Rubin Et Servens

contrôler la décision de recourir à cet article, car il considère qu’il s’agit d’un acte de gouvernement - C.E., Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres, (Voir Actes de gouvernement) En ce qui concerne les décisions prises au titre de l’article 16, le juge décline sa compétence pour connaître des mesures portant sur des matières législatives - décision Rubin de Servens précitée. A contrario, il pourrait donc contrôler les décisions se rattachant à l’exercice du pouvoir réglementaire. Mais l’objection

décrets de promulgation des lois, la décision prise par le président de la république de mettre en vigueur l’article 16 de la C (pouvoirs exceptionnels) est un acte de gouvernement insusceptible de recours contentieux (arrêt du 2/03/1962, arrêt Rubin de Servens). Constitue également un acte de gouvernement le décret de dissolution de l’assemblée nationale pris en application de l’article 12 de la C. Au niveau du droit international, le conseil d’E a considéré que les préalables à la signature d’un

Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 51 DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 52 CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens, GAJA N° 55049 55055 Publié au recueil Lebon ASSEMBLEE M. Parodi, président M. Théry, rapporteur M. Henry, commissaire du gouvernement … Vu, sous le n° 55049, la requête présentée pour les sieurs Rubin de I... Guy, C... Pierre, Z... Marcel, Y... Michel, F... Antoine, A... Roger, E... Joseph, Durand-Ruel G..., Picot d'X... d'Assignies, B..

constitutionnels ou législatifs A) Les textes constitutionnels La C° prévoit deux hypothèse où la C° ne s'applique pas elle même : Article 16 C° (pouvoirs renforcés au Président de la République (arrêt de principe / CE, Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens, req.8200) Le juge ne peut pas connaître la décision du P.Rep de mettre en œuvre l'article 16. Dans le cadre de cet article le Président peut prendre des mesures dans le domaine de la loi. Le CE ne va pas contrôler ces mesures, en revanche les

46 une prérogative personnelle et propre du chef de l’Etat. En effet, ni la décision de le mettre en œuvre, ni les mesures prises ne sont contresignés 412. En outre, si on emprunte la jurisprudence française développée par le C. E dans l’arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962 413, on conclut que la décision présidentielle de recourir aux mesures exceptionnelles est qualifiée d’« acte de gouvernement », c’est-à-dire un acte politique non susceptible d’aucun recours 414. Il en résulte, que non seulement

Parlement. Le refus de poser un projet de loi pourrait être un acte décisoire mais en réalité, un acte politique, de gouvernement. Nomination des membres du Cconst peuvent être regrettée, mais ne peut être contestée. Arrêt CE Ass 2 mars 1962 Rubin de Servens, CE qui a considéré que l’on ne pouvait porter au contentieux l’article 16 Const car acte de gouvernement. Question de contrôle des referendums : lorsque le PSDR décide de mettre une loi au référendum, acte de gouvernement. CE Ass 19 octobre

il doit être publié. Ne fois ces conditions remplies, le président décide seul de la mise en œuvre de l’article 16. C’est une décision discrétionnaire qui ne fait l’objet d’aucun contrôle juridictionnelle. Arrêt du conseil d’Etat du 02/03/62 Rubin de Servens. Enfin, il informe la nation en vue de l’article 16 par voie de message. Il a été admis que si l’assemblée nationale ne pouvait pas être dissoute, cette dernière ne pouvait pas non plus adopter une notion de censure.   2. Les effets de l’article

période de circonstances exceptionnelles, les actes réglementaires présidentiels sont susceptibles d’être attaqués devant la juridiction administrative par la voie du recours en annulation, en vertu d’une décision du Conseil d’Etat du 2 mars 1962 (Rubin de Servens). b- Le pouvoir de nomination Les nominations, notamment de hauts fonctionnaires sont l’une des attributions proéminentes et non moins stratégiques du Président de la République. On a pu reprocher à certains de n’avoir pour seule motivation

Rr. Il peut écarter les lois en vigueur ou les Rmt en vigueur. Cet article ne créait pas un état complet d’arbitraire car le juge exerce un contrôle sur son application. Ce contrôle est limité. La théorie en a été dégagée par le CE 2/3/1962 Rubin de Servens : application de l’Art.16 à la suite du putsch à Alger. La décision de recourir à l’Art.16 est un acte de gvt qui échappe à tout contrôle du juge. Bénéf d’une immunité jQelle. Le juge adm est incomp pour se prononcer sur les mesures prises par

 l’ordonnance  »  qui  n’est  pas  ratifiée).               d.      Les  décisions  de  l’article  16     L’arrêt  du  CE  du  2  mars  1962,  Rubin  de  Servens,  à  propos  de  la  création  d’un  tribunal   militaire  à  la  suite  du  putsch  d’Alger,  Le  a  estimé  que  le  recours  à  l’article  16  constituait   un