Responsabilité Du Gouvernement Devant Le Parlement

Droit constitutionnel 2ème semestre La procédure de destitution. Procédure a l’art 68 du la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 février 2007. Haute Cour convoqué sur la proposition de l’une des chambres du Parlement. La proposition doit être validé par une chambre dans un délai de 15 jours. La Haute Cour: 24 membres élus dans l’une des chambre et la présidence de cette juridiction politique assuré / le président de l’assemblée nationale. La Haute Cour: statuer dans un délai

constitués un commité de salut public et demandent au gouvernement francais l'arrivé du général de gaulle , ils exigent qu'il devienne le chef du gouvernement . C'est un mouvement insurrectionnel , car l'armé doit obéir au gouvernement alors qu'ici il va d'ésobéir . Le 15 mai le général de gaulle va dans un communiqué de presse appeler la population a la raison et se déclare pret a assumer les pouvoirs de la république .pourtant le gouvernement de pierre pfimlin est toujours en place . Le 24 mai cette

participer à ce conflit en Afrique du Nord. Le gouvernement de Félix Gaillard est alors renversé le 15 avril 1958. On se retrouve face à une crise ministérielle qui va dégénérer, se prolonger pendant plusieurs semaines. Le président de la République, René Coty, présente plusieurs personnalités pour prendre la tête du gouvernement, mais aucune n’obtient la confiance de la chambre. Pierre Pflimlin accepte d’entamer le processus de formation du nouveau gouvernement le 8 mai (il fait partie du MRP) et semble

L’organisation du gouvernement Le gouvernement est le deuxième pôle de ce pouvoir exécutif bicéphale. A la différence du président de la république, il s’agit cette fois ci d’un groupe de ministres, juridiquement tous égaux, mais répondant toutefois à une hiérarchie, avec notamment la prépondérance d’un chef de gouvernement : le premier ministre. Afin de bien comprendre le fonctionnement du gouvernement, nous étudierons dans un premier temps l’organisation du gouvernement, et dans un second temps

CONSTITUTIONNELLE CHAOTIQUE, LA FRANCE A EXPERIMENTE ENVIRON 18 CONSTITUTIONS Si nous avons expérimenté autant de constitution c'est parce que la France a eu de grands théoriciens qui ont proposer des thèse sur la question de bien fonder le gouvernement, par exemple avec la thèse de la souveraineté nationale, ceux qui voulaient la séparation des pouvoirs, ceux qui voulaient la monarchie, alors la France a essayé plusieurs constitution de façon à adopté la meilleure des constitution. Les anglo

du Parlement marocain en matière de contrôle sur l’action gouvernementale Le parlement exerce ses attributions en matière de contrôle en recourant à plusieurs procédés qu’on peut regrouper en deux catégories. Les procédés qui mettent en jeu la responsabilité du gouvernement et ceux qui n’engagent pas sa responsabilité. A- les procédés de contrôle ne mettant pas en jeu la responsabilité du gouvernement En vue de renforcer les procédés de contrôle habituels du Parlement sur le gouvernement (questions

La 5ème République : régime parlementaire ou présidentiel ? Adoptée le 28 septembre 1958, après la crise algérienne, et promulguée le 4 octobre de la même année, la Constitution de la Vème République fut rédigée par le gouvernement du Général De Gaulle, dernier gouvernement de la 4ème République, à qui la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 en avait confié la rédaction. La rédaction de cette Constitution fut soumise à deux influences : celle de Michel Debré, attaché au caractère parlementaire

(voir plan)7 2.L’Etat de droit 7 3.Le choix des représentants : 8 1.Pluralisme politique8 2.Le vote et le système électoral8 4.La Vème république : équilibres et déséquilibres9 1. Le peuple souverain9 2. Le président de la république9 3. Le Gouvernement 10 1. L’organisation du gouvernement10 2. Les compétences du gouvernement11 3. Le premier ministre12 4. Le parlement13 1. L’assemblé nationale13 2. Le sénat14 5.Le conseil constitutionnel14 IV) Les institutions européennes14 1.Histoire14

au mouvement et que ce qu’il veut est un appui des autres monarchies pour étouffer la révolution. Les constituants vont percevoir que la constitution devra fortement encadrer le roi car il est hostile au régime, de plus elle doit empêcher les gouvernements populaires. Cela va expliquer deux choses : le mode de scrutin pour écarter de la fonction électorale toute une partie de la population, les plus pauvres donc les plus radicaux. La constitution enferme le roi dans des compétences strictes. Les

Mittérand. De Gaulle accepte seulement si on fait une nouvelle constitution. C'est le président de la République (René Coty) qui va envoyer un message clair à l'assemblée national : De Gaulle comme président du Conseil ou il démissionne = pas de gouvernement, anarchie. Les députés obéissent. 1 juin 1958 dernier président du Conseil de la 4 ième Rép : 2 lois dont la loi constitutionnel du 3juin 1958 PARAGRAPHE 2 : L'élaboration de la constitution de 1958 Acte fondateur = La loi constitutionnel