Rubin Et Servens

d’assurer le retour de l’ordre en Algérie. De plus, la décision de recourir à l’article 16 et les actes législatifs du Président pendant la période de mise en oeuvre ne font l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. Dans un arrêt du 2 mars 1962 (arrêt Rubin de Servens), le Conseil d’Etat a noté que la décision présidentielle de mettre en oeuvre l’article 16 était un "acte de gouvernement" (c’est-à-dire un acte insusceptible de recours juridictionnel). Il a également souligné qu’il ne pouvait être saisi que

promulgation d’une loi, la décision ou le refus de déférer une loi au conseil constitutionnel, le décret dissolvant l’assemblée nationale, le décret soumettant un projet de loi au référendum, la décision de faire usage de l’article 16 (CE 1962 Rubin de Servens), la décision de mettre en œuvre la procédure de suppléance du chef de l’Etat par le président du Sénat (CE 2005 Georges X). 11/10/2011 Les actes s’inscrivant dans les relations internationales. Ne sont susceptibles d’aucun recours

délimitation des compétences du Conseil d'État et au sujet de la recevabilité de l'exception d'illégalité. Le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre (art. 21 de la Constitution) et au Président de la République (art. 13 et 16 : Rubin de Servens). Les ministres, quant à eux, ne sont investis du pouvoir réglementaire qu'en ce qui concerne la réglementation des services placés sous leur autorité. Ils n'ont pas de pouvoir réglementaire général. Au dessous des ministres, il y a des autorités

ministre , des présidents des assemblées parlementaires et du Conseil constitutionnel. Ce pouvoir discrétionnaire du Président ne fait l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. —> CE ( sur absence contrôle juridictionnel ) CE assemblée 2 mars 62 RUBIN DE SERVENS ——> A partir de là, le président de la Rep prend les mesures exigées par les circonstances et concentre tous les pouvoirs entre ses mains.
 Les mesures qui relèvent du domaine de la loi et qui seront prises par le Président de la Rep seront

considérés comme administratifs, cas des recrutement de personnel administratif des assemblées parlementaires. A l'inverse il peut arriver que des autorités administratives adoptent des actes législatifs ou à valeur législative. CE 2/03/1962 RUBIN DE SERVENS; les actes du psdt de la république sont législatifs s'ils relèvent de l'art 34 (du domaine de la loi). Plus fréquent les ordonnances de l'art 38 de la constit, le gouvernement peut agir dans le domaine normalement réservé au législateur

nécessaires en cas de difficultés étatiques, menaces, guerre civile. Il peut être amené a prendre des décisions qui concernent les matières de l’article 34. Toutefois de telles mesures ne sont pas d’expression du pouvoir règlementaire. Dans un arrêt RUBIN DE SERVENS du 2 mars 1962, le Conseil d’Etat juge que les mesures prises par le président dans le cadre de l’article 16 qui intervient dans les matières de l’art 34, les décisions ont une véritable valeur législative. Une ordonnance, avant la ratification

les mesures intervenus dans les matières règlementaires, les décisions de l’article 16 concernant le domaine de la loi ont valeurs législative et échappent au contrôle du juge administratif, il s’agit de l’arrêt du conseil d’Etat 2 mars 1962, RUBIN de SERVENS. En conclusion, c’est en principe le parlement qui vote la loi (article 24) mais par exception, le peuple peut être législateur (article 11), le président peut être législateur (article 16) et le gouvernement peut être législateur (article 38)

décision de mise en oeuvre, a refusé de se prononcer, en la qualifiant d’acte de gouvernement (CE 1962 Rubin de Servens, GAJA).             *Les compétences données au Président             Le Président de la République dispose des pleins pouvoirs. Le Conseil d’Etat lui a reconnu la possibilité de prendre, dans le domaine de la loi (art. 34), des mesures insusceptibles de recours (1962, Rubin de Servens précité). Pour les mesures prises dans le domaine réglementaire, elles relèvent du contrôle des juridictions

décrets de promulgation des lois, la décision prise par le président de la république de mettre en vigueur l’article 16 de la C (pouvoirs exceptionnels) est un acte de gouvernement insusceptible de recours contentieux (arrêt du 2/03/1962, arrêt Rubin de Servens). Constitue également un acte de gouvernement le décret de dissolution de l’assemblée nationale pris en application de l’article 12 de la C. Au niveau du droit international, le conseil d’E a considéré que les préalables à la signature d’un

décrets de promulgation des lois, la décision prise par le président de la république de mettre en vigueur l’article 16 de la C (pouvoirs exceptionnels) est un acte de gouvernement insusceptible de recours contentieux (arrêt du 2/03/1962, arrêt Rubin de Servens). Constitue également un acte de gouvernement le décret de dissolution de l’assemblée nationale pris en application de l’article 12 de la C. Au niveau du droit international, le conseil d’E a considéré que les préalables à la signature d’un