Rubin Et Servens

fonctionnement régulier des pouvoirs publics, conditions que le Conseil d’Etat se refuse d’examiner dans le cadre de son contrôle contentieux en considérant la décision de mise en œuvre de l’article 16 comme un acte de gouvernement (CE, Ass., 2/03/1962, Rubin de Servens et autres, RL, p. 143 ; GAJA, n° 80). Toutefois, après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante

qui sont prises dans le domaine de la loi et qui ne font l'objet d'aucun contrôle par le Conseil d'Etat, et celles qui sont prises en dehors de la loi et qui peuvent faire l'objet d'un contrôle de la part du Conseil d'Etat. Dans l'Arrêt Rubin de Servens (2 Mars 1962, Conseil d'Etat), il dit en effet qu’il n’est pas compétent pour contrôler les actes que le président de la République prend dans le domaine de la loi. Le problème est que dans le domaine de la loi, il y a les libertés fondamentales

Président de l’Assemblée, qui transmet à l’auteur du texte. En outre, les autorités exécutives ont des pouvoirs exceptionnels : article 16 de la Constitution : face à ce pouvoir, le Conseil d’Etat dans un arrêt d’assemblée du 2 mars 1962 Rubin de Servens adopte finalement une position mesurée en considérant que le recours à l’article 16 est un acte de gouvernement, qui bénéficie de l’immunité juridictionnelle ; et les mesures prises en application de l’article 16 dans le domaine législatif sont

traditionnel. Il bénéficie d’une marge d’appréciation, le président peut se substituer aux autres autorités (gouvernement, parlement,…) Il existe des possibilités de recourt, un arrêt du conseil d’état rendu en assemblée rendu le 2 mars 1962, l’arrêt Rubin de Servens. Le but est de soumettre les actes à contrôle de légalité même en période exceptionnel. De ce fait les décisions du président de la république prisent dans le cadre de l’article 16 hors domaine législatif vont avoir le caractère d’acte administratif

cessation des pleins pouvoirs). Cette exception n’a été appliquée qu’en 1961 du 23 avril au 29 septembre. Pendant cette période il y a eu des mesures importantes qui ont été prises, le contrôle du juge a été très limité : CE, ass, 2 mars 1962 « Rubin de Servens » : le juge administratif n’admet reconnaître que des mesures ayant un caractère réglementaire, il ne reconnaît pas les mesures législatives émises par le PR. CE, ass, 13 juillet 1965 « Gauthier » : des fonctionnaires avaient été mis en congés

PR de déférer une loi votée au conseil constitutionnelle). /petite absence/ La décision présidentielle de recourir aux pouvoirs exceptionnels de l’art 16 de la constitution est un acte de gouvernement. Le juge ne vérifiera pas (CE Ass 1962 : Rubin DE SERVENS). Le décret de dissolution de l’assemblée nationale. - La catégorie d’actes de gouvernements internes s’étend a delà de des rapports Exe/légis : les actes de gouvernement relatif entre les deux têtes de l’exécutif. Ex : décision du

l’autorité réglementaire est incompétente pour créer des juridictions. Les ordonnances de l’article 16 de la Constitution : Le Pdt de la République peut décider de recourir aux articles 16 de la Constitution. Le Pdt doit adopter une ordonnance. Arrêt Rubin de Servens, CE, Assemblée, du 2 mars 1962. Quel était le statue de l’acte ? Peut-on considérer comme excès de pouvoir, l’ordonnance par laquelle est prévu l’article 16. Non, c’est un acte de gouvernement qui échappe à tous contrôle constitutionnel. Seule

des limites dans le temps, car l’Article 16 dispose que cette situation a une durée limitée, mais dans la pratique, en 1961, l’utilisation de l’Article 16 a duré 5 mois pour contrer un  putsch de 5 jours. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962, qu’il pouvait contrôler la légalité des actes du Président de la République sauf lorsqu’il s’agit d’actes de gouvernement, c'est-à-dire trop liés avec la politique pour pouvoir être contrôlés par un juge. Cet Article est toutefois

Conseil d'Etat est le juge du pouvoir administratif et le président rend des mesures administratives, cependant dans ce cas le président de la république rend des mesures dans des circonstances exceptionnelles Conseil d'Etat assemblée 2 mars 1962, Rubin de Servens (gaja 82) : la mise en œuvre de l’article 16 est un acte de gouvernement, donc le Conseil d'Etat refuse d’en connaître. Par voie de conséquence, il ne lui appartient pas non plus au Conseil d'Etat de contrôler la décision du président de continuer

particulières, 3 - l'état de siège et l'état d'urgence, 4 - l'application de l'article 16 de la Constitution ? 2 - Qui a conçu la notion de circonstances exceptionnelles ? 3 - Quelles sont les objections suscitées par la décision C.E., Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres ? 4 - Les circonstances exceptionnelles autorisent-elles toutes les entorses à la légalité ? 5 - Relation entre circonstances exceptionnelles, police administrative, actes administratifs et intérêt général. SERIE N° 10 1 - Laquelle