Responsabilité Des Magistrats

police judiciaire dirigeant l'enquête doit informer le Procureur de la République dès que des indices apparaissent à l'encontre d'une personne. Cette obligation est faite également pour toute enquête ouverte de depuis plus de 6 mois, afin que le magistrat puisse apprécier des suites à donner à cette enquête. Le domaine de l'enquête préliminaire[modifier] L'enquête préliminaire est possible pour toutes les infractions, quelle que soit leur nature, elle est également possible pour une infraction

administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique lui aussi en retour des règles de droit privé ex: responsabilité décennale des constructeur de bâtiment. Le CA regroupe les règles de droit applicables au procès qui se déroule devant le JA. La justice administrative a vu depuis une vingtaine d’année augmenter le nombre des affaires soumise a son examen

de trancher le litige. Le procès est donc le moyen nécessaire, obligé pour maintenir la paix sociale. Pour éviter la justice privée, l’anarchie. Pour faire face à ses responsabilités, l’Etat a organisé un service public, de la justice, le ministère de la justice. Qui a son siège à paris place Vendôme placé sous la responsabilité du garde des sceaux (Tobira). Chapitre 1) Présentation et organisation des juridictions Depuis la révolution française la France divise sa justice en 2 ordres :

Composition[1], cf. art L.112-1 du Code des juridictions financières (CJF) Même si l’activité de la Cour des comptes n’est qu’en partie juridictionnelle, son organisation et son fonctionnement sont marqués par son statut de juridiction. Composée de magistrats inamovibles et indépendants, l’article L112-1 du CJF dispose que « la Cour des comptes est composée du Premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs ». Les trois premiers sont nommés

administratives par ordonnance du 4 mai 2000. La constitution est adoptée le 4 octobre 1958. Le président de la République est assisté par le conseil supérieur de la magistrature CSM. L'article 64 dit que une loi organique porte le statut des magistrats. C'est une ordonnance du 22 décembre 1958 fixe le statut de la magistrature. L'article 65 a été réformé par le conseil supérieur de magistrature. Le code de procédure civil CPV et le code de procédure pénal CPP. La justice est un devoir de l'état

Comment elle s’organise ? Quelles sont ses particularités ? Quels sont ses objectifs ? A la Libération, la justice des mineurs est entièrement repensée : le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif est posé ainsi que celui de la responsabilité pénale atténuée du mineur et graduée en fonction de l’âge. Parmi les rouages essentiels de la justice des mineurs figurent le tribunal pour enfants, le juge des enfants et la cour d’assises des mineurs. Une administration spécialisée, la Direction

qu'ils doivent observer au regard des parties, les magistrats qui, à l'occasion d'une affaire, pour des motifs qui leur sont personnels, craignent de se trouver influencer dans leur décision au regard d'une des parties, doivent, en dehors même de toute initiative prise par une d'elles ou par son avocat, prendre l'initiative de demander au Président de la Chambre à laquelle ils appartiennent ou au Président de leur juridiction, de désigner un autre magistrat pour participer aux débats et au délibéré. Les

2) Un des tribunaux : le correctionnel -Description et organisation Ce tribunal statue en matière pénal sur les délits commis par des personnes majeurs (Prévenu). Organisation : Schéma : Il est composé d’un juge et d’assesseurs, d’un magistrat du parquet (Procureur de la République), d’un greffier. Est présent également la/ou les victime(s) avec leur(s) avocat(s), le/ou les prévenu(s) et leur(s) éventuel(s) avocat(s) (de la défense). -Sa compétence Définie selon plusieurs critères ;

réforme constitutionnelle du 23 février 2007 apparaissait comme nécessaire. En effet, dans une décision rendue le 22 janvier 1999 concernant le traité portant statut de la cour pénale internationale, le Conseil Constitutionnel a affirmé que la responsabilité pénale d’un Président ne pouvait être prise en compte, durant l’exercice de ses fonctions, uniquement devant la Haute Cour de Justice, ce qui signifie qu’il ne peut pas être poursuivi devant des tribunaux ordinaires même pour des crimes ou délits

INTRODUCTION GENERALE Les relations économiques et sociales de nos jours sont d’une très grande complexité, au point où les magistrats ne peuvent se faire une conviction sur les affaires litigieuses qui leur sont soumises sans avoir consulter des spécialistes sur les questions qui échappent à leur compétence. Le domaine des finances et de la comptabilité fait partie de ces spécialités, où l’avis de l’expert comptable peut aider et éclairer le juge. « Dans ce cas, la loi a prévu l’expertise