Rubin Et Servens

fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction. L’acte administratif qui institue une juridiction sera donc illégal en raison de l’incompétence de son auteur. Exemple : arrêt du Conseil d'Etat du 2 mars 1962 : arrêt Rubin de Servens et autres. Le Conseil d'Etat va annuler une ordonnance du président de la République prise sur habilitation référendaire et créant des tribunaux militaires d’exception. Dans de nombreux cas la qualification de juridiction n’apparaît pas dans

législatif et l’exécutif : * Les décrets de dissolution de l’assemblé nationale : conseil d’état 1989, Allain * Les décrets du président de la république mettant en œuvre l’article 16 de la constitution : conseil d’état assemblée 1962, Rubin de Servens * Les décrets du président de la république recourant au référendum : conseil d’état 1970, comité des chômeurs de la Marne * Les actes diplomatiques : * Les actes intervenus dans le cadre de la négociation et de la ratification

de gouvernement est strictement limité a 4 situations : * Pour renforcer ou débloquer le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels . C'est cet acte administration qui permet d'assurer la continuité de la vie nationale . Arrêt Rubin de Servens du 02 / 03 / 62 , que le décret par lequel le président De Gaulle à mis en vigueur l'article 16 de la constitution en avril 61 est qualité comme acte de gouvernement dont il n'appartient au juge administratif ni de contrôler la légalité , ni

législatifs les actes dits : -lois de Vichy (CE, 22 mars 1944, VINCENT) -ordonnances du GPRF (CE, 22 février 1946, BOTTON) -ordonnances de l’art. 92 de la constitution (CE, 12 février 1960, EKY) En ce qui concerne l’art. 16 (CE, 2 mars 1962, RUBIN de SERVENS), seules les décisions du domaine réglementaire vont rentrer dans la compétence du JA. Enfin pour les actes pris en vertu de la loi du 13 novembre 1962 relative aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle

soumettre un projet de loi à référendum. CE 19 octobre 1862 Brocas Les décisions que le gouvernement prend dans le cadre de la procédure législative et notamment le refus de poser un projet de loi. CE 29 novembre 1968 Tallagrand - CE 2 mars 1962 Rubin de Servens (refus du président de recourir à l'article 16) - CE assemblée 9 avril 1999 Mme Bâs (refus du président de nommer une personne au conseil constitutionnel) * Les décisions prisent dans le cadre des relations internationales. Constituent des

L’article 16 n’est qu’une constitutionnalisation de la jurisprudence du Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat avait refusé en 1962 de contrôler le recours à l’article 16 ainsi que les décisions du président intervenues en matière législative. (Rubin de Servens). L’état de siège a été institué initialement par une loi du 9 aout 1849, modifiée en 1878 et en 1916. A été constitutionnalité par l’article 36 de la constitution actuelle qui indique « l’état de siège est décrété en conseil des ministres

peuvent être utilement contestées devant les juridictions administratives, la situation est différente pour les mesures adoptées par le chef de l’Etat dans le domaine législatif. Pour le Conseil d'Etat, au terme d’une décision du 2 mars 62, « Rubin de Servens », la décision de mise en application de l’article 16 présente le caractère d’un acte de gouvernement dont cette juridiction ne peut apprécier ni la légalité, ni la durée d’application. Les décisions prises par le chef de l’Etat sur le fondement

1961 au plus fort de la crise algérienne. La décision par laquelle le PR décide de recourir à l’article 16 est ce qu’on appelle un acte de gouvernement. Ça signifie que c’est un acte qui n’est pas susceptible de recours. CE, Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens, page 143. Le JA peut en revanche être saisi de recours dirigé contre les mesures prises dans l’exercice de l’article 16. Il y a cependant une limite, le CE n’acceptera pas de statuer sur toute les mesures prises par le PR du domaine de la loi

novembre 1968, arrêt tallagrand, C.E., les décisions de dépôt ou au retrait de projet de loi ou encore l’abstention ou le refus de déposer un projet de loi sont des actes insusceptible de faire un recourt devant le C.E. C.E., 2 mars 1962, Rubin de Servens, décision de mettre en œuvre l’article 16 est insusceptible de recourt. C.E., Lemaire, 29 Décembre 1999, décision du Président sur proposition du premier ministre le remaniement du gouvernement. Le C.E., indique qu’échappe aux juges le litige

gouvernement). Deuxième grande catégorie : les actes intéressant les relations entre les pouvoirs publics : une décision de nomination par le 1er ministre est un acte de gouvernement (la nomination des membres du CC est un acte de gouvernement). JP Rubin de Servens. C’est un peu du cas par cas. Deux grands domaines essentiels donc. Section 2. La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Cf. Loi des 16-24 août 1790, qui est à l’origine des deux ordres de juridiction. §1.