit processuel? Dans la mesure ou les magistrats du parquet ont suivi la mm formation que les magistrats de siege. La chambre criminelles de la cour de cassation rappelle que le mag. Du p est un

primordial, seules les institutions publiques peuvent rendre justice. De plus, un magistrat doit être indépendant, et la gratuité est obligatoire etc... Tout ceci est né après la déclaration des droits de l'homme. Toutes ces juridictions doivent respecter des règles d'organisations communes : principe de collégialité, en théorie une décision de justice doit être rendu par un collège de magistrats, un nombre impair de magistrats (en gros : souvent il y a trois juges, qui confrontent leur point de vue...)

séparation des pouvoirs. Nous allons nous interroger sur le cas des membres de l’exécutif, c’est-à-dire des ministres puis le Président de la République. Le roi est une personne inviolable, irresponsable qui ne peut pas être jugé. Il s’agit d’une responsabilité pour les actes commis dans l’exercice des fonctions. Il y a des immunités parlementaires, et tout particulièrement l’irresponsabilité qui couvre les actes de la fonction, opinions, actes pendant les séances de l’Assemblée, dans l’enceinte du Parlement :

c’est donc une source de droit français. La Cour de Justice de l’Union Européenne (siège : Bruxelles) a pour mission d’interpréter le droit de l’UE, et de donner une application directe. Elle a aussi une influence directe sur le droit français. Magistrats, auxiliaires de justice (avocats, officiers ministériels (rattachés au ministère de la justice) : notaires, huissiers de justice, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation). (Le fonctionnement des procès s’étudie en procédure civile)

2 Le volet stratégique 4 La mission 4 La vision 7 Les buts stratégiques 10 La liste des buts stratégiques du Conseil supérieur de la Justice 11 Vue d’ensemble du volet stratégique 13 Le volet opérationnel 14 I. Optimaliser la carrière des magistrats 14 2. Créer les conditions pour un meilleur management dans l’ordre judiciaire 17 3. Optimaliser la compétence de contrôle du CSJ 19 4. Optimaliser la fonction d’avis 23 5. Développer une culture de coopération externe 26 6. Développer une

effectivement un principe nécessaire dans tout Etat de droit, il ne s’applique pas avec la même force selon qu’il s’agit des actes effectués par un magistrat ou un de ses délégataires (1) ou par les membres de la police judiciaire en vertu de leurs pouvoirs propres (2). 1) Une application absolue du principe de loyauté à l’égard des magistrats et des policiers agissant sur commission rogatoire Le principe de loyauté dans la recherche de preuves a pour objet d’interdire à celui qui

on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent du statut des magistrats de l’ordre administratif, dont le statut est régi par une ordonnance. La justice étatique que l’on vient de décrire est celle qui tranche les litiges en droit, mais il y a d’autres manières de trancher les litiges en France : les modes alternatifs

on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent du statut des magistrats de l’ordre administratif, dont le statut est régi par une ordonnance. La justice étatique que l’on vient de décrire est celle qui tranche les litiges en droit, mais il y a d’autres manières de trancher les litiges en France : les modes alternatifs

un juge pour trancher les litiges. Cette fonction de juger est d’autant plus nécessaire que toutes sociétés civilisées reposent sur un postulat que nul ne se fasse justice à soi même sinon c’est le désordre et l’anarchie. Pour faire fasse aux responsabilités l’Etat a organisé un véritable service public composé de multiples organes auxquels participent de nombreuses personnes dont l’ensemble forme ce que l’on appelle les institutions judiciaires. Que désigne exactement cette expression ? On pense