Responsabilité Des Magistrats

Indépendance des magistrats B. L’indépendance de la magistrature est garantie dans la constitution et dans la loi sur le statut des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l’organe chargé de gérer la carrière des magistrats et veiller au maintien de la discipline au sein de la magistrature. Mais le fonctionnement du CSM et sa composition réduisent son autonomie et le placent sous la dépendance de l’exécutif. Les garanties d’indépendance des magistrats proclamées dans la

double source ce trouve dans l’article 34 de la constitutions de 1958. Dans cet article est précisé que la loi est compétente pour la création la constitution et la composition de nouvelle juridictions elle est compétente pour fixer le statut des magistrat et la procédure pénale(rège a suivre devant les cours pénal). Compétence procédure et organisation : partager entre loi et règlement . Les institutions sont aussi régis par des règles constitutionnelles (posé par la constitution) cela vaut pour

Dissertation : La responsabilité des membres du Gouvernement. Introduction : La Vème République s'apparente à un régime présidentiel. La responsabilité du gouvernement qui est inscrite dans la constitution de 1958 est l'un des caractères qui atteste dans un sens le caractère parlementaire de ce régime. Le régime parlementaire se caractérise par deux systèmes juridiques qui sont la dissolution du Parlement par l’exécutif et la responsabilité de l’exécutif face au Parlement. La Vème République

une conséquence directe sur le droit judiciaire privé : toutes les questions qui concerne les institutions judiciaires relève du domaine législatif (pour créer une nouvelle juridiction il faut une loi, même chose si on veut réformer le statut des magistrats). En revanche relève du domaine réglementaire les questions de procédure civile stricto sensu. Depuis 1958, les principales réformes du droit judiciaire privé ont été opéré par la voie de décret soumis au CE qui en apprécie la légalité. Exemple

politique et de mettre en place des institutions spéciales pour faire connaître la responsabilité pénale des ministres. La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique du 23 novembre 1993 créer et organise le fonctionement de ka Cour de justice de la République. Cette cour a été mise en place suite au échecs de la Haute Cour de justice et sont à l'origine d'une large réflexion sur la responsabilité pénale et des ministres et la création de la Cour de justice. Des scandales politiques

constitutionnel (articles 56 à 63) ....................... TITRE VIII. – De l’autorité judiciaire (articles 64 à 66-1) ......................... TITRE IX. – La Haute Cour (articles 67 et 68) ........................................ TITRE X. – De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (articles 68-1 à 68-3) ............................................................ TITRE XI. – Le Conseil économique, social et environnemental (articles 69 à 71) ...........................................

déclare aux français qu’il faut devant « le drame d’Outreau »…« cet horrible procès », « …en tirer toutes les leçons…[et]de faire des propositions de façon à ce que de tels drames ne puissent pas se reproduire… ». Les peines auxquelles s’exposent les magistrats sont listées dans le code de la magistrature. Revenons ensemble sur cette tragédie judiciaire et humaine afin d’inviter à la réflexion aussi bien l’opinion publique que les autorités sur les parallèles qui ne sont hélas que trop évidents entre

contraint de trancher le litige qu'on lui soumet car l'article 4 du code civil donne obligation au juge de trancher les litiges qu'on lui soumet, s'il refusait de rendre la justice, ce juge commettrait un déni de justice susceptible d'engager sa responsabilité et celle de l'état. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Mais on peut vouloir passer par une autre voie en matière

constitutionnelle pour les magistrats de l’ordre judiciaire ce principe est énoncé à l’article 64 de la Constitution selon lequel le président de la République est garant de l’indépendance judiciaire. Pour les juges de l’ordre administratif cela résulte des principes fondamentaux de la république ( loi du 24 mai 1872). En droit international, le principe article 6-1 de la CEDH Convention européenne des droits de l’homme. -Applications : Variable selon les magistrats ; Deux distinctions

la jurisprudence ne contente pas à l’application de la loi, il l’interprète et la complète. Portalis le savait bien : « Un Code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s’offrir au magistrat ». Si la loi est peu claire, ou imprécise le juge devra en rechercher le sens. Et si cette dernière est incomplète sur un problème, les juges ne pourront pas refuser de statuer. Ils devront trouver une solution  « sous peine d’être poursuivi comme