Rubin Et Servens

citées sont disponibles sur leurs sites internet respectifs.         (22) S'agissant des « actes de gouvernement » relatifs aux rapports juridiques internes de la France, elle semble n'avoir été employée qu'une fois (cf. CE, Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens, Lebon p. 143).         (23) Cf. L. Favoreu, article précité, in Mélanges en l'honneur de Pierre Pactet, Paris, Dalloz, 2003, p. 615.         (24) Ceci n'avait du reste pas échappé à son principal utilisateur (cf. les articles de L. Favoreu

1995, p. 347 ; AJDA 1995, p. 684, chron. J.-H. Stahl, D. Chauvaux ; RD publ. 1996, p. 256, concl. M. Sanson ; JCP G 1996, II, 22582, note J. Moreau). 163. – Article 16 – Décision présidentielle de recourir à l'article 16 (CE, ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens, préc. supra n° 84). 164. – Article 17 – Droit de grâce présidentiel : “Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction

le président des 2 assemblées et le CC°el (avis simple.) - Information de la nation. Cette décision de recourir à l’art 16 n’est pas susceptible d’être déférée au JA, c’est ce qu’on appelle un acte de gouvernement ; CE, 2 mars 1962 « Rubin de Servens » Simplement la révision C°elle de l’été 2008 a encadré un peu la persistance du recours à l’art 16 puisque le dernier alinéa prévoit désormais que 30 jours après sa mise en œuvre, le président de l’AN, celui du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs

nationale a décidé d’adopter la même distinction en ce qui concerne le renversement du gouvernement. S’agissant des pouvoirs du président, s’est posé le problème de leur contrôle juridictionnel. Le conseil d’Etat a tranché la question dans un arrêt Rubin de Servens de 1962. D’abord, la décision de mettre en application l’article 16 échappe à tout contrôle juridictionnel. De plus, les mesures prises dans le cadre de l’article 16 ne sont contrôlées par le Conseil d’Etat que si elles sont du domaine réglementaire

gouvernement, en revanche les actes pris par le Président de la République dans le domaine législatif demeurent les actes réglementaires jusqu'à ce que le législateur les ratifie. En France la solution est différente (CE 2 mars 1962 Rubin de Servens et autres, GAJA n 100). B - Les actes de gouvernement On pourrait les définir comme des actes pris par des autorités administratives centrales les plus élevées et bénéficiant d'immunité juridictionnelle. 1/ La détermination

principe de légalité. La décision de recourir à l’article 16 constitue un acte de gouvernement, c'est-à-dire qu’il ne peut faire l’objet d’aucun recours devant aucune juridiction ni administrative ni judiciaire. ==} CE Assemblée 2 mars 1962 Rubin de Servens. Le CE s’est fondé sur le fait que le Président consulte le CC avant de mettre en œuvre l’article 16. Cet argument semble sans valeur dans la mesure où l’avis du CC ne lie pas le Président de la République. De plus, le CC n’est pas consulté

Le CC n’intervient pas en tant qu’autorité juridictionnelle, il rend simplement un avis, dommage ! 2°. Le contrôle juridictionnel du régime des pleins pouvoirs Le régime de contrôle des décisions est fixé par le CE. JP 2 mars 1962 arrêt Rubins de Servens. La décision de recourir à l’article 16 est un acte de gouvernement insusceptible de contrôle. Appréciation de nature politique, dans un contexte agité. Il est raisonnable que le juge n’entre pas dans cette sphère politique et discrétionnaire

de recours en annulation possible. Dans l’exercice de l’art.16, le Psdt de la République reste lié par les principes de l’Etat de droit et ses limites (doit absolument respecter les PFRLR). EX. Décision du Conseil d’Etat le 2mars 1962 (arrêt RUBIN DE SERVENS) ajoute une limite : considérant que l’org° du pouvoir militaire qui a condamné les 4 généraux du putsch à la peine capitale ne respecte pas les droits de la défense (entre autre), le Conseil d’Etat demande l’annulation de cette juridiction

assurer le retour de l’ordre en Algérie. De plus, la décision de recourir à l’article 16 et les actes législatifs pris par le président pendant sa mise en œuvre ne font l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. Dans un arrêt du 2 mars 1962 (arrêt Rubin de Servens), le Conseil d’État a noté que la décision présidentielle de mettre en œuvre l’article 16 était un "acte de gouvernement" (c’est-à-dire un acte insusceptible de recours juridictionnel). Il a également souligné qu’il ne pouvait être saisi que

loi (CE 29 novembre 1968 Tallagrand) - décret de promulgation d'une loi (CE Section 3 novembre 1933 Desreumeaux) - actes du PR susceptibles d’avoir des incidences sur la f° législative : -décision de recourir à l'art 16 C° : CE Ass 2 mars 1962 Rubin de Servens, GAJA -décret de dissolution de l'Assemblée nationale : CE 20 février 1989, Allain c/ P.R -décret soumettant un projet de loi à référendum : CE Ass 19 octobre 1962, Brocas ( toutefois, depuis 2000, le CC accepte de contrôler une telle décision)