Rubin Et Servens

En outre, après 60 jours de mise en œuvre de l'article 16, le CC procède à cet examen de plein droit. Le CC a été amené à se prononcer sur la nature des règles juridiques que le PDR met en oeuvre au cours de cette procédure, avec l'arrêt Rubin de Servens. Dans cet arrêt, le CE opère une distinction : - Il distingue les mesures du PDR qui interviennent dans le domaine du règlement - Et les mesures du PDR qui interviennent dans le domaine législatif. Dans le premier cas, le PDR exerce le

nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles interviennent dans une matière législative (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens) ?? Les actes juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. ( TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des juridictions

nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles interviennent dans une matière législative (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens) ?? Les actes juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. ( TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des juridictions sont

février 1960, arrêt société Eky, a reconnu valeur législative à ces ordonnances. * Mesures à portée générale prises par le président de la république en application de l’art 16C° et portant sur le domaine législatif (conseil d’état 2 mars 1962, Rubin de Servens) Ces exceptions n’ont pratiquement aucune portée aujourd’hui. La loi est toujours la norme parlementaire. Les ordonnances prises au titre de l’art 38C° sont souvent présentées comme des actes législatifs. C’est inexact. Le conseil d’état considère

pouvoirs. La seule véritable limite consiste en la procédure de haute trahison que le Parlement peut mettre en œuvre : aucune disposition constitutionnelle ne l'interdit. Enfin, le Conseil d’État, dans son arrêt du 2 mars 1962, Rubin de Servens , s'est reconnu un certain droit de contrôle des décisions prises en application de l'article 16. Certes, le Conseil d’État déclare le recours contre la {text:soft-page-break} décision du chef de l’État de mettre en œuvre l'article 16

prononce ds les mm conditions. L'avis du CC est un avis purement consultatif, la décision d'appliquer l'art 16 est un acte de gouvernement insusceptible de recours juridictionnel tant devant le JA que judiciaire ou constitutionnel CE 2/03/63 Rubin de Servens Les mesures prises par le président st soit des mesures législatives, si elles interviennent ds le domaine législatif, soit des actes administratifs, si elles interviennent ds le domaine règlementaire, soit encore des actes de gouvernement.

recourir à l’article 16 n’appartient qu’au président de la république. Repose sur un seul homme. Cette décision au terme de l’article 19 de la Constitution, est expressément dispensée du contreseing. Le CE dans un arrêt d’assemblée, du 2 mars 1962 Rubin de Servens : se déclare incompétent pour jugé dans le cadre du REP la décision du président de la république de recourir à l’article 16. « que cette décision présente le caractère d’un acte de gouvernement, dont il n’appartient au CE n’y d’apprécier la

censurer les décisions portant atteinte a des droits fondamentaux. Le contrôle concret du JA sur les décisions pour s’assurer qu’il ne pouvait faire autrement pourrait inspirer le CE quand il apprécie la légalité des décisions du PR. Arrêt Rubin de Servens 62 : Le CE dit que les actes du PR sont administratives, donc il est compétent. De plus les actes peuvent porter sur des dispos qui normalement du domaine Réglementaire ou de la loi. Le CE n’est pas compétent pour relever de ce qui relève de

conseils). De même, le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du règlement, mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du domaine de la loi (C.E 2 mars 1962, Rubin de Servens). De la même manière, il faut signaler que le juge peut contrôler les ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution (C.E 29 février 1994, Ghez). Le juge administratif recherche si l’acte administratif édicté relève d’une

législateur, elles constituent de véritables lois, et, lorsqu’elles sont adoptées dans des matières réservées au règlement autonome, ces mesures constituent des actes règlementaires susceptibles d’être contestés devant le juge administratif. (CE 1962 Rubin de Servens). Les autorités titulaires du pouvoir réglementaire Au niveau national, la liste des autorités ou des personnes habilitées d’exercer le pouvoir réglementaire s’est progressivement élargie. Les autorités centrales Le pouvoir