Responsabilité Des Magistrats

respectant des principes directeurs Titre 1 La justice une fonction régalienne de l’état Chapitre 1 Le monopole de l’état en matière de justice L’état exerce le pouvoir judiciaire c’est-à-dire le pouvoir de rendre la justice. c’est une responsabilité très importante tant vis à vis de la société que vis à vis des individus qui la compose de ce fait l’état détient le monopole de la justice ce qui induit le respect de certaines valeurs essentielles comme l’indépendance et la neutralité Section

les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées

instance : 2 ans et 6 mois. Moyenne nationale : IdF : délais bien supérieurs Nouveaux contentieux sont en train d’arriver qui devraient augmenter les flux : droit au logement et contentieux du RSA 2) Défi de la qualité des décisions, exigence de responsabilité et ouverture a) qualité : 5 critères mis en avant : unité, cohérence, stabilité et prévisibilité de la JP. Procédure d’avis du CE : L.113-1, CJAdmin : pour contentieux susceptible de faire objet de contentieux en série : possibilité de questions

juridictions de proximité et fixant leur compétence. Les juridictions de droit commun sont les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque tPI comprend un président, des juges, des juges suppléants, un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts, un greffe, un

récessifs. ( prise en compte de chaque individu). La responsabilité pénale. C'est au niveau de la réponse judiciaire qu'un seuil de responsabilité est posé. Pour tous les mineurs âgé de moins de 10ans, seules des réponses éducatives seront ordonnés par le magistrat, juge des enfants ou tribunal des enfants. Pour des mineurs de moins de 13 ans, le magistrat peut ordonner des mesures et des sanctions éducatives. Les + de 13 ans le magistrat peut ordonner des mesures, sanctions et peines éducatives

Dissertation : le juge et la charge de preuve en droit civil L'article 1349 du Code Civil dispose que  les présomptions sont les conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu . Les présomptions sont établies par la loi, elles apportent exception au principe selon lequel c'est au demandeur de prouver en faisant un renversement de la charge de la preuve. En droit français, l’une des missions du juge civil est d’apporter

constitution est le statut de l’Etat. Attributs de l’Etat en tant que personne morale A l’instar des autres personnes morales l’Etat dispose d’un patrimoine dont un budget propre, du pouvoir de contracter, d’ester en justice et d’engager sa responsabilité. Sa spécificité se rattache au caractère souverain du pouvoir qu’il détient et qui lui confère le pouvoir de fixer lui-même l’étendue et les limites de ses attributions. Son pouvoir n’est subordonné à aucun autre et ses compétences s’étendent

ANNEXES…………………………………………………………12 INTRODUCTION Je suis en Deuxième Année Baccalauréat Professionnel Secrétariat et j’ai effectué mon stage de 4 semaines consécutives au sein du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Draguignan du 10/01/2011 au 05/02/2011 sous la responsabilité de Madame Pascale SEGRERA chef du service Pénal. Au-delà d'enrichir mes connaissances professionnelles, ce stage m'a permis de comprendre dans quelle mesure le Métier du Secrétariat a pour moi un impact sur ma vie professionnelle, et à quel

politiques et sociales de Carthages d’après une inscription de Thugga)Si la «cité »n’a pas été mis par erreur pour le « sénat » → il faut que « la cité » soit distincte de « la plèbe ». W.Seaston le petit peuple n’avait pas normalement accès aux responsabilités même s’il pouvait faire entendre sa voix et les « citoyens » ne formaient qu’une éliteLes sufètes ne formaient pas un collège d’égaux dans cette citéLes cités pérégrines de SardaigneLes Phéniciens avaient installé des comptoirs sur les côtes

raisonnable et respecter les principes d’équité énoncés dans la Convention européenne des Droits de l’Homme avec l’article 6 : « Les Etats du Conseil de l’Europe doivent respecter ces principes ». Le délai raisonnable : son monopole lui impose des responsabilités. Le principe d’équité : il impose à l’Etat d’offrir aux justiciables des garanties pour accéder aux tribunaux pour exercer les droits de recours et en terme d’égalité des armes. 2. La portée du monopole de l’Etat On parle de contournement