Rubin Et Servens

nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE 12 fév. 1960 Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elle interviennent dans une matière législative (CE 2 mars 1962 Rubin de Servens) - Les actes juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. (TC 27 nov. 1952 Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des juridictions sont des actes

plus fort de la crise algérienne. ऀLa décision par laquelle le PR décide de recourir à l’article 16 est ce qu’on appelle un acte de gouvernement. Ça signifie que c’est un acte qui n’est pas susceptible d’aucun recours. CE, Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens. Le JA peut en revanche être saisi de recours dirigé contre les mesures prises dans l’exercice de l’article 16. Il y a cependant une limite, le CE n’acceptera pas de statuer sur toute les mesures prises par le PR du domaine de la loi. Sous-section

de l’Etat une très grande marche de manœuvre. Le président de la république n’a pas besoin du contreseing d’un ministre pour déclencher l’article 16. Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Arrêt du 2 mars 1962 Rubin de Servens qui confirme qu’il s’agit encore un acte de gouvernement. Quand ces pouvoirs sont déclenchés le président peut prendre toutes les mesures qu’il juge utile pour rétablir les pouvoirs publics. Il va dans cette période pouvoir prendre aussi bien

les putschistes. En effet, ces personnes ayant été condamnées à diverses peines par ce tribunal espéraient ainsi être blanchies car condamnées par un tribunal créé de façon illégale. Le Conseil d’État se prononça dans un arrêt du 2 mars 1962, Rubin de Servens. Il décida les choses suivantes : - La décision de recourir aux dispositions de l’article 16, la décision de prendre les pleins pouvoirs, ne peut pas être contrôlée par un juge. Elle ne peut donc pas être contestée devant un juge. Insusceptible

diffusion française). Si l’expression semble avoir disparu des motifs des arrêts et des jugements, il n’en reste pas moins que dans deux arrêts la notion est réapparu avec force (Tribunal des Conflits 24 juin 1954 Barbarn ; Conseil d’Etat 2 mars 1962 Rubin de Servens et autres). A) Définition Dès 1822, le juge administratif évoquait l’expression d’acte politique et estimait qu’il ne lui revenait pas de trancher les conflits politiques (Conseil d’Etat 1er mai 1822 Laffitte cessionnaire de la princesse

de l’article 16 * * Cet article confère au Président de la République, les pleins pouvoirs en cas de menace grave et immédiate sur les institutions de la République (user une fois par le général de Gaulle). * * L'arrêt Sieur Rubin de Servens du 2 mars 1962 : le Conseil d'Etat met en œuvre la distinction entre les articles 34 et 37 : cette dichotomie entre le domaine de la loi et le reste, est apparu comme une révolution constitutionnelle, en réalité elle a été avorté puisqu'aussi

constitution de l’article 16 se superpose avec la constitution de 1958 car le chef de l’Etat cumule tous les pouvoirs. Les contrôles sont au surplus extrêmement réduit. Le conseil d’Etat va être amené à intervenir et va prendre un arrêt : l’arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962 va considérer que c’est un « acte de gouvernement » c-à-d un acte insusceptible d’être contrôlé par le juge administratif. L’Assemblée Nationale et le Sénat se réunissent de plein droit pendant l’application de l’article Pendant

Canal. La 3ème catégorie d’ordonnance est présentée à l’article 16. Ces ordonnances sont celles que peut prendre le Président de la République en période exceptionnelle durant la quelle il dispose des pleins pouvoirs. L’Arrêt CE Ass 02 mars 1962 Rubin de Servens présente que le Conseil d’Etat applique une distinction : Les ordonnances prise à l’article 34 ont une valeur législative, elles ne relèvent donc pas de l’autorité du Conseil d’Etat. Les autres sont prises fonction de l’article 37, considérées

de la décision du président de recourir à l’article 16. - Le conseil d’état ne contrôle pas la légalité de la décision présidentielle de recourir à l’article 16 puisqu’il considère que cette décision relève d’un acte de gouvernement : Arrêt Rubin de Servens mars 1962. Le conseil d’état refuse de contrôler si les conditions de fait et d’usage de l’article sont respectées par le président. L’acte de gouvernement se rencontre dans deux sphères : En ordre interne il s’agit d’une décision administrative

période de circonstances exceptionnelles, les actes réglementaires présidentiels sont susceptibles d’être attaqués devant la juridiction administrative par la voie du recours en annulation, en vertu d’une décision du Conseil d’Etat du 2 mars 1962 (Rubin de Servens). b- Le pouvoir de nomination Les nominations, notamment de hauts fonctionnaires sont l’une des attributions proéminentes et non moins stratégiques du Président de la République. On a pu reprocher à certains de n’avoir pour seule motivation