Responsabilité Sui Generis

compréhensibles ? Dans le même ordre d'idées, convient-il de considérer des institutions telles que l 'Etat , le marché, les Eglises ou les grandes entreprises, mais aussi les classes sociales, les nations ou les sociétés elles-mêmes comme des touts sui generis ayant qualité d'acteurs collectifs s'imposant de manière univoque à leurs parties — ou bien comme de complexes effets d'agrégation produits par celles-ci ? D'autre part et dans une perspective cette fois-ci dynamique, le changement social

l’acquisition de l’indépendance américaine de 1787 et la formation des Etats-Unis d’Amérique, des Etats Fédéraux cette fois. Il en va de même pour la Suisse qui fut une confédération de 1815 à 1948. L’Union Européenne est en fait une organisation sui generis (unique et dont on ne peut trouver aucun autre exemple) qui ressemble à une confédération, à tel point que la plupart des Etats membres redoutent l’arrivée à un système d’Etats Fédéraux B) L’Etat Régional Il s’agit d’une forme d’Etat qui

réponses) - Ils ne sont pas compatibles, il est difficile de situer la souveraineté, entre Etats fédérés et Etat fédéral. - C’est l’Etat fédéral qui est souverain car il attribut les compétences aux Etats fédérés. Sui generis : qui est une espèce à lui tt seul. => L’UE est Sui generis. Est-elle un Etat unitaire ? Non. * Est-elle une confédération d’Etat ? Dans une confédération les décisions sont prises par les chefs d’Etat à l’unanimité. Or il y a un parlement européen qui représente les

n’en constitue que des démembrements, des composantes, non constituant, il ne s’agit pas de personne publique à part entière, par ex, il n’est pas possible d’engager la responsabilité d’un ministère car le ministère ne correspond pas à une personne publique, il s’agit d’un démembrement de l’Etat. On pourra engager la responsabilité d’un Etat à raison des fautes commises par ministère. A. La qualification des personnes publiques La détermination de la nature d’une personne publique ou privée

matériel professionnel. Il avait été prévu par les parties que ce reporteur serait hébergé dans les résidences du club. Le problème était de savoir sʼil avait été conclu entre les parties un contrat hôtelier. Il sʼagit dʼune responsabilité sans faute avec cependant une responsabilité plafonnée, car le dédommagement ne correspond pas à la valeur réelle du dommage. En lʼespèce, la CC° a rejetée le pourvoi contre lʼarrêt qui avait retenu la qualification de contrat dʼhôtellerie. Liste des contrats spéciaux

CJCE, 17 décembre 1980, Commission c/ Belgique : les emplois de l’administration publique sont « caractéristiques des activités spécifiques de l’administration publique en tant qu’elle est investie de l’exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques ». Il faut que l’emploi consiste en l’exercice de PPP et il faut que l’emploi participe à la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou d’autres collectivités

coutumière existe. Il y a aussi le problème de la preuve de l'opinio juris. Les Etats occidentaux vont inscrire dans le texte l'effort de codification de la coutume. La CDI doit agir dans des domaine qui génèrent des oppositions très vives. Ex : la responsabilité internationale sur l'immunité de juridiction des Etats. Les disposition qu'elle entend codifier relève plus du droit progressif. Il paraît pourtant essentiel le fait de savoir différencier le droit coutumier codifié et le droit progressif nouveau

contrat qui correspond le mieux à l’économie de leur opération : Ce sont les contrats innommés. Lorsqu’un contrat ne rentre dans aucune qualification établie et ne peut donc être rattaché à aucune qualification par analogie, on parle de contrat "sui generis". Pour identifier quel est le type d’un contrat, il faut opérer un travail de qualification. La question préliminaire de la qualification du contrat se pose parfois, mais pas pour les contrats simples. Exemple : Une vente est le plus souvent

puisse attribuer une commande à une partie. L'attribution donne effet à la déclaration de volonté contenue dans le message. La signature électronique fonctionne par conséquent comme facteur d'identification, et comme facteur d'attribution de la responsabilité. Or, ces deux fonctions méritent d'être séparées. L'ordre juridique peut certes opérer cette distinction grâce au mécanisme de la représentation volontaire. On le voit par exemple à l'exemple des personnes morales. Le projet de règles uniformes

d’enseignement et de recherche (droit international public) Jean-Pierre COUTURIER, maître de conférences (droit privé) Laurent SOUBELET, chargé de travaux dirigés (droit privé) Les documents de ce site sont publiés sous la responsabilité de l’équipe de formation de la licence en Droit Tous droits de propriété intellectuelle réservés aux auteurs des documents Reproduction interdite en dehors d’un usage personnel © Université Paris X - Nanterre, décembre 2006 SOMMAIRE