Responsabilité Des Magistrats

des peines pénales aux mineurs délinquants Sommaire I- En quoi les peines pénales des mineurs délinquants sont différentes de celles des majeurs ? a) La peine des mineurs délinquants b) La responsabilité du mineur c) Les différente sanctions encouru par un mineur délinquant II- Faudrait-il revoir et adapter l'ordonnance de 1945 aux mineurs délinquants ? a) L'ordonnance du 2 février 1945 b) L’ordonnance en France est « moins pire » que

assurent le fonctionnement du droit. Section I: Les magistrats Ils sont les personnes dont le métier est de mettre en œuvre le service public de la Justice, ils forment un corps unique de fonctionnement d'Etat appelé la magistrature, formés dans l'école unique l'ENM à Bordeaux. Tous les magistrats ne sont pas tous chargés des mêmes fonctions, seule une partie d'eux tranche les litiges en rendant des décisions de justice. § 1: Les magistrats du siège Mission identique mais appellation: ceux

terme aux députés. Dans un régime présidentiel, puisqu’il n’y a pas de responsabilités politiques, il n’y a pas de droit de dissolution. 3) Le contre seing (= la contre signature) : dans un régime parlementaire comme dans un régime présidentiel, le chef d’état est toujours politiquement irresponsable (on ne peut pas le renverser d’un point de vue démocratique). Or, dans un régime parlementaire, il y a de la responsabilité. La plupart des actes que prend le chef d’état du régime parlementaire

conformément à la volonté du Premier ministre. Au regard de l’irresponsabilité politique du Président, du fait que les actes présidentiels adoptés en Conseil des ministres sont soumis à contreseing, par lequel le Premier ministre en endosse la responsabilité – ainsi, le cas échéant, que les ministres responsables – l’idée que cette compétence est liée, formelle, est a priori la plus raisonnable. De Gaulle savait, lors de l’élaboration de la Constitution, que les compétences présidentielles soumises

Tribunal de Première Instance : 27 Est composé de 3 chambres * Chambre civile * Chambre de la jeunesse * Chambre correctionnelle * Juge d’instruction * Chambre du conseil Chaque chambre est composée de 3 magistrats (1 président + 2 assesseurs) Appel : à la cour d’appel si jugée en première instance ---------------------------------------------------------------------------------- A l’issue de l’instruction (par le Juge d’instruction), la chambre du

dans l'armé même si la elle tend à s'effriter. - Prestige : eupatride que se transmette la connaissance du droit et des r. Et comme c les eupatrides préside et juge les procès - une classe connais et applique le droit, se partage les poste de responsabilité et de commandement Certain nombre de pratique pol qui vont devenir, gd pp de l’organisation de la cité viennent de l’âge aristocratique. §3 La crise sociale  -7s crise sociale : - fort accroissent de la pop donc plus a nourrir, risque

64 : Pdt de la Rép. garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, assisté par le CSM Révision const. 27 juil. 1993 ; présidé par le Pdt de la Rép. 2 formations distinctes : 5 magistrats du siège, 1 du Parquet élus par leurs paires, 1 conseiller d’Etat, 5 personnes nommées 5 magistrats du Parquet, 1 magistrat du siège etc CSM soumet propositions au Chef de l’Etat qui accepte ou pas Avis du CSM avis simple qui ne lie pas le Garde des Sceaux 2 AN, 2 Sénat, 2 Pdt Rép présidé par Procureur

circonstances, l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation peut également introduire une requête en aliénation ou en restitution sous garantie au procureur du Roi. Ce nouveau référé pénal s’inscrit dans le cadre de la nouvelle obligation pour les magistrats instrumentant de gérer les biens saisis à valeur constante[2]. La ratio legis de la gestion à valeur constante est que l’autorité n’est pas en mesure de conserver en nature tous les biens saisis et qu’il convient donc de limiter à un minimum le

(géographique, thématique…) Les sections sont composées de : • Magistrats. Ils dirigent les instructions. A fin de garantir une magistrature impartial et indépendante, la chambre régionale des comptes est composée de magistrats inamovibles. • Les rapporteurs. Ils sont des fonctionnaires de catégorie A. • Les assistants. Ils sont des fonctionnaires de catégorie A ou B. Ils interviennent sous la responsabilité des magistrats sur des missions de contrôles et d’enquêtes. Les services administratifs

territoire national. En fonction des situations — civiles si le mineur est en danger ou pénales pour des crimes et délits — les magistrats spécialisés rendent leurs décisions en différentes formations : - juge unique, - tribunal pour enfants présidé par le juge des enfants aux côtés duquel siègent 2 assesseurs, - cour d’assises des mineurs composée de 3 magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants) et d'un jury populaire (9 citoyens tirés au sort).   Les intervenants de la justice des