Responsabilité Du Fonctionnaire

cours de l’exercice de sa fonction Les professionnels tenus au secret professionnel : Tous les professionnels de santé ainsi que toute personne intervenant dans le système de santé (Article L 1110-4 du CSP et 226-13 du Code pénal). Tous les fonctionnaires (ex : professeurs) et els agents publics (article 26 de la loi du 13 juillet 1983). Secret professionnel et patient : Le Secret professionnel n’est pas opposable au patient. Le patient a le droit d’être informé sur son état de santé (article

SEANCE 14 – RESPONSABILITE DE L’AGENT OU RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Analyser le fait générateur revient à analyser le lien entre « personne », « fait » et « responsabilité » ( Qui est à l’origine du fait générateur, qui est alors responsable, et qui va dédommager la victime du préjudice subi ? Ici, nous allons nous inscrire dans le cadre de la RPF -> analyse du fait générateur, sous son aspect fautif. Définition de la « faute » : manquement à une obligation préexistante [pic] DANS

attestations vont permettre de constater l’existence un lien de subordination entre l’agent commercial et l’employeur Le statut de fonctionnaire : c’est une personne qui exerce une mission d’intérêt général. Chaque fonctionnaire est rattaché à un ministère de tutelle qui va gérer sa carrière, ses échelons qu’il peut gravir tout au long de sa carrière. Exemple : un fonctionnaire de police : police national : ministère de l’intérieur CASENEUVE Police municipale : agent territorial qui dépend de la mairie

Les hauts fonctionnaires de l’Union Européenne  Les métiers de fonctionnaire sont apparus très tôt dans les régimes démocratiques. Cependant, même s’ils semblaient indispensables pour le bon fonctionnement du régime politique, ceux-ci ont été souvent critiqués et notamment par Georges Clemenceau lorsqu’il affirme que « les fonctionnaires sont comme les livres d’une bibliothèque : ce sont les plus hauts placés qui servent le moins ». Néanmoins, un autre problème survient : comment définir le

concerné, sans exception. Cette obligation recouvre deux dimensions Le secret professionnel La discrétion professionnelle DISCRETION PROFESSIONNELLE Une obligation qui interdit au salarié de divulguer des informations auxquelles ses responsabilités lui donnent accès. Une obligation statutaire pour les professionnels de la fonction publique hospitalière qui « doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice

d’avoir une vision prospective. On peut parler aujourd’hui de « gestion prévisionnelle des ressources humaines ». L’évolution des fonctions publiques Fonction publique d’emploi, de carrière, « professionnelle » Dans les systèmes « de carrière », les fonctionnaires sont généralement embauchés au tout début de leur carrière et sont censés rester dans le service public pratiquement tout au long de leur vie professionnelle. Dans les systèmes « d’emploi », le principe est de sélectionner les candidats dont le

et celle de responsabilité civile. La faute fait naître l’action publique exercée au nom de la société et l’action civile intentée par la victime d’un préjudice. L’action publique conduite sous certaines conditions par les magistrats ou certains fonctionnaires tend à constater la culpabilité de l’auteur et à prononcer une sanction pénale L’action civile intentée par la victime, ses représentants ou ayant droit est un engagement privé dont le but est de faire reconnaître la responsabilité du fautif

d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute Notions à connaitre : La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul de responsabilités TC, 1954, Mauriste :

publiques ». Mais intéressons nous à présent à cette notion de transparence. Si l’on se réfère à la directive précitée la transparence y est définie comme s’accordant  «  à la franchise, à la loyauté et à la clarté dans l’exercice des responsabilités et fonctions assignées ». Elle est aussi la qualité de ce qui fait paraître la vérité toute entière sans l’altérer. La transparence se définit donc comme ce qui est visible et compréhensible par tous. La transparence dans les finances publiques

humaines Le service des RH est une unité administrative spécialisée dont le rôle consiste fondamentalement à fournir des conseils et de l’assistance technique et administrative de façon à permettre aux responsables d’assumer adéquatement leurs responsabilités en matière de gestion des RH. 1-3-Gestion des ressources humaines (GRH) Il existe de nombreux débats sur la définition de la gestion des ressources humaines. Ainsi, sa définition varie d’un auteur à un autre et d’une organisation à une autre