Responsabilité Des Magistrats

les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; • la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; • l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie. • La loi fixe également les règles concernant : • le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées

mari, César Campinchi, lui-même garde des Sceaux en 1938, avait déposé une année plus tôt un projet de réforme de la loi de 1912. Ce texte fondamental, toujours en vigueur, proclame la prééminence de l’éducatif sur le répressif : - Un corps de magistrats spécialisés, les juges des enfants, est établi à raison d'un par tribunal. Ceux-ci peuvent prescrire des mesures éducatives diversifiées et en assurer le suivi. Ces mesures peuvent être confiées par le juge soit à un service ou à un établissement

collégiale, ils sont toujours trois (le président et deux assesseurs se sont des magistrats). Soit en audience publique soit en chambre du conseil (adoption) lorsque le TGI statut en chambre du conseil on dit qu’il statut en matière de procédure gracieuse comme la publicité peut apparaitre inopportune c’est le cas de l’adoption. Certaines fonctions du TGI relève d’un juge unique. Dans le cadre du TGI certains magistrats siègent à juge unique. C’est le cas du juge aux affaires familiales qui est compétent

Européenne des Droits de l’Homme) 16 ♣ La CIJ (Cour Internationale de Justice) 17 ♣ La CPI (Cour Pénale Internationale) 17 D. Les Juridictions Arbitrales 17 II. Le Personnel de Justice 17 A. Les magistrats 17 ♣ Les magistrats du siège 17 ♣ Les magistrats du parquet 18 B. Les Auxiliaires de Justice 18 ♣ Les avocats 18 ♣ Les greffiers 18 ♣ Les huissiers 18 ♣ Les mandataires de justice 18 Chapitre 2 : Le procès 18 I. L’action en

patricien en 70. Trajan est tribun militaire en Syrie pendant dix ans, puis il devient questeur (magistrats romains chargés des finances) vers 78, ce qui lui donne accès au Sénat. Vers 84, il devient préteur [=magistrat de la Rome antique. Il était de rang sénatorial, pouvait s'asseoir sur la chaise curule (symbole du pouvoir), et porter la toge prétexte(toge blanche bordée de pourpre utilisée par les magistrats dits curules)]. Trajan entame alors une carrière militaire : le commandement de la VIIe légion

d’une formation à destination des journalistes sur le système judiciaire français. Bruno Crozat – Carte de Presse n° 77694. Quelques chiffres 8 500 magistrats en France 8000 dans les juridictions et 500 dans des instances spécialisées. 2 000 au parquet, 6 000 au siège. Les magistrats : 50% hommes, 50% femmes. La France a trois fois moins de magistrats qu’en Allemagne. Les délais pour obtenir un jugement est de 3 ou 4 mois.  Le parquet  Ce sont les procureurs, la magistrature debout,  Le procureur

accident plus ou moins prolongé (on parle d’empêchement). Dans ces cas, l’intérim est assuré par le président du sénat. La responsabilité présidentielle. Le chef de l’Etat doit être protégé contre toute manœuvre de déstabilisation pendant l’exercice de son mandat, à cette fin, il est protégé pénalement et est irresponsable politiquement. Concernant la responsabilité pénale : * Le chef de l’Etat ne peut être inquiété par la justice pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions

citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.  Titre I - De la Souveraineté Article 2 La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la Marseillaise. La devise de la République

de la justice afin de déceler les évolutions intervenues et de proposer des pistes permettant d'améliorer le fonctionnement quotidien de la justice au service des citoyens. A ce titre, la mission a étudié aussi bien l'évolution des métiers de magistrat, de fonctionnaire des greffes et d'auxiliaire de justice que l'émergence de nouveaux métiers tels ceux d'assistant de justice, de conciliateur, de médiateur ou de délégué du procureur. Elle s'est penchée sur les orientations apparemment contradictoires

TITRE IX de la constitution Responsabilité pénale et politique du président de la republique Ex : ref de De gaulle 1969 quitte la président Les autres président ne tiennent pas compte de cette responsabilité. Giscard en 1978 affirme qu’il ne dénoncera pas en cas de défaite au législative. Mitterrand accepte cohabitation de 1986 et nomme Chirac premier ministre. Chirac qui dissous l’AN de 1997 en voulant renforcer sa légitimité et perd et victoire socialiste avec Jospin premier ministre. Referendum